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je suis copropriétaire dans un immeuble ou une partie est à vendre en local commercial, le promoteur a souhaité changé cette affectation en garage afin de les vendre plus rapidement. il faut savoir que l'immeuble est composé de 3 commerces à ce jour, de 6 appartements et de 80 garages environ.
les commerces se sont opposés à cette transformation, (prétextant la perte de ca et le manque de passage suite à cette transformation), le syndic a fait fi de l'article 25 en disant que cela ne nuisait pas car il y avait principalement des garages dans l'immeuble ? est ce légal ?
sachant que ce changement d'affectation nuira au commerce lors de cession ultérieur
je suis copropriétaire dans un immeuble ou une partie est à vendre en local commercial, le promoteur a souhaité changé cette affectation en garage afin de les vendre plus rapidement. il faut savoir que l'immeuble est composé de 3 commerces à ce jour, de 6 appartements et de 80 garages environ.
les commerces se sont opposés à cette transformation, (prétextant la perte de ca et le manque de passage suite à cette transformation), le syndic a fait fi de l'article 25 en disant que cela ne nuisait pas car il y avait principalement des garages dans l'immeuble ? est ce légal ?
sachant que ce changement d'affectation nuira au commerce lors de cession ultérieur
vous y relèverez que la destination de l'immeuble ne peut être changée par par décision unanime mais qu'il n'en est pas de même pour la destination d'un lot
il reste néanmoins à être vigilant quant à la modification des millièmes (article 25)....et si celle-ci n'est pas approuvée les millièmes risquent d'être très important pour les lots garages nouvellement crée...ce qui les pénaliseraient puisque en principe et d'évidence les millièmes affectés à un local commercial sont nettement plus importants que ceux affectés à un garage
si vous êtes copropriétaire et non commerçant, et que les millièmes ne sont pas modifiés, vous ne pouvez qu'être bénéficiaire
je suis dans le delai de l'art 42 et suis opposant au projet, étant moi meme commerçant, le fait de ce changement de destination dévalorise mon commerce ainsi que la zone commerciale.
changement d'affectation de surface dans copro
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2005 : 13:33:17
