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je vous expose rapidement mon cas car un différent m'oppose a mon ancien propriétaire
j'ai rendu mon appartement le 20 septembre dernier, n'ayant pas de nouvelles pour la restitution de caution, j'a appellé la semaine dernière, on m'a répondu qu'uil y avait un retard mais que le dossier était en cours.
aujourd'hui je recois un courrier me signifiant que mon dépot de garantie ne me sera pas rendu pour les motifs suivants :
-la ventilation est bouchée du fait de la présence de mon chien (un dogue allemand) -les peintures sont a refaire..toujours du a la présence du chien - la terasse est sale..toujours le chien .." a la première pluie, les eaux ont été jaunies car il l'utilisait comme un dépotoir"..ce sont les termes de la lettre.
je précise qu'aucun justificatif de dépense d'aucune sorte n'est fourni avec la lettre..le propriétaire m'annoncant qu'il me fournira cela plus tard.
d'autre part, lors de l'état des lieux, effectué par un cabinet spécialisé, aucune dégradation particulière ne m'a été signalé, l'état de l'appartement ayant été jugé conforme à l'entrée dans le lieux, c'est du moins ce que m'a dit le personne de ce cabinet.
pour la terrasse, j'ai moi meme signalé a ce cabinet qu'elle était en "cuvette" et que les eaux de pluie y stagnaient et que l'évacuation ne se faisait pas..."
voila ..j'aimerai avoir vos avis sur cette situation, savoir quels sont mes droits et ceux du propriétaire...
j'étais présen a l'état des lieux, je l'ai signé, il n'y a pas de différence notoire entre ces deux edl par exemple pour la terrasse : sur la pârtie "extérieur", le cabinet spécialisé a juste mis un grand trait pour me notifier qu'il n'y avait pas de remarques particulières
pour la ventilation : pas de remarques
pour les peintures : elles étaient notées a rafraichir dans l'EDL d'entrée.. et sont annotées pareillement dans l'EDL de sortie.
d'après les quelques recherches que j'ai pu faire sur ce forum (excellent par ailleurs), les remarques de mon propriétaire ne peuvent plus m'etre opposés ???
je suppose queje dois maitenant contesterce courrier avec copies des etats des lieux et mettre en demeure mon ancien proprio de me restituer la caution??? le tout pas Recommandé avec accusé de recep bien sur??
Citation :je suppose queje dois maitenant contesterce courrier avec copies des etats des lieux et mettre en demeure mon ancien proprio de me restituer la caution??? le tout pas Recommandé avec accusé de recep bien sur??
vous supposez bien chrisdavid et vous avez tout compris !
pour aller plus loin, en admettant que des dégradations soient effectivement le fait de moi ou de mon chien, et qu'elles n'aient pas été relevées lors de l'EDL de sortie.
mon ancien propriétaire peut il me les reprocher passé le fameux délais de 60 jours, de ce que j'ai pu lire entre les posts de ce forum et les différents textes réglementaires je suppose que non mais tout n'est pas clair a ce sujet... hormi la loi de 1989 (je crois) règlementant les locations, sur quels autres textes réglemantaires puis m'appuyer pour que ma réponse soit le plus précise possible et que je puisse trouver un accord avec mon ancien propriétaire
je suis sur de mon fait quant à l'état dans lequel j'ai rendu cet appartement et je souhaiterai éviter d'entrer dans une procédure longue meme si je suis intimement convaincu de gagner au bout du compte.
merci encore de vos compétences précises qui viennent éclairer mes quelques lueurs en la matière (pas facile quand on est pas juriste...)
litige restitution caution
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2005 : 13:53:52
et vous avez tout compris !