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Serayol-Haut
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 12 déc. 2005 : 13:16:35
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Nous (le conseil syndical) souhaitons proposer à la prochaine assemblée générale la fermeture de la résidence par un portail automatique. Nous en sommes au stade des devis. Cependant, nous avons 1 médecin et 1 dentiste dont les patients profitent actuellement des places de parking et le médecin nous a menacé de nous mettre au tribunal si nous fermions.
Existe - t- il une règlentation qui pourrait nous empêcher de fermer.
Avez-vous eu ce genre d'expérience ?
Anne-Marie
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 13:59:05
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1-pour fermer la résidence il faut un vote en AG selon l'article 26
2-les parkings utilisés par les visiteurs des deux cabinets, sont-ils à l'usage des résidents et visiteurs de la copropriété donc parties communes ou sont-ils des propriétés privatives auxquelles les visiteurs en principe n'ont pas droit à moins que les deux cabinets diposent de parkings privatifs marqués et qui sont expressément à disposition de leurs visiteurs?
3-vous pouvez parfaitement fermer la résidence mais installer un portillon qui pourrait s'ouvre, à l'identique de ce qui se fait certainement avec la porte d'accès à l'immeuble, par une gache électrique.
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 14:48:06
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votre résidence n'ayant pas de fermeture d'origine il y a diminution de la juissance des parties privées si on ferme donc unanimité demandée à l'AG . Par cpntre si le portail est équipé de système d'ouverture à distance depuis l'intérieur des apparts et avec moyen d'appeel depuis l'extérieur la majorité devient suffisante;
pour le stationnement c'est fonction de privé ou pas sur les places occupées.
si le RC prévoit un usage pro. il doit y avoir libre acces .
Avant de fermer il faut aussi vérifier qu'il n'y a pas de servitude de passage .
mikis |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 20:26:27
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Bonsoir.
La sécurisation d'une copropriété ne peut pas être qualifiée de : Citation :
... diminution de la juissance des parties privées ...
Il faut et il suffit de voter à la majorité de l'article 26-1.
Un jugement me revient à l'esprit, aussi je vous le livre : (CA Paris, 03.07.2002) Citation :
Le tribunal a jugé qu'un immeuble dans lequel l'ouverture de la porte était interdite de 10 à 18 heures ne permettait pas l'activité autorisée ...
Ce qui signifie que si la copro prévoit des heures d'ouverture compatibles avec l'activité de votre dentiste, il ne peut s'opposer à cette installation.
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 12 déc. 2005 21:08:36 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 22:51:37
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Amlavialle,
Comme le dit bien Colette, pour ce qui est de l’installation du dispositif, calez vous sur l’article 26-1 de la loi du 6 juillet 1965, article qui a été spécialement introduit dans cette loi comme un article additionnel en 1985, justement pour régler plus facilement les types de situation dont vous faites état ; et prenez en compte également l’article 26-2, omis d’être signalé par Colette, pour la détermination des périodes de fermeture :
Citation :
Article 26-1
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier aliéna de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des biens au moyen de dispositifs de fermeture permettant d'organiser l'accès de l'immeuble.
Article 26-2
Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture prévu à l'article 26-1, elle détermine également, aux mêmes conditions de majorité, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La fermeture de l'immeuble en dehors de ces périodes ne peut être décidée qu'à l'unanimité, sauf si le dispositif de fermeture permet une ouverture à distance.
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF
¤ Recommandations de la Commission relative à la Copropriété :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 12 déc. 2005 22:55:13 |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 08:40:16
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c'est bien ce que je disais : unanimité si fermé pendant les heures de cabinet sauf si équipé de commande à distance . cet équipement doit concerné la totalité des lots et non pas que le cabinet.
pour le coté autre que légal mais pratique pensez sur le devis à demander un contrat d'entretient et le prix des interventions de depanage si le portail est en panne la nuit ou en fin de semaine . Il faut aussi penser à le faire inclure dans votre assurance. Si une (ou des) personnes peuvent intervenir pour le débrayer en cas de panne de nuit vous faites des économies.
mikis |
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RIBERT
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 09:25:02
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Il y a des éléments à prendre en compte et qui n'ont pas été précisés dans le post d'origine.
1) possibilité d'installation d'un portail automatique qui empêcherait toutes entrées véhicules et piétons aux nons résidents ou personnes non munies de code ou d'accès badges.
2) possibilité d'installation d'une barrière levante ou autre système qui empêche toute entrée des véhicules non autorisés mais qui laisse libre passage aux piétons.
Si les emplacements parkings, à l'intérieur de la résidence, sont réservés aux résidents ou aux visiteurs munis de codes ou de bips d'accès, les patients du médecin iront garer leur véhicule à l'extérieur de la résidence. Pour moi cela ne me paraît pas anormal.
MB |
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RIBERT
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 09:27:08
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rectification :
libre passage piétons |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 13 déc. 2005 : 11:00:12
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Les observations de "RIBERT" sont judicieuses mais il faut se référer aux dispositions légales:
Article 26-1 de la loi du 11 juillet 1965,
"par dérogation aux dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale peut décider, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa du dit article, les travaux à effectuer sur les parties communes en vue D'AMELIORER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS au moyen de DISPOSITIFS DE FERMETURE permettant d'organiser l'accès de l'immeuble."
Article 26-2
"Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture prévu à l'article 26-1, elle determine également aux mêmes conditions de majorité, les période de fermeture totale de l'immeuble COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AUTORISEE PAR LE REGLEMENT de COPROPRIETE. La fermeture de l'immeuble en dehors de ces périodes ne peut être décidée qu'à l'unanimité, SAUF SI LE DISPOSITIF DE FERMETURE PERMET UNE OUVERTURE A DISTANCE."
Ainsi si le systtème de fermeture permet une ouverture à distance par portier électronique, interphone visiophone...le libre accès d'une activité prévue par le règlement de copropriété est réputé préservé.
La possibilité de stationner dans la résidence dépends du règlement de copropriété, présence de parkings affectés aux visiteurs ou parkings appartenant aux professionnels qui peuvent les réserver pour leurs visiteurs.
" le médecin nous a menacé de nous mettre au tribunal si nous fermions."
Si vous respectez les dispositions légales de fermeture, le médecin
n'obtiendra pas gain de cause, faite lui part de ces dispositions.
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Serayol-Haut
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 10:16:02
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merci à tous pour vos réponses très argumentées. le CS et moi-même allons réfléchir à tout ceci avec plus d'infos.
Bien cordialement à tous
Anne-Marie |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 10:34:41
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Encore un petit conseil si vous permettez:
Etant donné que vous avez deux copropriétaires exerçant une profession libérale les amenant à recevoir des clients, je vous déconseille l'adoption d'un "portier sans fil raccordé directement sur le réseau téléphonique". Sauf bien entendu si vous voulez "participer" aux communications de ces praticiens!!!
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