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 Sujet  |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
 Posté - 30 nov. 2005 : 15:39:06
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bonjour
une question bete: je signe vendredi un compromis de vente.
Mon acquereur a 7 jours a partir du lendemain pour pouvoir se retracter. Le delai court donc a partir de samedi. Le delai de 7 jours se terminera donc:
-le vendredi d'apres 23h59?
- le samedi d'apres 23h59?
- le lundi (samedi considere comme non ouvre) 23h59?
merci
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 16:52:34
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merci pour la reponse mais je ne suis pas sur de vous suivre.
Lors de la vente, l'acheteur va signer le compromis ce qui signifie qu'il reconnait etre au courant du delai de retractation de 7 jours mentionne ds ce meme compromis. Le delai commence donc a courrir de mon point de vue. Si oui qd se termine-t-il?
merci |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 17:14:54
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c'est peut etre votre point de vue mais ce n'est pas ce que dit le texte : le délai ne commence pas à courir à la signature du compromis mais le lendemain du jour de la notification de l'acte. si vous travaillez encore par remise en mains propres le jour de la signature, le délai commence effectivement le lendemain.
7 jours nous donne à priori Vendredi 24H |
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immolmp
Pilier de forums
244 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 17:25:38
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Je me suis mal exprime. Vous avez totalement raison pour le lendemain de la signature. Desole.
Merci pour votre reponse. J'avais abouti a la meme mais je n'etais pas sur a 100%.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 nov. 2005 : 18:32:54
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| la jurisprudence a estimé pour l'instant que les moyens équivalents à la LRAR n'incluait pas au niveau sécurité les remises en mains propres. il s'agissait en l'espèce d'une remise en mains propres par agent immobilier. ce qui fait dire à Soyouz que la remise en mains propres par notaire est valable : jusqu'au moment où on aura aussi de la jurisprudence sur ce sujet........ la plupart des notaires que je connais en sont eux aussi à la LRAR |
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immolmp
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244 réponses |
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sobebra
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 12:40:58
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| Le délai de 7 jours ne court qu' à partir du moment ou l'on recoit la promesse par lettre AR et signé par tout les parties non? |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 13:07:10
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| Pour moi c'est lundi minuit, la loi est faite poue que l'acquéreur est la possibilité technique de se retirer, à savoir la poste ferme samedi à 12H.... |
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chabert 34
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 17:28:16
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réponse à sodebra:
les 7 jours partent du jour de présentation (par le facteur) du compromis par LRAR à l'acquéreur.
les jours fériés ne comptent pas
chab |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 18:05:14
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Pour rappel.
Article 642 du NCPC
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 18:07:27
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Bien le Nabot on est même d'accord sur ce point, je ne pensais pas cela possible
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 18:14:00
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Citation :
Initialement entré par Ménagimmo
Bien le Nabot on est même d'accord sur ce point, je ne pensais pas cela possible.
Disons que le texte est clair. Si la notification est faite le jour même contre émargement, alors ce sera vendredi minuit. Par LRAR, cela dépend de la réception. |
Edité par - LeNabot le 16 déc. 2005 18:15:57 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 10:44:13
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Citation :
Initialement entré par sobebra
Le délai de 7 jours ne court qu' à partir du moment ou l'on recoit la promesse par lettre AR et signé par tout les parties non?
Il n'y a aucune obligation que la promesse soit signée.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 13:03:21
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Citation :
Initialement entré par jcm
Citation :
Initialement entré par sobebra
Le délai de 7 jours ne court qu' à partir du moment ou l'on recoit la promesse par lettre AR et signé par tout les parties non?
Il n'y a aucune obligation que la promesse soit signée.
jcm
Euh........... J'ai peur de comprendre. Vous voulez notifier un compromis non signé, c'est à dire sans aucune valeur juridique ????
Etrange en effet. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 14:00:01
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Je confirme. Aucune obligation. Et je l'ai déjà fait dans certains cas particuliers. Ce qui importe c'est que l'acquéreur ait une parfaite connaissance de ses engagements, si le vendeur n'a pas encore signé quelle importance ?
D'ailleurs dans le délai de réflexion le document notifié n'est expressément pas signé, en tout cas par l'acquéreur, en général pas par le vendeur non plus.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 14:16:01
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ce qui importe c'est que l'acquéreur ait une parfaite connaissance de ses engagements, si le vendeur n'a pas encore signé quelle importance ?
Mais vous déraillez jcm. !!!!!!!!!!
Mais il est important que le vendeur signe le compromis. Parce que lui aussi il faut qu'il ait une parfaite connaissance de ses engagements. Supposez que vous notifiez un compromis non signé et que le vendeur change d'avis, (il ne veut plus vendre !!!!) vis à vis de l'acquéreur vous détenez un mandat apparent, et je ne dis pas le bouillon que vous prenez si cet acquéreur poursuit en vente forcée. C'est simplement irresponsable.
PS : je parle bien d'un compromis et pas d'une simple offre. |
Edité par - LeNabot le 17 déc. 2005 14:18:23 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 14:39:09
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Le mandat apparent est un autre problème, on en a déjà beaucoup parlé. En ce qui concerne le strict respect de la loi SRU - délai de rétractation, peu importe que le vendeur ait signé le compromis.
jcm |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 14:58:55
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JCM, je ne crois pas que cela soit si simple, vous ne pouvez pas dire cela car même si la vente est faite au prix du mandat, celui ci ne définie pas les conditions du compromis, donc vendre sans la signature du vendeur....impossible.
MI |
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jcm
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5131 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 15:51:44
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Citation :
Initialement entré par jcm
Le mandat apparent est un autre problème, on en a déjà beaucoup parlé. En ce qui concerne le strict respect de la loi SRU - délai de rétractation, peu importe que le vendeur ait signé le compromis.
jcm
J'écarte l'hypophèse de la notification de l'offre.
Un compromis est un contrat bilatéral. S'il manque une signature vous notifiez un contrat absolument nul car il manque une des 4 conditions pour la validité de ce contrat : le consentement de l'une des parties.
Comment voulez vous purger proprement le délai de rétractation si vous notifiez un contrat nul à la base. La réponse est simple : jamais. |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2005 15:52:59 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 15:56:17
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Aucun rapport. Il s'agit d'information de l'acquéreur, pas de formalisation de l'engagement.
Je me suis posé cette question dès la parution de la loi SRU, et me suis fait confirmer ce point par des juristes spécialisés.
D'ailleurs que fait le notaire lorqu'il notifie un projet d'acte, par définition pas signé, pour faire courir le délai de réflexion ?
jcm |
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delai retractation 7 jours
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