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 Sujet  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 18 déc. 2005 : 16:12:09
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je me suis posé cette question dès la parution de la loi SRU, et me suis fait confirmer ce point par des juristes spécialisés.
C'est un risque énorme. Sur quoi se base les juristes ? Loi ? Jurisprudences
Citation :
D'ailleurs que fait le notaire lorqu'il notifie un projet d'acte, par définition pas signé, pour faire courir le délai de réflexion ?
Vous parlez d'un compromis passé en la forme authentique (pas SSP), dans ce cas ce n'est pas purger un délai pendant lequel on peut se rétracter, vu que ce n'est pas un contrat, mais un projet. Il s'agit d'un délai de réflexion à l'issue duquel l'acquéreur signe ou ne signe pas. C'est fondamentalement différent, et il faut comparer ce qui est comparable. Mais je maintiens que vous notifiez un contrat nul. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 16:39:27
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Je ne parle pas d'un compromis passé en la forme authentique. Pour purger le délai de réflexion, le notaire envoie simplement un projet d'acte.
jcm |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 17:53:51
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Il a aucune valeur votre compromis JCM, imaginons que le vendeur est déja signé le même jour un autre compromis, il n'a donc pas le temps de vous prevenir en AR, vous , vous faites signer l'acquéreur sans le vendeur et notifié le delai SRU, votre acquéreur le laisse passer, et demande ensuite l réalisation de la vente alors que là encore le vendeur est en cours de régularisation avec un autre acheteur voir un autre agence....votre acquéreur il fait quoi, il les demandes à qui les dommage et intérêt?à vous bien sûre.... ça va encore améliorer l'image de la proféssion ça!
MI |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 18:09:14
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Ménagimmo, où ai-je dit que je faisais une chose pareille sans le consentement express et par écrit du vendeur ? Vous portez des jugements bien hâtifs et péremptoires.
jcm |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 18:13:52
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"Posté - 17 Dec 2005 : 14:00:01
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Je confirme. Aucune obligation. Et je l'ai déjà fait dans certains cas particuliers. Ce qui importe c'est que l'acquéreur ait une parfaite connaissance de ses engagements, si le vendeur n'a pas encore signé quelle importance ?
D'ailleurs dans le délai de réflexion le document notifié n'est expressément pas signé, en tout cas par l'acquéreur, en général pas par le vendeur non plus.
jcm "
Vous oubliez ce que vous dites JCM?
MI
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 18:18:08
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Mais vous êtes bouché à l'émeri ou quoi ? Je peux avoir un compromis non signé par le vendeur et avoir toutefois son autorisation écrite de le notifier à l'acquéreur. Et puisque vous me posez la question, j'ai une excellente mémoire, merci.
jcm |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 18:36:06
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Juriquement ca vaut des cacahuettes, et jouer sa RC sur l'accord verbal d'un vendeur.....laissez moi rire
MI |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 18:36:59
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Verbal ? Vous m'aurez mal lu.
jcm |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 18:43:18
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Si c'est du mandat dont vous parlez ca vaut pas plus........
MI |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 18:47:56
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Quand ai-je parlé du mandat ?
Et pourquoi ça ne vaudrait pas plus ?
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 18:50:37
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je ne parle pas d'un compromis passé en la forme authentique. Pour purger le délai de réflexion, le notaire envoie simplement un projet d'acte.
jcm
jcm, vous méconnaissez simplement le code de l'urbanisme et de l'habitation et vous vous mélangez les pinceaux.
Quand l'acte est dressé SSP on notifie donc ce contrat. Quand c'est en la forme authentique, vous avez un délai de réflexion de 7 jours avant de le signer. C'est pourtant clair.
Article L271-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation
Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'un des actes mentionnés au premier alinéa est dressé en la forme authentique, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise d'un projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné au premier alinéa. En aucun cas, l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2005 18:52:10 |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 18:55:34
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Ouff.....merci Le Nabot, faut que je fasse gaffe JCM peut apparement vendre ma maison sans que je le sache....
MI |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 18:57:04
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Citation :
Initialement entré par Ménagimmo
Ouff.....merci Le Nabot, faut que je fasse gaffe JCM peut apparement vendre ma maison sans que je le sache....
MI
On peut être en désaccord sur certains points, mais là je vous suis. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 19:31:11
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Et où voyez vous que le projet d'acte est sous forme authentique ? Ce qui est notifié, le projet, l'est par LRAR et n'a rien d'authentique. Puisque par définition l'acte authentique ne peut pas être signé avant l'expiration du délai. Et il n'est pas signé par l'acquéreur.
Des fois j'ai l'impression qu'on ne parle pas de la même chose.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 19:34:42
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Citation :
Initialement entré par jcm
Et où voyez vous que le projet d'acte est sous forme authentique ?
jcm
Putain de merde....
Vous pouvez passer des compromis sous la forme authentique devant notaire. Auquel cas vous avez un projet et 7 jours de réflexion. |
Edité par - LeNabot le 18 déc. 2005 19:35:15 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 20:00:20
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On est d'accord. Donc on a un projet. Envoyé par LRAR, ce qui fait courir le délai de réflexion. Et on ne signe qu'après le délai de réflexion.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 20:16:44
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Citation :
Initialement entré par jcm
On est d'accord. Donc on a un projet. Envoyé par LRAR, ce qui fait courir le délai de réflexion. Et on ne signe qu'après le délai de réflexion.
jcm
Non monsieur. Le projet c'est quand l'acte sera dressé en la forme authentique. Ce qui n'est pas le cas d'un compromis SSP.
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 20:22:06
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Le Nabot, ne vous enervez pas il est dure de la feuille JCM ce soir:
"Posté - 18 Dec 2005 : 18:19:49
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Oh juste un peu de fatigue due à un excès de ski, peut-être. Le syndrome du début de saison.
jcm "
Il y avait trop de soleil sur les pistes....
MI
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 20:27:24
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Oui oui oui, mais le projet qui n'en est qu'au stade de projet donc non encore authentifié si j'ose dire, et en tout cas pas signé, est envoyé par LRAR à l'acquéreur pour faire courir le délai de réflexion. Le compromis authentique est signé après ce délai.
On est donc bien en présence de la notification d'un compromis non signé.
Certains notaires, prudents, font cependant signer ce projet DE COMPROMIS PAR ACTE AUTHENTIQUE préalablement par le vendeur.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 déc. 2005 : 20:28:45
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Citation :
Initialement entré par Ménagimmo
Ouff.....merci Le Nabot, faut que je fasse gaffe JCM peut apparement vendre ma maison sans que je le sache....
MI
Vous rigolez, mais c'est arrivé à d'autres, il y en a quelques exemples en cassation.
jcm |
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delai retractation 7 jours
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