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bonsoir. comme promis en titre, je propose un sac de noeuds suite à ma future(j'espere) maison. explications:
j'ai trouvé une grange à retaper dans une agence immobiliere; cette grange est une succession en indivision impliquant 3 freres dont un est en liquidation judiciaire. de plus, les 3 ont signés un mandat exclusif à l'agence. nous avons fait une proposition qui a été proposée aux vendeurs, lesquels ont daigné répondre plus d'un mois après (impossibilité de réunir les 3 protagonistes) qu'ils n'étaient plus vendeurs. l'agence a reçu 3 semaines après cette décision un RAR mettant fin au mandat (signé il y a plus de 3 mois, mais avec reconduction). l'agence nous a aussitot prevenu, et un compromis de vente entre l'agence et nous a été signé le lendemain au prix du mandat. le liquidateur judiciaire a donné son aval pour la vente considérant que le prix de vente était "honorable". l'affaire est transmise au juge pour la liquidation d'un des freres. questions:
1/ l'agence nous a assuré qu'elle était en pouvoir de signer le compromis à la place des vendeurs etant donné que le prix proposé est le prix du mandat. est-ce légal? 2/ peut on, nous ou l'agence, obliger les vendeurs à vendre? 3/ quel est le poids du liquidateur judiciaire s'occupant d'un des 3 vendeurs et du notaire s'occupant de la succession?
merci du courage dont vous avez fait preuve à me lire jusqu'au bout
Je suis pas un spécialiste, mais je pense pas que l'agence a le pouvoir de signer un compromis de vente, à moins qu'il y a une clause spéciale dans leur mandat. Il me semble que le vendeur qui est sous mandat avec une agence a tout à fait le droit de refuser une vente, mais bien sur il s'engage à verser un dédommagement à l'agence.
Etes-vous prêt à aller au procès ? En effet, vu le contexte (les vendeurs qui ne veulent plus vendre et qui ont résilié, mais pas dans les formes, le mandat), obtenir que le vente soit forcée nécessitera d'aller au procès.
En effet, sauf à ce que le mandat ait prévu explicitement que l'agence avait pouvoir pour signer, sa seule signature sur le compromis ne me semble pas suffire à engager les vendeurs. Il faut donc aller en justice pour démontrer qu'il y avait accord sur la chose et sur le prix (puisque le compromis est au prix du mandat) et qu'en conséquence, les vendeurs doivent vendre.
Avec le frère en liquidation judicaire qui s'ajoute dans l'histoire, ça fait un risque de plus : y a-t-il une hypothèque au titre des dettes du frère ? peut-elle être levée sans problème ?
Ci-dessous un exemple d'affaire où un acheteur et une agence ont tenté d'assigner des vendeurs en vente forcée (cas différent : les vendeurs avaient donné un mandat simple mais déjà signé un compromis avec d'autres acheteurs lorsque l'agence a proposé un acheteur et présenté un compromis signé par cet acheteur) :
nouvelles donnees: le notaire en charge de la succession a des dettes à regler au nom de l'indivision (frais de succession, impots, etc) et doit vendre pour regler ladite succcession. de plus, les vendeurs ne sont pas solvables et ne peuvent donc pas racheter. je sais que c'est un peu profiter de la faiblesse financiere de ces gens, mais je me dis qu'apres tout, que ce soit moi ou un autre qui obtienne ce bien, autant que ce soit moi!
je sais que c'est un peu profiter de la faiblesse financiere de ces gens, Euh… faut quand même pas confondre posséder un bien et ne pas être en mesure d’assumer l’entretien du bien et/ou les différents impôts liés à une succession, pour quelques raisons que ce soient… Ça n’a rien à voir… Vu de ma fenêtre, il n’y a pas de profit puisque c’est une vente, tout ce qu’il y a de plus classique >>> prix (selon estimation) accepté par acheteur contre un bien immobilier possédé par « un » vendeur. Sans perdre de vue ce que vous a posté marion_A, rapprochez vous du notaire en question et posez lui toutes les questions possibles concernant cet achat/vente… vous en saurez un peu plus avant de prendre une décision... Cordialement
sac de noeuds suite a succession!!!
Forum fermé
Posté - 06 déc. 2005 : 00:54:49
