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Dans son abus 609 l'ARC signale une demande d'informations personnelles formulée par un syndic professionnelle qui présente sans nul doute des excès mlanifestes.
Toutefois l'extrait de la lettre adressée au syndic en question par l'ARC appelle quelques commentaires
Citation : Nous avons du mal à comprendre en quoi la date d’acquisition du bien, l’occupation du lot, la copie de l’acte de copropriété, la copie de l’attestation d’assurance du logement, le nom du locataire éventuel, le nombre de résidences et leur localisation où les copropriétaires possèdent d’autres logements, peuvent concerner un gestionnaire d’immeuble que vous êtes ?
Vous ne pouvez ignorer que la liste des renseignements que le syndic peut exiger se limite à l’identification de tous les copropriétaires, c’est-à-dire leur état civil et leur domicile réel ou élu, l’identification des lots, et l’identification des titulaires de droits c’est-à-dire droit d’usufruit, de nue-propriété, droit d’usage ou d’habitation (article 32 du décret du 17 Mars 1967).
En effet les indications que peut et doit recueillir le syndic dans certains cas débordent ce cadre. Par exemple
Le régime matrimonial Les incapacités juridiques frappant les propriétaires de lot. Dans ce cas les tuteurs, curateurs ou autres administrateurs doivent se faire connaître et justifier de leur qualité Les PACS, pour lesquels les syndics de copropriété disposent d'un accès légal aux fichiers des tribunaux d'instance. La raison est que le ou la partenaire non propriétaire est tenu(e) de contribuer aux frais du logement. Le dispositif des décisions judiciaires en matière de divorce lorsqu'elles comportent une attribution de jouissance du domicile conjugal accompagnées d'indications relatives au paiement des charges. Des extraits d'une convention de commodat pour la même raison.
La communication du nom du locataire est obligatoire pour d'autres raison : mise à jour du tableau des noms pour le service postal en particulier.
Quant à l'attestation d'assurance du logement, sa communication ne fait actuellement l'objet d'aucun texte impératif mais on y viendra certainement. Le bon sens le commande. Ce n'est pas un secret de la vie privée.
Enfin se pose la question de savoir si un copropriétaire étranger, et a fortiori un Etat étranger copropriétaire peuvent bénéficier d'un immunité de juridiction ou d'exécution opposable au syndicat en cas de litige.
Les copropriétaires peuvent communiquer de leur propre chef des indications complémentaires : adresses extérieures, numéros de téléphone, adresses de courriel etc...
Sur l'ensemble le syndic doit assurer la confidentialité la plus absolue. Elle s'impose pareillement aux membres du conseil syndical lorsqu'ils sont amenés à avoir connissance de ces données personelles dans le cadre de leur mission de contrôle.
Les règles de la CNIL s'appliquent bien entendu. Mais les normes simplifiées Gestion immobilière de la CNIL sont toujours à la traîne et il faut parfois les faire préciser. La CNIL répond toujours assez rapidement.
L'ARC signale que le syndic en question demande des renseignements sur le patrimoine immobilier extérieur dont diposerait chaque copropriétaire. Les précisions peuvent être demandées mais il est nécessaire de préciser que la fourniture de ces renseignements n'est pas impérative. D'autant que le dit syndic précise que son enquête a, entre autres, un but commercial (sans doute proposer ses services pour la gestion ??)
Sur l'ensemble le syndic doit assurer la confidentialité la plus absolue. Elle s'impose pareillement aux membres du conseil syndical lorsqu'ils sont amenés à avoir connissance de ces données personelles dans le cadre de leur mission de contrôle.
Rappelons que si la discrétion s'impose à l'extérieur de la copropriété, alors même qu'elle n'est pas imposée par la loi, aucune des informations que doivent légalement contenir le fichier des copropriétaires et la feuille de présence ne peuvent être refusées au CS qui les demande.
Il n'est pas inutile de le rappeler, nombre de syndics invoquant une pseudo clause de confidentialité, quand ce n'est pas l'obligation d'obtenir l'accord préalable de l'AG, pour communiquer ces informations au CS, lesquelles sont d'ailleurs, pour l'essentiel, parfaitement accessibles à quiconque par le biais du fichier des hypothèques.
Mesdames les copropriétaires qui, par coquetterie, ne souhaitez pas que soit connue votre date de naissance, il n'y a malheureusement pas de solution pour vous
Citation :la discrétion s'impose à l'extérieur de la copropriété, alors même qu'elle n'est pas imposée par la loi,
C'est inexact.
D'abord la discrétion s'impose avant tout à l'intérieur de la copropriété,
Et secundo, le Loi Informatique et libertés s'appliqne pleinement à ces données personnelles. Leur utilisation est possible en fonction de la finalité du traitement et l'exercice du droit de savoir dont bénéficient les membres du CS est soumis à la même restriction. La communication d'une date de naissance n'est légitime qui sa connaissance est nécessaire pour régler une difficulté relative à la gestion.
D'ou la nécessité pour le syndic de disposer de masques divers pour la communication de la liste des copropriétaires.
Les dispositions de la loi Informatique et Libertés limitent aussi bien le droit de collecte du syndic que le droit de communication des membres du conseil syndical.
Quant aux informations recueillies par collecte indirecte, comme au fichier immobilier, elles ont aussi un statut légal, de source identique.
Fichiers des copropriétaires (ARC abus 609)
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2005 : 11:54:36
