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Eh bien dans ce cas cela n'a pas plus de valeur que si c'était fait par un AI ou votre voisin.
jcm
Il y a des fois je ne vous comprend pas tellement. D'un côté vous êtes d'un formalisme rigoureux au sujet des remises en main propre, et de l'autre vous notifiez des compromis non signés, parce que soit disant la loi n'exigerait pas expréssement que le compromis soit signé par le vendeur au moment de la notification !!!! Il y a un truc qu'il faudra m'expliquer.
Pour moi c'est lundi minuit, la loi est faite poue que l'acquéreur est la possibilité technique de se retirer, à savoir la poste ferme samedi à 12H....
tout à fait d'accord vu qu'on compte en jour ouvré.
tout à fait d'accord vu qu'on compte en jour ouvré.
yxon
Ce n'est pas tout à fait cela. Quand un délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié, il est prorogé le premier jour ouvrable à minuit. (article 642 NCPC)
delai retractation 7 jours
Forum fermé
Posté - 01 janv. 2006 : 16:40:14
