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Nous avons hérité de l'appartement de mon père, qui était sous tutelle d'Etat. Le tuteur avait mis l'appartement en location et le locataire y est toujours. Le tuteur n'a jamais fait aucune régularisation des charges (le bail a été signé il y a cinq ans! ) sous doute pour simplifier sa mission, mais le bail stipulait qu'il s'agissait d'une provision sur charges. Nous avons demandé au tuteur les décomptes de charges afin d'effectuer nous-mêmes la régularisation, mais il refuse de nous entendre. Nous avons donc contacté le syndic de la copropriété (bénévole) afin qu'il nous donne copie de ces décomptes, mais il vient de nous dire que le conseil syndical refuse de nous donner ces copies.
Le conseil syndical a-t-il ce droit ? J'ai entendu dire que non. Sont-ils seulement méfiants car nous n'avons donné aucune pièce attestant de notre qualité de nouveaux propriétaires ? Ils nous connaissent et ne nous ont rien réclamé. Doivent-ils se justifier par écrit ?
Le CS est un organe de controle du syndic, composé de copropriétaires élus pendant une AG. je ne vois pas en quoi, il interviendrait dans votre histoire et il n'en n'a d'ailleurs aucun droit !
Adressez vous au syndic directement en lui soumettant les documents que vous avez recu du notaire vous attestant héritiers. Se référer à la loi du 10 juillet 65 et son décrt d'application que vous trouverez sur http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
Citation : Article 6 Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 3 (JORF 17 février 1995).
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
puis concernant le rôle du CS:
Citation :Article 26 Modifié par Décret n°86-768 du 9 juin 1986 art. 5 (JORF 14 juin 1986).
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.
Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.
Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.
S'il refuse toujours (demandez lui exactement sur quel texte il se base ), mettez le en demeure par LRAR de vous fournir sous huitaine, les documents que vous réclamez.
Dans ce genre d'affaire c'est au juge des tutelles que vous demandez demander une intervention pour que le tuteur rende ses comptes, y compris ceux de la gestion locative.
Il ne faut pas mettre le syndic à toutes les sauces alors qu'il y a un autre professionnel directement concerné.
Ceci étant le conseil syndical n'a rien à voir dans cette histoire. Le syndic n'a pas à demander au CS une autorisation pour communiquer des pièces.
Il y a me semble t-il 2 aspects dans votre question. - le pb du tuteur. Comme le précise JPM, voyez le juge des tutelles si vous vous apercevez qu'il y a un truc qui ne colle pas.
- le pb du Syndicat. Vous semblez avoir hérité de votre père. Le "nous" montre que vous êtes en indivision. Dans ce cas, votre indivision doit désigner un représentant légal et notifier (LRAR) au syndic les noms adresses de ce représentant légal et de chacun des indivis. En l'absence de cette notification c'est toujours votre père qui est copropriétaire aux yeux du syndicat. C'est le représentant légal (un des indivis par exemple), qui sera l'interlocuteur du syndic et recevra tous les papiers ...
conseil syndical refuse de donner copie des décomp
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2005 : 11:40:55
), mettez le en demeure par LRAR de vous fournir sous huitaine, les documents que vous réclamez.
