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bonjour d'abord 1) asl pas declare = asl en sommeil (responsable de rien pour l'instant) si j'ai bien compris.
apres plusieurs rdv avec mairie et lotisseur,nous attendons la rétrocession apres levees des reserves. donc pour l'instant ,nous ne pouvons rien faire. que peut on craindre si un proprio ne veut pas respecter le reglement pour une peinture et que cela ne derange personne ?
2)peut on changer le cahier de charges ou le reglement sans frais,juste apres un vote a la majorite?
3)le reglement prevaut il sur le POS ? si la mairie accepte une declaration de travaux qui ne respecte pas le reglement ,est ce que pour le proprio craint quelque chose ?
1.A.S.L. en sommeil ne veut pas dire démunie de toute action possible. Il existe une relation contractuelle avec le lotisseur qui doit livrer les parties communes conformes sous peine de se trouver assigné par les ...syndicataires ou co-lotis en fonction du titre de propriété final. Voir ma réponse sur ce lien: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32489 2. Respect du cahier des charges sinon plainte possible individuellement d'un propriétaire en attendant que ce soit l'A.S.l. fonctionnant et reconnue administrativement et à condition que l'objet ayant contribué à la création de cette A.S.L. précise qu'elle est responsable du respect du réglement de lotissement , ou gardienne du maintien en état des dispositions en matière d' uniformité. 3.Regarder le réglement de lotissement , il est prévue après un certain délai et avec une certaine majorité que le P.O.S( P.L.U.) puisse se substituer au réglement du lotissement.La mairie doit se conformer au réglement de lotissement en vigueur ou à la réglementation du P.O.S. ( P.L.U.) en fonction de la situation du lotissement par rapport à la réglementation applicable ( voir 2) Ce n'est qu'au niveau juridique que les actions seront différentes en cas de recours soit d'une A.S.L. ou d'un co-loti ( T.G.I. ) soit s'il s'agit de la commune ( Tribunal administratif)
respect reglement
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2005 : 13:01:02
