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olivier77
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 09 déc. 2005 :  22:22:56  Voir le profil
Vendeur de mon appartement (date butoir au 31/12) , je viens de recevoir une copie d'un etat daté du syndicat et je m'etonne des sommes dues pour les lots objet de la mutation.

En effet, a jour dans mes charges, le syndicat me reclame (au titre des autres sommes devenues exigibles du fait de la vente) une avance sur budget de plus de 700 € ainsi que 360€ de frais de questionnaire avec delivrance du carnet d'entretien.

Il n'y a aucun fonds de roulement sur la copro et je trouve que le syndicat me prend en otage dans la mesure ou selon le notaire l'article 20 de la loi 65.557 du 10 juill. 65 interdit la remise totale d'un prix de vente tant que le vendeur n'a pas presenté au notaire un certificat attestant qu'il est a jour de ses obligations....

Les sommes reclamés me semblent plus que douteuses .... Que dois je faire ? A savoir aussi que je dois impertaivement signer avant le 30/12 et que je ne veux pas prendre de retard de mon fait...

Merci de vos conseils avisés .

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JPM
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13591 réponses

Posté - 09 déc. 2005 :  23:06:09  Voir le profil  Voir la page de JPM


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