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Je suis propriértaire de deux garages depuis mars 2000 dont je paies bien evidemment les charges courantes au syndic chaque trimestre.
Au mois de février 2003, j'ai reçu les taxes d'habitation et foncières concernant ces derniers. Je trouve de la part des impôts un peu étrange ces retards car sur les TIP à payer les dates de paiments ont été rectifiées de leur part, une première fois par un tampon et une deuxième fois à la main.
Je me suis quand même acquité de leur paiment en renvoyant les deux TIP et un RIB comme cela était stipulé. La taxe foncière à été rapidement encaissée mais le centre des impôts (à Nantes) m'a renvoyé ce mois ci le TIP de la taxe d'habitation sur laquelle était collé un post-it où était indiqué de renvoyer un chèque (alors que l'on me demandait de joindre un RIB) !
Enfin je viens également de recevoir les taxes d'habitation et foncière 2001 pour ces mêmes garages avec comme pour celles de 2002, divers tampon et ratures sur le TIP pour ajourner la date de paiment.
Je trouve ces pratiques un peu douteuse et m'interroge sur leur validité.
Laquelle trésorerie invitera à considérer avec respect et crainte l'article 1659 du Code Général des Impôts :
Citation :Article 1659
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 d'accord avec le trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables .
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur des services fiscaux et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.
L' "autorité compétente" , vous dis-je... Elle fixe... Elle dresse... Elle... Et les intéressés sont là...
Taxes en retard
Forum fermé
Posté - 24 mars 2003 : 14:34:35
