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je viens de me faire licencier pour faute grave, ce qui ne donne pas droit à préavis ni indemnité mais permet de s'inscrire immédiatement aux assedics apres un delais de carence du solde des congés payés + 7 jours ... Or, j'ai souscrit il y a 4 an une assurance chomage aupres de ma banque et qd je les ai appelé pour savoir comment cela fonctionnait on m'a dit que seuls les licenciemens donnant lieu à préavis sont recevable pour eux, cad licenciement économique ou pour cause réelle et sérieuse, et pas la faute lourde ou grave, puisqu'elle n'est pas accompagnée d'un préavis Ma question est la suivante : quelqu'un sait-il si la banque a le droit de juger elle meme du motif du licenciement, dans la mesure où il est dit que l'assurance chomage fonctionne avec un délais de carence de 90 jours si le licenciement donne droit aux prestations assedics, ce qui est le cas pour la faute grave puisque je viens de m'inscrire aux assedics. je vous remercie d'avance et attend vos réponses
je viens de me faire licencier pour faute grave, ce qui ne donne pas droit à préavis ni indemnité mais permet de s'inscrire immédiatement aux assedics apres un delais de carence du solde des congés payés + 7 jours ... Or, j'ai souscrit il y a 4 an une assurance chomage aupres de ma banque et qd je les ai appelé pour savoir comment cela fonctionnait on m'a dit que seuls les licenciemens donnant lieu à préavis sont recevable pour eux, cad licenciement économique ou pour cause réelle et sérieuse, et pas la faute lourde ou grave, puisqu'elle n'est pas accompagnée d'un préavis Ma question est la suivante : quelqu'un sait-il si la banque a le droit de juger elle meme du motif du licenciement, dans la mesure où il est dit que l'assurance chomage fonctionne avec un délais de carence de 90 jours si le licenciement donne droit aux prestations assedics, ce qui est le cas pour la faute grave puisque je viens de m'inscrire aux assedics. je vous remercie d'avance et attend vos réponses
Comme vous le savez sans doute, la "faute grave" ne se présume pas, elle doit être "prouvée" par l'employeur, ce qui est loin d'être évident à démontrer.
Qaund aux clauses de votre contrat de prêt , imaginez que votre entreprise fasse faillite ? Serait ce une justification pour ne pas mettre en place les garanties ?
Mettez les en demeure de vous répondre par écrit et cela devrait rentrer dans l'ordre.
Hello Gabygaby Allez à l'ASSEDIC ... ils vous diront que si vous lancez une procédure aux prud'hommes pour contester la qualification et les motifs du licenciement ils paieront le préavis. Subsidiairement rapprochez vous d'un syndicat (permanence juridique) qui vous éclairera. Bien sûr si vous n'avez pas gain de cause l'ASSEDIC vous demandera le versement des indemnités perçues. PS - dans le cas de faute grave la charge de la preuve incombe à l'employeur
assurance chomage et pret immobilier
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2005 : 20:55:04
