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Vendeur de mon appartement (date butoir au 31/12) , je viens de recevoir une copie d'un etat daté du syndicat et je m'etonne des sommes dues pour les lots objet de la mutation.
En effet, a jour dans mes charges, le syndicat me reclame (au titre des autres sommes devenues exigibles du fait de la vente) une avance sur budget de plus de 700 € ainsi que 360€ de frais de questionnaire avec delivrance du carnet d'entretien.
Il n'y a aucun fonds de roulement sur la copro et je trouve que le syndicat me prend en otage dans la mesure ou selon le notaire l'article 20 de la loi 65.557 du 10 juill. 65 interdit la remise totale d'un prix de vente tant que le vendeur n'a pas presenté au notaire un certificat attestant qu'il est a jour de ses obligations....
Les sommes reclamés me semblent plus que douteuses .... Que dois je faire ? A savoir aussi que je dois impertaivement signé avant le 30/12 et que je ne veux pas prendre de retad de mon fait...
Avez vous payé l'avance qui était exigible le 1er octobre ?
Si oui, en l'état vous ne devez rien. Le syndic peut avoir pris la précaution de faire mention de la provision exigible le 1er janvier 2006. Cla ne serait pas absurde car il n'est pas certain que la vente lui aura été notifiée le 31 décembre. Vous resterez donc, quoiqu'il arrive copropriétaire le 1er janvier, même si, ayant signé le 31, vous n'êtes plus propriétaire C'est un cas limite mais la notification peut parvenir au syndic le 4 janvier ou plus et là, pas de problème. C'est vous qui payez tout le premier trimestrre sauf à dmander le remboursement à l'acquéreur. Idem a fortiori si vous signez en janvier.
Pour le reste, il s'agi des honoraires demandés par le syndic pour l'étalbissement de l'état daté et de la note de renseignement. Le principe de la rémunération n'est pas contestable. Le montant est peut être élevé parce que l'assemblée n'a pas cru devoir le négocier avec le syndic.
Vente appart & Etat daté : conseil ?
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2005 : 22:26:31
C'est un cas limite mais la notification peut parvenir au syndic le 4 janvier ou plus et là, pas de problème. C'est vous qui payez tout le premier trimestrre sauf à dmander le remboursement à l'acquéreur. Idem a fortiori si vous signez en janvier.
