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helsa57
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8 réponses |
 Posté - 03 déc. 2005 : 02:13:00
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bonjour nous avons un probleme et je vous remerci d avance de l aide que vous pourrez nous apporter.
mon copain a acheté un appartement a un marchand de bien.1 semaine apres avoir eu les clés il s'est rendu compte qu'il y avait une infiltration au plafond du a une deformation de la gouttiere.affaissement du faux plafond et mon copain a du mettre un seau pour recueillir l'eau qui s'en ecoule.le marchand de bien lui assurait regler le probleme rapidement mais voila depuis 15 jours,plus de nouvelles.il ne decroche meme plus le telephone.mon copain a appelé a plusieurs reprises le notaire mais rien n'est fait.
nous voudrions savoir quel type de lettre faire en recommandé au marchand de bien pour qu'il s'execute si c'est bien a lui de s'en occuper..?.injonction de faire? contacter le tribunal? mise en demeure? (bien qu'il ne s'agisse pas d'argent mais de travaux a effectuer) avons nous un delai a respecter? il me semble avoir lue quelque part que nous avions 1 mois pour le signaler par lettre ar.
autre question lorsque mon copain a signé chez le notaire il n'a eu qu'une copie.le notaire lui a assurer qu'il aurait l'original une fois que cela serait passé devant une comission.a ce jour il n'a aucun papier original.cela fait 3 semaines qu'il a signé.est-ce legal?
merci pour vos reponses car si le delai est bien d'un mois il nous reste peut de temps pour faire les demarches
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 02:59:50
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il me semble avoir lue quelque part que nous avions 1 mois pour le signaler par lettre ar.
Sans autres précisions dans votre sujet, votre copain a visité… il a acheté en l’état… Il est devenu proprio dès la signature de l’acte définitif de vente… Qu’il déclare le sinistre à son assurance pour les dégâts dans l’appart. Comme la gouttière fait partie des parties communes, qu’il avertisse rapidement le conseil syndical et le syndic du problème d’affaissement de cette dernière.
le marchand de bien lui assurait regler le probleme rapidement
Cette agence est aussi le syndic… ?
autre question lorsque mon copain a signé chez le notaire il n'a eu qu'une copie.le notaire lui a assurer qu'il aurait l'original une fois que cela serait passé devant une comission
Une copie de quoi ?
Je n’ai pas bien saisi l’histoire de la commission… des précisions ?
[...] a ce jour il n'a aucun papier original.cela fait 3 semaines qu'il a signé.
Vous avez pris contact avec votre notaire pour lui poser vos questions… ?
Lo |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 14:43:25
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Effectivement, si votre ami a acheté en l'état, pas grand chose à faire ...
D'après ce que vous dites et ne dites pas, il semble que ce soit normal qu'il n'ait qu'une copie de l'acte, l'original lui revenant après passage au bureau des hypothèques. Les délais sont plus ou moins selon les conservations (c'est peut-être votre "commission" en question ...), généralement 3 mois est un délai moyen.
@bonentendeur. |
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helsa57
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 16:05:12
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en fait je vous donne un peu plus de precisions sur comment ca s'est passé
au depart il s'agissait d'un complexe restaurant,bowling,café plus des appartements a l'etage.le tout appartenait a un seul proprietaire et il n'avait qu'un seul compteur pour le tout.mon copain devait signer en fevrier mais les travaux ont pris du retard car le complexe a été divisé et revendu a plusieurs proprios.le temps de faire mettre un compteur pour chacun plus quelques travaux, au final mon copain a signé il y a 3 semaines chez le notaire.
le marchand de bien devait refaire le restaurant et le livrer pour juin.apres deux mois de retard il s'est finalement decidé a le vendre en l'etat pour une somme derisoire.(c'est ce qui nous inquiete le fait qu'il ait du retard et ne finisse pas les choses demandées)
pour les communs il a une date butoire 31/12 pour terminer les travaux
comme tout est en train de se faire il n'y a pas encore de syndic.
mon copain n'habite pas encore dans l'appartement qui est situé au dessus du resto.l'appartement a été acheté en l'etat mais ce n'est qu'une semaine apres avoir eu les clés que mon copain a eu la surprise de l'infiltration d'eau.il pense pouvoir faire passer ca en vice caché puisqu'au depart il n'y avait rien d'apparant.en attendant le plafond a un peu morflé et mon copain a mit un seau pour recuperer l'eau.
le marchand de bien est au courant du probleme et est censé faire venir quelqu'un pour reparer la gouttiere mais pas de nouvelles...
mon copain n'a pas fait de declaration a l'assurance.
pour la copie que le notaire a donné il s'agirait de l'acte de vente.
merci a vous |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 16:20:20
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Mon post précédent concernait un achat de logement… or votre souci concerne une surface commerciale et un logement, avec travaux à effectuer par l’ancien proprio (sont ils prévus dans l’acte notarié de la vente ?)… je n’ai pas assez de connaissance pour vous éclairer plus.
Lo |
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helsa57
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 16:29:03
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lo il s'agit bien de l'achat d'un appartement.
je citai juste le probleme du resto qui se trouve en dessus de l'appart pour vous donner une idée de la chose et de la durée des travaux inquietante |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 17:12:53
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On ne peut invoquer le vice caché dans le cas de votre petit ami.
Le marchand de biens n'a aucune obligation relativement aux défauts non apparents hors le cas où il serait obligé contractuellement dans l'acte de vente.
Pour la copie, je maintiens ma réponse.
@bonentendeur. |
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helsa57
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 17:31:14
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merci d'avoir repondu.
bien alors je crois qu'on est coincé...puisque ca fait 3 semaines.le delai de 5 jours est depassé pour la declaration a l'assurance a moins de post daté le sinistre.mais dans le cas ou le sinistre aurait ete declaré a temps l'assurance aurait elle fonctionné sachant que cela vient de la gouttiere et qu'il n'y a pas de syndic ? elle aurait pris en charge les reparations du plafond mais de la gouttiere??
qui va s'en occuper? desolée je suis un peu perdue moi
on ne peut se retourner contre personne?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 17:56:17
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dés la première vente d'u lot, l'immeuble se trouve sous le statut de la copropriété avec donc l'obligation d'avoir un syndic......
lors de cettemise en copropriété il devait être nommé un syndic.
Prenez connaissance de la loi de 65 et décret de 67, textes qui régissent la copropriétété
le réglement de copropriété devait vous être remis à la signature de l'acte.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 18:01:47
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personnellemnt je ferais ma déclaration dès ce jour. "vu les grosses pluies de ces jours, il apparait des fuites provenant du plafond de notre séjour....cuisine... etc.....". Un expert passera.
Votre assurance protège votre apart. La toiture concerne la copropriété. En tout état de cause, vous un peu, puisque maintenant vous êtes co-propriétaire, mais c'est au syndic (bénévole ou professionnel) d'avertir l'assurance de la copro.
LN |
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helsa57
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 20:30:44
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bon je viens d'avoir mon copain au telephone.en ce qui concerne le syndic la reunion aura lieu en decembre normalement et c'est le marchand de bien qui est comment dire le futur syndic.je sais pas si c'est super comprehensible ce que je viens d'ecrire lol
c'est peut etre la raison qui fait qu'il n'est pas pressé d'intervenir.
on vas essayer de faire marcher l'assurance parcque mon copain n'en peut plus d'attendre plus il pleut et pire c'est.sinon il fera faire les travaux et demandera le remboursement apres.je sais pas comment ca va se passer vu qu'il n'y a pas encore eu de reunion pour le syndic
mais pour le message de hoodoo "Le marchand de biens n'a aucune obligation relativement aux défauts non apparents hors le cas où il serait obligé contractuellement dans l'acte de vente."
il me semblait que c'etait exactement le contraire et qu'un vendeur etait dans l'obligation de prendre a sa charge les vices cachés sauf si une clause contraire etait stipulée dans l'acte de vente.
serait-ce different suivant qu'il s'agisse d'un marchand de bien ou d'un particulier? |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 01:27:25
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La différence ne tient pas à la qualité du vendeur, mais à la nature du produit, neuf ou ancien, ce qui aboutit à intervertir les principes par rapport à ce que vous dites : ces défauts sont hors responsabilité du vendeur de votre ami, mais si ça avait été du neuf, sa responsabilité aurait été engagée sur le fondement des vices cachés.
Est-ce clair ?
@bonentendeur. |
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helsa57
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 12:48:56
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ok merci pour ces precisions hoodoo et merci a vous tous de m'avoir repondu.en esperant que tout s'arrange rapidement  |
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marchand de bien? notaire?
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