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petit question un maire peut il refuser une retrocession des parties communes pour des abri bois ou jardin lazure ton bois au lieu d'etre peint selon le nuancier du reglement merci par avance
En préalable à toute session il y aura un état des lieux. Conformément au permis de lotir, au cahier des charges ,au certificat d'urbanisme ...il y a il eu prévision de transfert des parties communes à un établissement public ayant la personnalité morale ( Commune )? Dans ce cas la mairie est tenue d'accepter , mais : Ensuite il y aura approbation après délibération du conseil municipal pour accepter cette incorporation dans le patrimoine de la collectivité : il peut y avoir des exigences particulières sur l'état des parties qui seront reçues ( remises en état, modifications esthétiques , ce sont les conseillers municipaux et la commission d'urbanisme de la commune qui déterminerons la position adoptée par le maire et les élus après vote du conseil municipal.. A minima les parties communes avec leurs constructions , équipements , ... devront être conformes aux règles éditées lors du dépôt du permis de lotir et identiques au descriptif d'équipement déposé par le lotisseur et ayant donné lieu à autorisation . Ensuite lorsque la cession aura pris valeur de mutation c'est le P.L.U. ( plan local urbanisme :remplaçant à terme les P.O.S. ) qui s'appliquera sur toutes les parties communes rétrocédées , donc application par le maire des dispositions retenues avec même possibilités de démontage des abris ou modification des nuanciers de couleur en fonction de la réglementation communale en vigueur. Si une ASL doit aller en justice pour faire respecter certaines dispositions , pour une commune cela ira bien plus vite pour mettre en conformité - Propriétaire des lieux : commune - Constat infraction PLU = le maire ou police municipale déléguée. - notification de mise en conformité aux occupants des parties communes... et ensuite mises en conformités payantes ou voir démolitions après prise d'un arrété municipal suite P.V. de carence.
vous parlez des parties communes mais les abris sont sur les parcelles privees nous n'avons pas la lazure ton bois dans le nuancier,avez vous deja vu des abris de jardin peint en beige ou gris . si avec une declaration de travaux le maire accepte l'abri en lazure bois ,peut il revenir en arriere apres. le souci dans cette histoire ,c'est que le president a peur que la rue ne soit pas reprise a cause de cette couleur de peinture et qu'on l'attaque pour non respect du reglement petite precision ,le maire est deja venu dans la rue et nous lui avons parle du nuancier et il nous a dit que si nous etions tous d'accord pour le vernis il n'y voyait pas d'inconvenient.
" si nous étions tous d'accord" Les textes , rien que les textes.Alors que disent ils dans votre règlement de lotissement? Qui est chargé de la police du lotissement ? S'il y a des directives précises ,il y a lieu de les faire respecter.Par qui ? Soit l'A.S.L. , soit le maire.Sinon en cas de litige n'importe quel propriétaire pourra déposer plainte en s'appuyant sur ce qui est écrit et qui est impossé à tout le monde , c'est bien pourquoi il faut un accord unanime pour éviter tout recours. Il s'agit de parcelles et de constructions privées donc rien à voir avec les parties à rétrocéder.Aucun refus pour cause de non respect de nuancier sur les lots privatif ne pourra être invoqué pour refuser les parties communes.Mais le Président de l'A.S.L peut être mis en demeure de faire respecter le cahier des charges et le réglement de lotissement par le maire d'autant plus que le permis de lotir à été accordé par son administration communale.
mairie et retrocession
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2005 : 22:48:31
