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 Sujet  |
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Playa_34
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 04 déc. 2005 : 12:16:57
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Bonjour,
Je quitte mon logement le 31 décembre 2005 et le propriétaire veut commencer à faire visiter l'appartement, ce que je conçoit tout à fait.
Le problème, je ne m'entends pas avec lui et il m'a téléphoné la semaine dernière pour me dire que j'avais "l'obligation de lui accorder 2h par jour" de visite.
Est-ce vrai? Sinon combien de temps par jour a-t'il le droit de prendre ?
Doit-je également me rendre disponible pour lui lorsqu'il veut faire visiter le logement ?
Car je lui ai proposé 3 voir 4 soirs par semaine et il me dit qu'il lui faut absolument tout le samedi 10 au matin alors que je ne suis pas disponible.
Merci de votre aide
Ana
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 13:29:27
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en premier relisez votre contrat de bail: il est fort possible qu'il y ait une clause concernant les visites.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 15:37:54
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Si le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, pas besoin de s'y reporter.
Article 4 de la loi du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Pour ce qui est du samedi systématique proposé par le propriétaire, vous lui dites clairement que vous ne pouvez pas. En proposant les autres jours, vous êtes en conformité avec la loi et par conséquent, votre propriétaire devra faire avec.
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Edité par - LeNabot le 04 déc. 2005 15:39:35 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 16:27:52
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je dirai plutôt que ce sont surtout les visiteurs qui devront faire avec... 
Lo |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 16:31:05
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Citation :
Initialement entré par Lo_
je dirai plutôt que ce sont surtout les visiteurs qui devront faire avec...
Lo
Certes. Mais je conçois parfaitement que quelqu'un ne puisse pas les samedis. Il reste les autres jours heureusement. Et à la base, le problème doit être résolu d'un commun accord. |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 17:19:35
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LeNabot,
Et à la base, le problème doit être résolu d'un commun accord.
C’est clair que si tous les gens qui dépensent leur énergie à entretenir une mésentente, dépensaient cette énergie pour communiquer en dialoguant… il n’y aurait déjà plus de temps pour les rendus de services plutôt que les bâtons dans les roues… mais vu les sujets qui arrivent sur UI sur les rapports proprios/locataires, c’est pas demain la veille…
Faut-il se demander dans quelle mesure « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué » cela arrange–t-il, jusqu’où et qui, les rapports entre ces gens… ?
Cordialement
Lo |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 17:32:32
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Avez vous remarqué?:.........
le samedi n'est pas un jour férié!!!!!
et il est vrai que les candidats locataires sont en principe disponibles pour faire leurs démarches et visiter le samedi.
Il faudrait donc trouver un terrain d'entente sur les 2 heures de visite du samedi! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 17:35:21
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Lo_ : vous avez parfaitement raison sur le fond. Mais ce que je lis c'est que le propriétaire voudrait absolument un samedi. C'est du moins la version présentée. Comment voulez vous qu'il n'y ait pas de problème ensuite face à un dictat présenté de la sorte ? Si c'est la réalité bien entendu pour le cas présenté dans ce fil.
Citation :
Avez vous remarqué?:.........
le samedi n'est pas un jour férié!!!!! Avez vous remarqué?:.........
le samedi n'est pas un jour férié!!!!!
Tout le monde a remarqué nefer. De même que le dimanche c'est le jour du seigneur. 
Ceci dit : uniquement un samedi n'est pas ce qui est édicté par la loi. Et par conséquent ce n'est pas une obligation. Une entente consensuelle doit être trouvée. |
Edité par - LeNabot le 04 déc. 2005 17:38:42 |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 18:03:39
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LeNabot,
Comment voulez vous qu'il n'y ait pas de problème ensuite face à un dictat présenté de la sorte ?
Le dialogue… le dialogue…
Ma grand-mère me répondait souvent : « y’a pas de problèmes, que des solutions »… je ne sais pas si elle avait raison mais dans ce cas présent, je pense que oui :
« J’vous file mon samedi contre le reste de la semaine tranquille… »
C’est un deal plausible et pas édicté par une loi… possible si et seulement si les 2 ont envie de communiquer et d’arriver à autre chose qu’une trombine en biais venant de l’autre…
Le dialogue vous dis-je… 
Sinon vous avez toujours la perte de temps et d'énergie que de dire sans aller plus loin: « c’est pas écrit dans la loi = j’le fais pas, nananère… »
Cordialement
Lo |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 18:16:03
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Citation :
Initialement entré par Lo_
Sinon vous avez toujours la perte de temps et d'énergie que de dire sans aller plus loin: « c#65533;est pas écrit dans la loi = j#65533;le fais pas, nananère#65533; »
Cordialement
Certes, mais la loi est la base je dirais.
Et comme l'article est assez mal écrit car on considère en général que le samedi n'est ni ouvrable, ni jour férié, on n'avance pas d'un poil. Vous avez un article du NCPC qui donne une indication claire de ce qu' est un jour ouvrable à défaut de définition légale.
Article 642 du NCPC
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Et donc les jours ouvrables vont du lundi au vendredi.
Et question insolente qui s'adresse à tous : on fait quoi du samedi ?
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Edité par - LeNabot le 04 déc. 2005 18:19:14 |
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Playa_34
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 18:40:31
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En bref, je dois lui laisser donc 2h de visite par jour à n'importe quelle heure que ce soit en m'arrangeant avec lui !!! (cela va être très difficile mais bon)
Si je ne suis pas disponible ce samedi, il n'y a donc aucun problème je peut lui proposer le samedi suivant.
Ana |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 18:46:01
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Citation :
Initialement entré par Playa_34
En bref, je dois lui laisser donc 2h de visite par jour à n'importe quelle heure que ce soit en m'arrangeant avec lui !!! (cela va être très difficile mais bon)
Si je ne suis pas disponible ce samedi, il n'y a donc aucun problème je peut lui proposer le samedi suivant.
Ana
Ben voilà.... Elle n'est pas belle la vie. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 18:46:38
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| Playa: n'avez vous toujours pas vérifié ce qui est indiqué sur votre bail?????? |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 06:57:09
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
[....]
Et question insolente qui s'adresse à tous : on fait quoi du samedi ?
Il n' y a effectivement pas de définition juridique fermée du jour ouvré, d'abord en raison du fait que le jour qui est ouvré dans l'entreprise Chose ne l'est pas nécessairement dans l'entreprise Bidule. Dans le temps jadis, avant donc la dernière révolution bancaire, l’agence de banque qui était au coin de ma rue était ouverte le lundi et fermée le samedi, maintenant c’est le contraire : les jours ouvrés pour ses employés ne sont dès lors plus les mêmes, le samedi étant resté imperturbablement un jour ouvrable malgré ces péripéties de jours ouvrés….
Le Nabot, entrez "jour ouvrable" "jour ouvré" sur Google, et parcourez ce qui va vous tomber alors sous la souris... : vous allez être sans doute surpris par certains articles... :
http://www.google.fr/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&rls=GGLG,GGLG:2005-39,GGLG:fr&q=%22jour+ouvrable+%22+jour+ouvr%C3%A9%22
Pierre |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 07:08:16
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Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
le samedi étant resté imperturbablement un jour ouvrable malgré ces péripéties de jours ouvrés.
C'est une remarque valable en droit du travail effectivement selon un régime local défini conventionnellement (accords d'entreprise ou convention collective). De même que l'on pourrait dire que le dimanche est ouvré et férié à la fois dans certaines entreprises.
Mais pour ce qui est de l'article cité du NCPC, il tendrait à définir en droit civil que les jours ouvrables vont du lundi au vendredi à l'exclusion du samedi. |
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Playa_34
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 07:41:39
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Sur mon bail, il est notifié " Le locataire est obligé de laisser visiter le local loué deux heures par jour ouvrables en vu de la vente ou de la location".
Ana |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 07:48:36
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Citation :
Initialement entré par Playa_34
Sur mon bail, il est notifié " Le locataire est obligé de laisser visiter le local loué deux heures par jour ouvrables en vu de la vente ou de la location".
Ana
C'est donc en conformité avec la rédaction de la loi du 6 juillet 1989. |
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Playa_34
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 07:51:49
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Je viens de lire l'article 4 du 6 juillet 1989.
"Est réputée non écrite toute clause"
Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
, cela veut dire que le proprio n'a pas le droit de me demander plus de 2h par jour et de faire visiter les jours fériés ??
Désolé en Droit, c'est pas trop ça.
Ana |
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Playa_34
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 08:03:48
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Donc selon la loi du 6 juillet 1989, on doit laisser un droit de visite au proprio de 2h max par jour.
S'il me demande de faire visiter chaque jour (du lundi au samedi) au maximum de 2h par jour, il a le droit !!!
Et si je ne suis pas disponible ?
Autre petite demande : Il nous a appelé jeudi pour nous dire qu'une personne pouvait visiter le soir-même ou le samedi, on lui a dit pas de problème pour le jeudi soir vers 19h mais pas possible pour le samedi.
Il nous a dit qu'il allait appeler la personne mais l'attend tjrs !!!
Dans ces cas là, s'il me "menace" encore, puis-je lui dire que je ne suis pas à sa diposition!! Que certe il a le droit de faire visiter le logement 2h max par jour mais que s'il me dit que quelqu'un va venir et qu'il n'y a personne !!!
Car je sais pertinament qu'il nous demande d'être dispo que pour nous faire "chier" car il n'a pas encore passé l'annonce et que dans le sud de la France, il n'aura aucun souci pour loué son taudit.
Ana |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 08:04:00
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| Tout à fait. Pas plus de 2 heures par jour ouvrable. On exclut donc les dimanche et jours fériés pendant lesquels un locataire peut refuser effectivement les visites. Le problème reste entier pour les samedi à mon avis. La loi n'est pas si claire pour moi. Mais une solution intelligente est de trouver un terrain d'entente avec le propriétaire. Par exemple les agences préviennent toujours à l'avance et calent une date avec l'accord du locataire. |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 05 déc. 2005 : 09:12:03
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Citation :
Initialement entré par Playa_34
Donc selon la loi du 6 juillet 1989, on doit laisser un droit de visite au proprio de 2h max par jour.
S'il me demande de faire visiter chaque jour (du lundi au samedi) au maximum de 2h par jour, il a le droit !!!
Ana
Si vraiment votre proprio vous fait "chier",il y a des limites à ne pas dépasser,il ne faut pas hésiter à montrer que vous avez votre mot à dire,vous pouvez être conciliante dans le raisonnable.La loi indique 2h/j(sauf Dimanche et jours fériés) au max,c'est pour fixer une durée,qu'il ne peut dépasser.S'il n'est pas content,il n'a qu'à s'adresser au tribunal et là le juge définira les horaires en écoutant les deux parties.
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Droit de visite de l'appartement
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