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jeanmich456
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 02 déc. 2005 : 10:19:26
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Chers tous,
Dans ma copropriété, le cs a généreusement offert à un de ses membres une partie commune, à savoir une partie des espaces verts afin d'augmenter la superficie de son jardin...et ce au motif de pouvoir en assurer l'entretien (tonte du gazon) qui soit dit en passant est fait plus qu'irregulièrement. Il est vrai que cette partie du terrain commun est difficile d'accès pour les entreprises d'entretien des espaces verts, mais je trouve cela un peu fort, cela représente quand même une surface d'environ 15m2. Mes questions sont les suivantes:
1°) qui est en cause dans cette histoire: le copropriétaire ou le cs ou le syndic ?
2°) une telle decision n'appartient elle pas à l'assemblée générale ? et à quelle majorité ?
3°) quel(s)recours avons nous ( nous les autres copropirietaires) ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 10:51:24
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Un CS ne peut rien 'offrir' ni décider pour le syndicat, en particulier pour ce qui est commun à tous, en indivision entre les copropriétaires.
Il faut bien comprendre, et sans doute expliquer si besoin, que vous êtes tous personnellement propriétaire d'une quote-part de ces 15 m², suivant vos tantièmes et qu'on ne peut donc sans votre accord 'offrir', donner', etc .. quoi que ce soit vous appartenant.
Seule l'AG a pouvoir d'accorder un droit sur partie commune, ici semble t-il un 'droit d'usage'.
Certainement pas un CS, qui n'est doté d'aucun pouvoir décisionnel pour les affaires du syndicat.
Il ne s'agit pas de chercher des 'responsables' (sport qui devient national chaque fois qu'un truc ne nous plait pas !!!) mais d'appliquer ici le droit, les règles qui s'imposent.
Il n'y a pas de recours à engager en l'absence de tout vote par une AG.
La prétendue 'décision' du CS n'est rien de plus qu'un voeux, un souhait, mais certainement pas une décision qui engage le syndicat et ses membres.
De plus, l'attribution d'un 'droit', de la compétence exclusive de l'AG, nécessite une modification du RDC et l'enregistrement de ce 'droit' par acte authentique (notaire) au fichier immobilier... (Un droit d'usage, droit à jouissance exclusive, droit de passage, etc... sont des droits, comme un droit de propriété, qui doivent être enregistrés par acte notarié !)
Une simple lettre au syndic, avec copie au CS, pour rappeler que les parties communes, propriété indivise de tous les copropriétaires suivant leurs quotes-parts, ne peuvent faire l'objet d'actes de disposition qu'à la suite d'une décision de l'AG.
De ce fait, la prétendue 'attribution' de parties communes 'espaces verts' sans décision d'AG n'a aucun fondement, n'existe pas.
Il faut rappeler qu'aucun texte n'accorde de pouvoir décisionnel au CS.
On ne fait pas de recours contre ce qui n'existe pas. Pour autant, il faudra demander des comptes au CS lors de la prochaine AG et rappeler les textes qui s'imposent à lui.
Je ne vois donc ici qu'un simple avis du CS qui serait donné à ce copropriétaire et au syndic pour tondre ce petit coin perdu, le syndic ayant seul pouvoir d'autoriser éventuellement ce copropriétaire à tondre ces 15 m² indissociables des autres m² communs ...
Mais ici, attention : s'agissant de parties communes qui sont et restent communes, qui sera responsable en cas d'accident du fait de la tonte ou de la tondeuse passée par ce copropriétaire ????  (tondeuse perso ou commune ??? ..)
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Edité par - gédehem le 02 déc. 2005 10:54:19 |
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jeanmich456
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 11:07:49
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Merci pour la clarté et la récision de votre réponse.
Un point cependant m'interpelle:
Qu'encourent le cs, syndic et le coproprietaire si cette situation se poursuit ?...je ne veux pas être défaitiste, mais syndic et cs étant passez moi l'expression:"comme cul et chemise", et le corpro en question faisant partie du cs, j'entrevois, par cette saison fraiche, l'utilisation qui sera faite de ma lettre (que vous me conseillez d'écrire à ces gens)...la prochaine assemblée générale sera à la fin du premier quedrimestre 2006, cela fera pratiquement 1 an que le corpo en question aura "joui" de nos 15m2 tranquillement.
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jeanmich456
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 11:10:33
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pour vous répondre sur ce coproprietaire:
il s'agit de sa tondeuse, son matériel puisque de toute façon il s'agit maintenant de son jardin (ou plutot de sa jouissance exclusive )aux yeux du syndic, du cs et de lui. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 15:19:57
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Ben c'est bien simple : vous envoyez au syndic avec copie au CS un petit mot gentil (pas de gros mots ni de gros yeux !!!) rappelant lesrègles qui s'imposent et vous organiser tous les WE une partie de boule, de badminton..ou de boule de neige, c'est la saison, sur les 15 m² du Mr en question ....
"Syndic copro ( LRAR)
Mr...
(Nous avons été informé ..) Nous avons entendu parlé d'une soit disant décision du CS accordant un droit d'usage sur une portion de partie commune.
Vous nous permettrez d'en être très surpris !
Vous ne pouvez ignorer, en votre qualité de professionnel de la gestion immobilière, qu'aucun texte ne confère de pouvoir décisionnel au CS pour les affaires du syndicat. Si son pouvoir de controle de la gestion du syndic et du fonctionnement du syndicat n'a pas de limite, il ne peut que donner avis et conseils au syndic ou à l'ensemble des copropriétaires.
Vous ne pouvez ignorer également que tous les actes de disposition sur les parties communes sont de la compétence exclusive de l'assemblée générale.
En votre qualité de mandataire du syndicat, il vous revient de faire respecter les dispositions légales qui s'imposent ici, règles qu'il serait pertinent de rappeler à tous, les dispositions de notre réglement de copropriété, d'exercer et de préserver les droits et actions du syndicat et donc de chacun des copropriétaires en levant toute ambiguité sur cette affaire.
Dans cette attente, bla bla .....
Jeanmich'. (s'il y a d'autres sigantaires c'estmieux ..)
Copie CS. "
...Enfin, une lettre dans ce genre, avec vos mots.
Pour le reste s'agissant d'une "non décision", d'un droit à jouissance qui n'existe pas, qui voulez vous tenir pour responsable ????
Au pire, si des manquements sont constatés, vous pouvez par une action personnelle assigner le syndicat ET le syndic pour faire prévaloir vos intérets collectifs (ceux des copropriétaires) sur la propriété qu'ils ont des choses communes indivisibles.
Mais pourquoi vouloir chercher un responsable à tout, comme du soleil qui se couche vous empéchant de bronziner, surtout ici ou il n'y a rien du tout que du vent !!!
Je vous l'ai dit : pour qu'un droit existe, droit qu'un copropriétaire peut mettre en avant pour vous l'opposer, il faut qu'il y ait eu décision d'AG, que l'EDD et RDC soient modifiés, que ce droit et ces modifs soient enregistrées par acte notarié au fichier immobilier.
Sans titre, on ne peut se prévaloir de rien du tout.
Un dernier point, histoire de rigoler : Votre RDC prévoit-il des règles de fonctionnement de votre CS ?
A défaut de règles dans le RDC, l'AG a t-elle adopté des règles de fonctionnement de son CS ?.
Voir ici D.art.22. qui oblige à avoir des règles de fonctionnement.
A défaut de règles de fonctionnement, RDC ou votées par l'AG, votre CS est totalement paralysé : il ne peut pas décider en interne des avis qu'il peut donner dans la mesure où rien n'existe pour dire comment sont adoptés ses avis, comment il décide en interne de ce qu'il fait.
Sans règles de fonctionnement, un CS est une cruche vide, une potiche ... .....
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Edité par - gédehem le 02 déc. 2005 15:30:59 |
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