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 Sujet  |
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Yadlabu
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 27 nov. 2005 : 08:01:47
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Bonjour,
Qu'elle est la validité d'une clause de copropriété instituant une obligation d'étrennes au gardien, chaque année payable avec les charges communes ?
Yadlabu
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 nov. 2005 : 10:31:05
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si une telle clause est inscrite dans le réglement de copropriété, elle est abusive.
le notaire, rédacteur du réglement de copropriété, n'a pas pu écrire une telle clause??? en quelle année? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 10:39:37
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Le règlement de copropriété a-t-il été publié à la Conservation des hypohèques (fihier immobiliier) ?.
Savez vous si tous les copropriétaires et eventuellement les locataires en ont reçu un exemplaire ?.
Le budget prévisionnel de cette copropriété comporte -t-il une ligne budgétaire à ce titre ?.Pourquoi posez vous cette question sur le forum ?
Dura lex,sed lex. |
Edité par - oldman24 le 28 nov. 2005 10:42:11 |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 12:54:16
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YADLABU,
Si j'ai bien compris votre syndic paye des étrennes à votre concierge en fin d'année au titre des charges communes ? C'est bien d'être généreux avec l'argent des autres !!!! Surtout que le concierge, en décembre perçoit le mois "double" soit 13ème mois...
IL N'EN A PAS LE DROIT : DEMANDEZ A CE QU'IL VOUS REMBOURSE et faites en part au Conseil syndical. Et ce, d'autant d'années qu'il vous aura entubé. Demandez également au syndic qu'il vous montre le texte qui justifie qu'il "sème à tout vent"... Vous allez être surpris..
Chaque copropriétaire fait ce qu'il veut et donne ce qu'il veut ou pas au concierge. Mais le syndic n'a aucun droit de décider en vos lieu et place !!!
Les étrennes étaient données autrefois aux concierges qui vivaient dans 20m², sans aucun confort comme notamment à Paris. Rares sont-ils maintenant. Ils ont des appartements comme les nôtres, là n'est pas le problème.
Cela a changé depuis que le "salaire complémentaire" a été instauré de façon à ce qu'un concierge perçoivent au moins le SMIC pour un temps complet....
A titre d'exemple pour un concierge, catégorie B, niveau 2, coefficien 255, logé et emploi à temps complet : le salaire en Janvier 2005 selon la Convention Collective des Gardiens, Concierges et Employés d'Immeubles (CCN n° 3144 vente en librairie) =
Salaire de base = 920,55€ + salaire complémentaire = 372,54€ = 1.293,09 € = salaire conventionnel. SANS compter que s'y ajoutent les prime d'ancienneté, l'astreinte de nuit (si justifiée), la prime tri sélectif poubelles et travaux exceptionnels...
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 12:58:47
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| POUR LES ETRENNES CONCIERGE = ARNAQUE ET DONATION DEGUISEE DU SYNDIC !!! grave pour le syndic, il faut peut être diligenté un audit chez le syndic |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 13:03:59
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je ne vois pas en quoi le syndic serait coupable de payer des étrennes en fin d'année alors qu'il ne fait qu'appliquer une clause qui semble inscrite, selon Yadelabu, dans le RC, clause qui est valable tant qu'elle n'a pas été dénoncée....même si celle-ci est abusive.
voici d'ailleurs une clause qui devrait disparaître dans le nouveau RC qui, et je l'espère, est en cours de rédaction par application de l'article 49.....dernier délai le 13 décembre 2005. |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 13:50:44
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RKL,
En matière de paiement salaires des concierges le syndic est obligé de respecter la CCN.
Il n'a pas le droit de donner des primes à tout va sans autorisation d'une AG, ni fondées sur aucune bases législatives.
S'il a envie de faire du social, qu'il le fasse avec ses fonds propres !
Si cette clause existe dans le RDC de YADLABU, elle est réputée non écrite.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 14:20:07
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Mathi, vous n'ignorez certainement pas qu'une CCN énonce des normes minimales. Rien n'interdit à l'employeur de payer le double si bon lui semble.
Il y a pas mal de concierges et gardiens d'immeubles qui perçoivent un salaire supérieur à celui fixé par la CCN. De même les tarifs des femmes de ménage sont sensiblement supérieurs aux normes de la CCN du personnel de maison.
Ceci étant la clause est rare, et sans doute dans un RC ancien. On ne peut rien reprocher au syndic. Rien ne prouve que le CS a laissé filer sans voir car il s'agit sans doute d'une pratique ancienne de cet immeuble. Pour la gardienne concernée il s'agit d'un avantage acquis sur lequel il est impossible de revenir.
La clause est-elle abusive ? Il ne me semble pas que la Commission en ait traité  On ne voit pourquoi elle serait abusive 
On a eu connaissance ces derniers temps d'avantages divers perçus par des salariés dans des conditions plus contestables.
Et que dire des Golden parachutes qui sont plus contestables encore, mais parfaitement valides quand le conseil d'administration ne les a pas signés sous la menace d'un revolver.
A noter d'ailleurs que la clause ne semble pas instituer une obligation faite aux copropriétaires de donner une certaine somme. Elle vise une gratification spéciale versée par le syndic et passée en charges. A l'époque de sa rédaction le 13e mois n'existait sans doute pas. Elle est sans doute assujettie aux charges sociales et fiscalement taxable. Là, le bât blesse Les etrennes classiques ont l'avantage d'être cachées.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 28 nov. 2005 : 18:40:31
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JPM,
Bien sûr que certains employés de la copro sont surpayés par rapport à la CCN. Ca on le sait.. Et pourtant les bulletins de salaires doivent comporter la mention de la conformité de la CCN :
Mais l'AG de YADLABU a-t-elle délibéré pour fixer le nombre et la catégorie des emplois du personnel du syndicat qui correspondent à un salaire conventionnel ? (art. 31 du décret).
A-t-elle donné son accord pour un salaire supérieur à celui de la CCN ?. Seul YADLABU peut l'indiquer.
Si l'AG de YADLABU n'a pas délibéré en ce sens, même en ayant approuvé les comptes, ne prouve pas l'embauche du gardien. Il n'y a pas approbation implicite.
Qui décide des dépenses dans un Syndicat de Copropriété ? Le mandant ou le mandataire ? Et vous dites 'On ne peut rien reprocher au syndic' ?
"A noter d'ailleurs que la clause ne semble pas instituer une obligation faite aux copropriétaires de donner une certaine somme." La plupart du temps les concierges mettent dans les boîtes aux lettres carte de visite pour souhaiter les voeux aux occupants. Et ceux qui veulent lui porter des étrennes le font.. Ils sont libres. Il a même été constaté lors d'un contrôle des comptes que ces centaines de cartes de visites (grosse copro) avaient été passées dans les charges communes, au frais de la princesse !!.
"Là, le bât blesse Les etrennes classiques ont l'avantage d'être cachées." On fait un dessin ?
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RONIN
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 15 déc. 2005 : 12:40:46
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Il ne faur pas parler de convention sans la lire.
Il n'y a pas d'étrennes payées aux gardiens ou concierges ( ou rarement.
Le 13 ° mois est inscrit dans la convention collective( art 22).
Il est bien sur soumis à l'impot et à cottisations sociales (URSSAF, GARP, etc...)
"Dans le doute abstiens toi"
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Validité des étrennes obligatoires ?
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