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un locataire venant de subir un accident de voiture se retrouve en fauteuil roulant. Le logement qu'il loue est au troisième étage. Il a remis un congé réduit d'un mois avec accusé réception au bailleur. Est ce que ce congé est valable ? quand pourra t'il rendre le logement?
art 15 I alinéa 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Encore une fois, il faut se référer aux textes art 15.I de la loi de 89 si vous louez en non meublé, en résidence principale. Un accident n'entraine pas un congé réduit de 1 mois.
Citation :.... Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. ....
Maintenant si vous êtes bailleur, à vous de voir si vous voulez faire un geste ... ca c'est tjs possible et peut-être recommandé dans le cas cité.
Comme vous posez bcp de questions, lire la loi en question vous sera utile : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
N'oubliez pas la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "....."+site:www.universimmo.com Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
Je vous remercie beaucoup. Je sais que je pose beaucoup de questions mais je suis en train de passer une formation immobilière et j'ai besoin d'avoir un maximum d'informations sur des cas typiques.
Il peut y avoir un préavis réduit si le locataire se retrouve en fauteuil roulant à titre permanent , que son logement (le 3ème dans ce cas-ci) n'est pas desservi par un ascenseur et que son état ne lui permet pas d'emprunter l'escalier.
Il y a impossibilité matérielle d'accéder au bien loué. (je rechercherai un arrêt à l'occasion).
De plus, en ces périodes où le handicap devient cause nationale, obliger un paralysé à payer un appartement dans lequel il ne vit plus, faute d'y accéder, vous vaudra d'avoir quelques associations, juridiquement assistées, sur le dos. Imaginez aussi les titres de la presse locale photographiant le malheureux amputés des 2 jambes ...
Mais, souhaitons-le, votre locataire n'est peut-être pas dans cette situation.
En fait le locataire justifie d'un certificat médical attestant que dorénavant il ne pourra plus se déplacer qu'en fauteuil roulant donc je pense que le préavis réduit à titre permanentn'est pas valable.
Il est vrai que cela ferait de la mauvaise publicité.
rendre le logement suite à un accident
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2005 : 21:10:06
