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Initialement entré par quelboulot

Ce mur doit être mitoyen. A ce titre vous devez obtenir l'accord des deux copropriétés en demandant un vote des deux AG afin de vous autoriser à réaliser ce percement.

Ce qui suppose au préalable que vous fassiez réaliser une étude par un BET qui viendra a l'appui de votre demande en précisant que ces travaux n'entraîneront aucun dégâts ni risques et en précisant que vous prendrez une assurance dommage-ouvrage à votre charge pour rassurer tout le monde.

Mais, sans l'accord des deux syndicats, vous ne pourrez rien faire.

Alors, avant tout lobbying éventuel, assurez-vous que c'est techniquement possible et réalisable sans risques ultérieurs.

Christophe

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Bonjour, quelboulot

Vous avez reçu le message suivant de : Isabelle 38
(i.duston@wanadoo.fr)

A : http://www.universimmo.com/forum/

Merci pour votre aide, savez-vous quelle majorité il faut obtenir pour
que la décision soit validée par la copro, et savez vous où s'adresser
pour obtenir une assurence dommage ouvrage.

Isabelle

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Article 25

Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 122 JORF 10 juillet 2004.

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article précédent ;

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
d) Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté ;
e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives;
g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude.
Seuls sont concernés par la présente disposition les travaux amortissables sur une période inférieure à dix ans.
La nature de ces travaux, les modalités de leur amortissement, notamment celles relatives à la possibilité d'en garantir, contractuellement, la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie ;
h) La pose dans les parties communes de canalisations, de gaines, et la réalisation des ouvrages, permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

i) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ;
j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes ;
k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes;
l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques.
m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.

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