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le CCMI que nous avons signé le 25 juillet 2003 ( chantier ouvert en janvier 2004, electricité faite en juillet 2004) devait appliquer la nouvelle norme en vigueur au 1 er juin 2003 (NFC 15-100) en ce qui concerne l'électricité, on s'aperçoit aujourd'hui que le quantitatif minimun inclus dans la norme n'est pas respecté (manque de prises FT, télé, prises de courant, foyer lumineux non réglementaire, gaine technique logement pas conforme) le constructeur sous entend qu'il n'est pas tenu de respecter la norme(!) et que le consuel ayant donné son accord, il ne fera rien ....Il est affilié à promotelec, et au regard de la fiche de passage promotelec, je constate que des réserves avaient été émises car l'isolation n'a pas été effectuée lors du passage. Comment avoir ce label si l'isolation n'est pas faite et qu'aucun contrôle en fin de travaux ai été effectué?! des recours sont-ils toujours possible dans le cadre de la garantie biennale dite de bon fonctionnement?? je orécise que ce sont eux les professionnels et que nous ne sommes pas censés êtres aux courant de toutes les normes en vigueur!
Adresser une LR/AR au constructeur avec mise en demeure d'avoir à compléter ses travaux pour se mettre en conformité avec la NF C 15 100, qui est d'application obligatoire, sous x (21 par exemple)jours.
Ne pas payer la totalité des 95 % (retenir un montant correspondant aux travaux d'électricité).
Prendre contact avec PROMOTELEC, dans un premier, puis si nécessaire, même procédure que pour la C 15 100. Ne pas payer, dans les 95 % les travaux correspondants au réserves faites par PROMOTELEC.
Rochar bonjour! la maison est receptionnée......depuis 1 an maintenant! nous venons d'apprendre que le descriptif de notre maison n'était pas au norme en vigueur au jour de la signature, aujourd'hui nous aimerions savoir si nous pouvons l'obliger à nous mettre aux normes en vigueur dans le cadre de la garantie biennale ou si un recours en justice est à prévoir.
Les normes en vigeur est le résultat de la pression des lobbies des fournisseurs (comme Legrand par ex). Ces normes sont déraisonnables...1 PC tous les 4 m² (imaginez 13 prises dans votre salon de 50m²!!), 1 prise FT dans chaque pièce, etc... Une installation plus light est tt à fait raisonnable. Cela permettra de payer moins cher votre maison.
Citation :des recours sont-ils toujours possible dans le cadre de la garantie biennale dite de bon fonctionnement??
Pour les garanties légales (biennale ou décennale), il faut un désordre ou une impropriété à destination.
Dans votre cas, c'est une non-conformité à une norme obligatoire. Tous les travaux d'installation électriques conformes à cette norme sont compris dans le prix définitif et forfaitaire de votre CCMI. La date de référence prioritaire, c'est celle du PC.
Il s'agit, à ma connaissance, d'une responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur. Il faut prouver la faute (non conformité), ce qui ne doit poser problème !
Actions : 1- Mettre le constructeur en demeure de mettre l'installation en conformité (en rappelant le détail des non-conformités) et en précisant sous quel délai. 2 - Si non intervention dans le délai, action en justice (avec avocat).
prouver la non conformité est chose aisée.... même l'attestation de conformité délivrée par l'électricien n'est pas la réalité, le nombre d eprises et de foyers lumineux n'est pas la réalité (en plus et surtout en moins!) quand au consuel/promotelec.... rien n'est aux normes!!
le pc à été obtenu en novembre 2003 soit 5 mois après la mise en application de la norme nfc 15-100 applicale au 1er juin 2003, l'electricité à été effectuée en juillet 2004.... même le descriptif n'est pas aux normes puisqu'il indique une norme electrique qui ne correspond à rien (Nf 1400 et Nf 1500)....ce que le constructeur à reconnu par téléphone!!!
non respect des normes en vigueur..
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2005 : 11:36:08
