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j ai voulut deposer mon preavis a la date du 21 decembre mais ma proprietaire a refusé et ma dit que je devais le faire du 1er au 1er est ce bien légal? en outre je voudrais savoir si dans le cas ou je ne trouve pas de logement a la date du 1 er fevrier ais je une possibilité de conserver malgrés tout mon logement actuel et donc d annuler ma demande de preavis? etant en periode hivernale n y a t il pas une loi qui peut me permettre de conserver mon logement au cas ou? si vous a la reponse serait ce possible d avoir les textes de lois afferants car ma proprietaire me parle toujours de lois mais ne me montrent jamais ces fameux textes! merci
si vous louez non meublé, alors lire Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Maintenant imaginez-vous dans la peau du locataire qui loue un appart début février et qui ne peut pas emménager because le précédent locataire n'a rien trouvé ???? que diriez-vous ??? Partagez-vous l'appart avec lui
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
ok! mais en periode hivernale il me semble que le proprietaire n a pas le droit de vous mettre dehors meme si il y a eu un preavis me semble t il. je voudrais donc savoir si vous connaissez la loi correspondante. En outre, mon proprietaire a noter sur mon contrat que tout mois entamé etait due. dans ce cas si je fais un preavis au 15 au 15 par exemple je devrais quand meme payer le mois integral non?
ce n'est pas le propriétaire qui vous mettra dehors, mais , à la fin de votre préavis, si vous n'avez pas son accord écrit pour rester dans les lieux, il pourra faire constater que vous êtes toujours présent en engager une procédure pour faire constater la résiliation du bail à l'échéance du préavis, demander au juge de fixer un montant pour l'indemnité d'occupation, demander l'expulsion car dans ce cas vous êtes un ocuupant sans droit ni tire, c'est à dire un squatter.
Citation :En outre, mon proprietaire a noter sur mon contrat que tout mois entamé etait due. dans ce cas si je fais un preavis au 15 au 15 par exemple je devrais quand meme payer le mois integral non?
clause totalement illégale même si notée sur le contrat de bail. voir les "clauses abusives".
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
En dehors des textes qui vous ont été communiqués, il ne faudrait tout de même pas prendre les gens pour des cons.
Votre propriétaire n'est pas "net" quant à son interprétation, à son avantage, des textes qui comme vous l'indiquez il ne vous présente pas.
Mais vous vous souhaitez partir
Citation :j ai voulut deposer mon preavis a la date du 21 decembre mais ma proprietaire a refusé et ma dit que je devais le faire du 1er au 1er est ce bien légal?
Et vous rajoutez
Citation :en outre je voudrais savoir si dans le cas ou je ne trouve pas de logement a la date du 1 er fevrier ais je une possibilité de conserver malgrés tout mon logement actuel et donc d annuler ma demande de preavis? etant en periode hivernale n y a t il pas une loi qui peut me permettre de conserver mon logement au cas ou?
Premièrement, si votre préavis est déposé au 21 décembre, et si vous louez un logement non meublé, vous pouvez rester dans le logement jusqu'au 21 mars.
Deuxièmement vous ne voulez pas en plus bénéficier des restos du coeur, des textes qui protègent les personnes qui ne peuvent plus payer leurs loyers ...et quoi encore !!!
Votre propriétaire n'est pas une perle, mais vous n'en êtes pas une également.
Quant on donne un préavis, ou on a une location en vue, ou on prend des risques, mais on les assument.
annulation du preavis
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2005 : 17:53:08
