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paoula
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 30 nov. 2005 : 11:02:54
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Bonjour tout le monde
SUPER URGENT
Révision du loyer ou loyer majoré non prévue dans la bail
Je suis locataire depuis 15/avril/1999.
Type du contrat de location signé: loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 94-624 du 211 juillet 1944.
Contrat non meublé et privé(c'est-à-dire pas d'agence ou autre)
loyer mensuel 731.76€ charges comprises(charges:121,96€).
Je reçois cet AR de ma proprio:"selon l'article 2277 code civil le loyer sera majoré d'après l'indice INSEE du bâtiment avec rattrapage 5 ans (j'habite depuis 6 ans!) à partir du 1/01/06 votre loyer sera 731.76€ divisé par 1127 multiplié par 1276 (indice du 05). Le nouveau montant s'élève donc à …et ceci à partir de janvier 2006".
De plus elle calcule sur la base du loyer comprenant les charges.
Mes questions sont:
1)Est-ce que l'on calcule avec ou hors charges?
2)Pire encore: Dans le bail(j'arrête pas de le relire)il est écrit nulle part
(ni clause spécifique ni rien)une révision ou majoration du loyer.
Voici la clause:Je la cite texto sans omission d'un mot
"Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction de dépenses réelles. Le loyer sera automatiquement révisé le.............(ici on a mis barre oblique / pour mentionner nul) de chaque année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût de la construction publiés par INSEE moyenne de 4 indices de base...........(et ici on n'a rien mis)" J'ai bien pris la précaution lors de la signature du bail de mettre cette barre oblique /.
Au vu de ces éléments a-t-elle le droit de le faire? même s'il n' y a rien dans le bail? uniquement par rapport à l'art. 2277?
Elle m'a certifié que le loyer demeurera inchangeable "pendant des lustres" car elle savait que je devais faire de sacrés travaux avant d'y renter. Je sais: les paroles s'envolent, d'où ma prudence d'avoir veillé à ce que rien ne soit écrit dans la clause
3)Je reviens à cet AR.Elle n'écrit pas:révision de loyer mais emploi le terme :"le loyer sera majoré" comme je l'ai cité plus haut.Est-ce la même chose?
4)Après avoir potassé votre magnifique forum surtout charges locatifs, que le proprio avait le droit de les réclamer même 5 ans après, même s'il a fait le mort pendant x temps. j'espère que mon problème n'est pas le même puisqu'il y a rien dans mon bail.
Vu que ma proprio évoque l'art 2277 dans son AR,s'agit-il uniquement de charges locatifs ou bien de tout type de loyer?Il me fiche la trouille cet art 2277 (Oh juridique quand tu nous tiens!)
Enfin je souligne que j'ai toujours honoré mes mensualités.
Merci beaucoup de vos réponses. Excusez si j'étais longue.
Je m'inquiète grave, j'ai des enfants/bas âge,j'ai peur qu'elle me vire, même si je pense savoir qu'elle n'a pas le droit de me majorer ou réviser ou je ne sais quoi....
Merci de m'éclairer même si vous me confirmerez (juridiquement parlant) le contraire de ce que je pense savoir!!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 11:16:50
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si la clause d'indexation n'est pas prévue dans votre bail, le loyer ne peut pas être indexé.
pour info, en cas d'indexation , cela concerne le montant du loyer hors chages.
Vous devriez montrer votre bail à l'ADIL ou à une association de locataires pour vérifier s'il n'y a pas une ambiguité dans la rédaction de votre bail |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 12:02:18
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1 + 2) voir réponse de Néfer. oui il est sage en effet de faire voir votre bail mais si une / apparait bien, il me semble (a priori) que l'indexation n'est pas envisageable.
3) peu importe le terme ! si vous saviez combien font l'amalgame entre majoration, indexation, augmentation, DG, caution etc.
4) l'art 2277 du CC autorise bien le bailleur a revenir 5 ans en arrière pour réclamer loyers et charges mais à condition expresse que la clause soit envisagée dans le contrat de bail. donc retour à reponse 2) et confirmation de l'ADIL. 
question: est-ce que vous recevez des régul annuelles de charges locatives ? puisque vous payez des provisions de charges, elle doit vous donner cette régul (au cas où cette provision est trop important ==> tout dépend du type d'immeuble/copro que vous habitez et des services dont vous bénéficiez.
Si ADIL confirme aussi qu'à son avis, clause d'indexation a été raturée sur votre bail, alors répondre par LRAR que
1) votre bail ne comporte pas une telle clause
2) que votre loyer hors provision charges reste à ..... euros
3) éventuellement, réclamez à votre tour la fameuse régul  car vous avez vous aussi, de votre côté, 5 ans pour revenir en arrière (si jamais vous payez trop de charges ).
A titre de comparaison, vérifiez avec un voisin locataire qui aurait un appart similaire (?)
bonne chance et tenez-nous au courant !
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com
Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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paoula
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 16:03:32
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UN TRES GRAND MERCI A VOUS NEFER ET JOULIA
1.Je viens de prendre rdv avec l'ADIL le 1er rdv disponible est mardi 6/12. Je vous tiendrai au courant
Je les ai eu en ligne, ils m'ont dit que c'était assez bizarre qu'un proprio ne marque pas
cette clause. Mais bon, pourtant c'est vrai.
2)Par contre, je m'excuse de répéter mais êtes vous sûrs que l'art.2277 du code civil n'autorise pas ces réclamations, même si elles ne sont pas stipulées dans le bail?
Car à un moment donné, il faut bien que le loyer augmente, comme me le disais l'ADIL rapidos au téléphone.
Il va falloir qu'elle me fasse une proposition.
3) Manque de bol pour elle le bail initial était signé pour 3 ans. C'est-à-dire 04/1999-04/2002. Elle ne m'a jamais envoyé un renouvellement. Si j'ai bien lu votre forum, quand ils n'envoient rien, le bail est renouvelable tacitement pour 3 ans supplémentaires. Donc 04/1999-04/2002= 3 ans ensuite 04/2002-04/2005=3 ans puis enfin 04/2005-04/2008=3ans, ce qui signifie qu'elle ne pourra pas me faire une proposition d'augmentation avant 2008? Ai-je raison la dessus?Merci de répondre.
Joulia: Quant à ta question sur les régul annuelles de charges locatives. Je n'ai jamais rien reçu un papier de ce genre. Je savais que j'y avais droit, mais comme je suis super réglo, tant qu'elle respectait sa parole
ne pas augmenter le loyer "pendant des lustres", de mon côté, je n'ai jamais cherché à le "rabaisser" non plus par le biais de récupe de réguls. De toute façon, comme j'ai mentionné dans mon 1er poste, elle n'écrit pas qu'il s'agit d'une récup de charges locatives mais bien "selon l'art 2277 du code civil.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 18:30:02
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votre bail sera reconduit tacitement à chaque échéance selon les conditions initiales.
donc s'il n'y a pas de clause d'indexation prévue,le loyer ne pourra jamais être indéxé que ce soit pendant 3 ans, 6 ans 9 ans......
quant aux régularisations de charges, cela n'a rien à voir avec le montant du loyer, votre propriétaire doit les faire.
le locataire ne paye que des provisions et si les régularisations ne sont pas faites, le locataire est en droit de demander le remboursement intégral de toutes les provisions versées! |
Edité par - nefer le 30 nov. 2005 18:31:07 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 18:31:32
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oui, j'ai bien compris pour cette remarque sur les charges, mais sachez que certains bailleurs attendent (courageusement  ) le départ ou la dernière minute pour vous asséner un coup sur la "goule" avec la régul des charges locatives pour les 5 années précédentes ....  et tant qu'ils sont dans cette période de temps, y'a pas à chipoter, vous devrez payer !!!
ceci est aussi vrai pour l'inverse: si vous avez trop payé, alors y'a pas de raison non ?
Pour moi, les bons comptes font les bons amis ! vous devez ce que vous devez payer et vous recevez ce que vous payez en trop.
Personne ne fait de cadeau à l'autre (au moins sans que ce soit dit clairement comme ca, personne ne peut revenir dessus); c'est la meilleure solution de ne pas avoir de problèmes.
Lisez certaines contributions, vous verrez que bon nombre de locataire ont des (mauvaises) suprises de ce type
Encore une fois, je vous confirme que l'art 2277 n'est pas applicable si la clause d'indexation ne figure pas sur le contrat de bail. La loi de 89 est aussi d'ordre public donc même portée que cet article du CC.
Si l'ADIL confirme bien que cette clause est barrée de votre contrat de bail, alors vous êtes tranquille.
Pour votre question sur le renouvellement, oui vous avez 100% raison ! rien avant 2008 (avec annonce minimum 6 mois avant le terme) = rassurez-vous.
Eh, nefer a tiré plus vite  |
Edité par - Joulia le 30 nov. 2005 18:35:22 |
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paoula
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 06:04:37
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Citation :
Eh, nefer a tiré plus vite
A nouveau grand merci
"Eh, nefer a tiré plus vite "
Eh oui nefer nous est si cher sur ce forum. Je le soutiens notre nefer national lol
1) Au fait nefer quand vous écrivez :"donc s'il n'y a pas de clause d'indexation prévue,le loyer ne pourra jamais être indexé que ce soit pendant 3 ans, 6 ans 9 ans......"Cela me rappelle le fameux bail 3,6,9. J'ai lu quelque part sur le forum que le bail 3,6,9=bail commercial.
a)Est-ce qu'il s'applique aussi sur le bail d'habitation non meublé du même type que le mien?
b)Si mon idée de base+celle de Joulia sont justes à savoir aucun changement avant 2008.Cela signifie accumulation 9 ans d'habitat (rappel: début contrat:1999).En 2008 aurais-je le droit à nouveau avoir un bail 3,6,9?
c) quels sont les droits qui me protègent (bail 3,6,9 ou pas) au bout de 9 ans d'habitat contre un "coup bas"de proprio(ex.acte de vente, installation de l'un de ses filles ou que sais-je encore).
d)Etre mère isolée et avoir des enfants au bas âge pèsent sur la balance "juridique" au cas "d'ancienneté"? (9 ans d'habitat)
2) CHARGES LOCATIVES
Merci Joulia de me rappeler lui réclamer les régul annuelles de charges locatives pour les 5 années précédentes (je répète je n'ai jamais rien reçu).
Suite à votre 1er poste(12h02), j'ai questionné une voisine. Je suis la seule locataire dans un petit immeuble de 3 étages(3 à 2 voisins par palier). Ils sont tous proprios et super "bourgeois".
Pas très facile de poser questions sur montant charges. Je ne l'ai pas posé directement.
Je lui ai dit que j'envisagais faire travaux dans mon appart, que je preferais engager quelqu'un/société sérieuse déjà connus par l'immeuble afin de confier "notre cher code", on ne sait jamais
J'ai appris:2003:- peinture+légères réparations cage d'escalier(bouchage des fissures).Même pas eu le temps de lancer délicatement le fameux "à peu près combien" qu'elle répondait:"De toute façon vous savez… moi les factures…c'est mon mari qui s'en occupe.au fait on a enfin le devis du ravalement de la façade extérieure de l'immeuble+réunion pour le faire signer,essayez de profiter de leur présence pour vos travaux persos".
Je me suis dit:Bon bah d'accord gros travaux à l'horizon(ce qui explique peut-être le AR de ma proprio..)
Je me tâte: réclamer ou pas les regul annuelles de charges locatives arriérées 5 ans
- Attendu que : 2003 est tout à fait justifiable (règle de 5 ans en arrière - côté proprio).
J'ai lu sur le forum que le proprio peut m'imputer certaines charges de partage entre locataire et proprio.
Peinture+légères réparations cage d'escalier relèvent du partage ou bien sont uniquement à la charge des proprios?Peut-elle me dire que pour ces travaux évoqués les charges sont tant et on les partage?
- Quant au ravalement de la façade extérieur de l'immeuble, idem : partage ou pas?
Sachant que selon la loi ce ravalement doit être fait tous les 10 ans. Cela n'a pas été fait depuis 16 ans selon la voisine quand elle m'a dit enfin le devis de ravalement est là. Suis-je concernée?
Je crains découvrir dans"la boite de Pandore"des charges méconnues qui m'incombent allant lui réclamer les réguls.Je sais que j'ai droit aux arriérées de 5 ans. Faut me dépêcher, l'an 2005 s'achève, je vais rater 1 an.
800 francs charge/mois en l'an 2000 sans travaux valaient plus que leur valeur actuelle en €. De plus, je ne sais pas s'il y a grand-chose ici comme charges: pas de gardien, pas d'ascenseur juste un homme de ménage. Mais bon on n'est jamais sûr tant qu'on n'a pas tout vérifié.
D'avance grand merci pour vos réponses 
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 09:16:22
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| Il faut voir si le fait que la date et l'indice soit barré signifie que la clause n'y est pas. A mon avis non... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 09:44:25
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paoula, pour les charges locatives, je vous ai donné le décret reprenant la liste exhaustive. Relisez la tres attentivement, tout est bien noté dedans, et rien d'autre ne peut vous être demandé donc pas de ravalement, pas de travaux d'embellissement etc etc ....
prov charges = 122 euros mensuel (vous dites).
vous habitez Paris, pas de gardien, pas d'ascenseur, pas de ..... seulement un homme d'entretien. grand appart ???
En ce qui me concerne, à titre de comparaison a paris, 2 pièces, 40 m² environ, mes locataires payent 47 euros mensuels (TEOM compris) et rien de plus. Oui 47 euros (chauffage non compris puisque électrique individuel).
A vous de voir : faire l'autruche en pensant qu'elle peut vous en réclamer d'autre, ou bien avoir la situation claire et nette et éventuellement être remboursée de ce que vous avez payé en trop.
Pour finir, le bail 3-6-9 n'existe pas ! revoir encore la loi que j'ai donnée en lien plus haut qui seule est celle qui s'applique à votre situation.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 10:27:39
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Je rejoins la réponse de "questionappart"
" Il faut voir si le fait que la date et l'indice soit barré signifie que la clause n'y est pas. A mon avis non..."
Dans votre bail les clauses de révision du loyer et régularisation des charges figurent bien. Du fait que la date annuelle de révision ne figure pas c'est la date anniversaire du bail qui doit être prise en compte.
De même pour la prise en compte des indices, à défaut de précision ce sont les indices publiés à cette même date anniversaire.
De "nefer"
"le locataire ne paye que des provisions et si les régularisations ne sont pas faites, le locataire est en droit de demander le remboursement intégral de toutes les provisions versées!"
Sur quel texte vous appuyez-vous? Les textes disent que le propriétaire peut remonter à cinq ans mais ne dit pas que s'il n'y a de régularisation il doit rembourser!
Des références ou jurisprudence seraint les bienvenues. |
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paoula
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 12:13:45
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Citation :
Initialement entré par questionappart
Il faut voir si le fait que la date et l'indice soit barré signifie que la clause n'y est pas. A mon avis non...
Merci de le faire remarquer questionappart. Je reviens à mon 1er poste (tête du topic)30 Nov 2005 11:02:54 je cite à nouveau la clause qui apparaît dans le bail(page 4) en situant exactement la place de la barre oblique / que l'on a mis et en respectant les retours à la ligne d'origine.
"Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses
réelles. Le loyer sera automatiquement révisé le …………………………………., de chaque
année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût
de la construction publiés par l'INSEE ; moyenne des 4 indices de base………………….." fin de citation
La barre oblique / est là: "Le loyer sera automatiquement révisé le…………/…………………, de chaque
année pour tenir compte etc moyenne des 4 indices de base………………….." ici on n'a pas mis la barre
oblique vu qu'il s'agit de la même, une seule et unique phrase. Il n'y a guerre de point qui coupe cette phrase en deux.Donc logique que si la 1ere partie d'une phrase est barrée et s'annule, la suite de cette phrase tombe aussi.
J'ai téléchargé des modèles de bail ayant ces mêmes phrases.ils sont tous remplis de date "le loyer sera automatiquement révisé le 30/07/ (ou octobre, j'imagine à cause de la publication des indices INSEE) etc moyenne des 4 indices de base…..et là il y a l'indice. Tandis que moi je n'ai absolument rien du tout. 1ère partie de phrase barrée et 2ème partie de phrase vide!
JB22
Admettant que ADIL n'e validera pas la phrase barrée. vous dites: date annuelle de révision ne figure pas c'est la date anniversaire du bail qui doit être prise en compte.De même pour la prise en compte des indices, à défaut de précision ce sont les indices publiés à cette même date anniversaire
Ma date du bail est avril 1999 et les indices utilisées par ma proprio pour calculer sont 4ème trimestre 2000 et 2ème trimestre 2005 Est-ce correcte?
Joulia
Merci pour les liens charges locatives je viens de les examiner et en effet rien ne le justifie.
Quant à votre question:oui j'habite Paris petit immeuble 3 étages et demi donc pas besoin d'ascenseur
ni gardien, chauffage individuel. Oui super grand appart ensoleillé+cave+place parking privative
(c'est moi qui nettoie ma place parking vu que l'entrée de la place parking est privative et une place.
Ca me dérange pas de le faire)+super véranda quartier super tranquil pour 4800 francs en 1999
vraiment pas grand-chose déjà à l'époque. Mais il fallait faire de sacrés travaux comme je l'ai déjà mentionné. C'est moi qui ai rédigé une grande partie du contrat donc j'ai mis le paquet sur les charges sachant qu'au cas de problème,(étant échaudée dans le passé) je pourrais jouer. Ca n'a pas loupé...
donc 800 francs de charges=121,96€.Seulement un homme d'entretien et comme je viens de consulter votre lien: Peut-être le compteur d'eau 
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 14:02:44
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A"paoula"
Désolé, il ny a pas de "phrase barrée" dans votre bail il y a juste une case non remplie, toutes les autres clauses restent valables.
C'est la moyenne de quatre indices et non pas deux qu'il faut retenir. |
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paoula
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 14:34:22
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Citation :
Initialement entré par JB22
A"paoula"
C'est la moyenne de quatre indices et non pas deux qu'il faut retenir.
désolé je n'ai pas compris
la moyenne de 4 indices de quelle année 1999?(date du contrat)2000? (date de calcul prise par ma proprio pour effectuer ses calculs dans son AR) ou 2005? (celle qui court actuellement) |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 15:48:45
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| Je suis d'accord avec JB22. La pharase n'est pas barrée donc la clause existe. Dommage... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 16:59:56
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Paoula: quend je parlais de 3 ans, 6 ans, 9 ans.. c'est uniquement parce que la durée d'un bail quand le propriétaire est une personne physique(ou SCI familiale ) est de 3 ans.
donc à chaque échéance, le bail est reconduit tacitement pour 3 ans.
en revanche le propriétaire peut , dans le cadre de la loi de 89, donner congé pour vente ou pour reprise dans les conditions de l'article 15 de la loi de 89. |
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paoula
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 23:56:14
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Citation :
par nefer
Paoula: quend je parlais de 3 ans, 6 ans, 9 ans.. c'est uniquement parce que la durée d'un bail quand le propriétaire est une personne physique(ou SCI familiale ) est de 3 ans.
donc à chaque échéance, le bail est reconduit tacitement pour 3 ans.
en revanche le propriétaire peut , dans le cadre de la loi de 89, donner congé pour vente ou pour reprise dans les conditions de l'article 15 de la loi de 89.
Merci nefer d'avoir pris la peine de me répondre.
Je suis impardonnable, j'ai posté la question sur le bail 3,6,9
avant de consulter à fond les liens que Joulia a eu la gentillesse de me fournir.
JB22 et questionappart
Je m'excuse de chipoter mais je vous remercie de chipoter avec moi, car cela m'aide à mieux préparer mes arguments.
la barre oblique signifie mention nulle
Dans le contrat il y a d'autres barres obliques dans diverses clauses
Exemples: gardien / barre oblique ascenseur / barre oblique.
Le loyer est payable annuellement / barre oblique.
Questions:-
1)Soit que la barre oblique signifie mention nulle pour tous les éléments figurant dans le contrat.
2)Soit elle signifie rien. Dans ce cas le contrat comporte des anomalies puisqu'il n’y a pas de gardien,
pas d'ascenseur et le loyer n'est pas payable annuellement ne serait-ce que pour citer ces éléments.
je peux donc contester le contrat.
Qu'en penser vous?
Je vous saurais gré si vous pouvez répondre également à la question sur la moyenne de 4 indices.De quelle année s'agit-il?
Mon Posté plus haut - 01 Dec 2005 : 14:34:22
D'avance un Grand Merci à vous tous.
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 09:32:47
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| La barre oblique barre-t-elle toute la clause ou seulement la date et l'indice? Si toute la clause n'est pas barrée par la barre oblique alors je ne vois pas comment vous pouvez dire que la clause est barrée!!! |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 11:13:59
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Comme "questionappart" je confirme que "la barre oblique" signifie seulement qu'il n'y a aucune clause "complémentaire"
Pour les indices il s'agit des 4 indices connues à la date de révision par rapport aux quatre indices de la révision précédente. |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 23:29:25
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En cas d’ambiguïté sur la rédaction d’un contrat, la rédaction devient en la faveur de la partie à protéger, en l’occurrence le locataire.
S’il y a une barre oblique sur l’indexation annuelle du loyer, c’est que le bailleur abandonne cette faculté qui lui est permise par la loi. Tout comme il abandonne sa faculté de récupérer des charges provenant du personnel de gardiennage ("d'entretien" d'ailleurs) ou d’ascenseur... (rédaction du bail de paoula, telle qu’elle a bien voulu nous la décrire...)
Un merci à votre égard, paoula, pour vos propres merci à ceux (avant moi) qui s’efforcent de vous éclairer.
Bien à vous,
sbx
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paoula
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 06:27:47
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SBX
Je vous remercie du fond du cœur pour ces propos profondément humains et j'espère
que ADIL confirmera ma thèse. Il est insensé d'admettre juridiquement et linguistiquement
parlant que le même terme ou signe puisse avoir 2 significations différentes au sein du même contrat.
Par contre une petite précision et un petit rappel, je crois que vous avez compris autre chose:
La barre oblique utilisée à plusieurs reprises dans mon contrat signifie:mention nulle
ou encore:"barrer, effacer la mention inutile".
Gardien / ascenseur / loyer payable annuellement / car il n' y a pas d'ascenseur pas de gardien
et les loyers ne sont pas payables annuellement (ne serait-ce que pour citer ces exemples).
voir mon poste 01 Dec 2005 : 23:56:14 dans la partie adressée à JB22 et questionappart
Donc ce n'est pas que la proprio qui avait abandonne sa faculté de récupérer des charges
provenant du personnel de gardiennage ("d'entretien" d'ailleurs) ou d’ascenseur...
comme vous avez cru comprendre. Nous l'avons utilisé tout bonnement pour signaler
qu'il n' y a ni gardien ni ascenseur etc il en va de même pour la clause de l'indexation
qui comporte une barre oblique dans ces pointillées:
"Le loyer sera automatiquement révisé le ………………/…………………., de chaque
année pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4 derniers indices trimestriels du coût etc"(pour la voir en détail: lire le début de mon poste 01 Dec 2005 : 12:13:45)
En tout cas: réponse après RDV ADIL – je la partagerai avec vous afin de faire profiter
tous les forumeurs susceptibles d'avoir les mêmes litiges.
Un très bon dimanche à vous SBX ainsi qu'à tous les forumeurs.
Cordialement Paoula
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Sujet |
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super urgt révision loyer non prévue dans le bail
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