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Lulu34
Contributeur senior

91 réponses

Posté - 13 déc. 2005 :  19:38:09  Voir le profil
Bonsoir,

Syndic bénévole je dois faire la liste les charges qui pour chaque co-propriétaire se traduit par une partie co-propriétaire et une partie locataire (si naturellement il loue son appart.).
Nous avons un portail coulissant qui a un contrat d'entretien. Le prix de ce contrat est réparti dans les charges locatives. Cette année il y a eu plusieurs interventions du dépanneur qui n'a pas voulu les prendre dans le contrat. Qui doit payer co-propriétaires ou locataires? sachant que chaque fois c'était une piéce défectueuse à changer (le portail a 10 ans).
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  10:48:30  Voir le profil  Voir la page de JPM


Le décret en vigueur prévoit le caractère récupérable des frais d'ntretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;

Seul le montant du contrat d'entretien est récupérable.

D'une manière générale, le remplacement des pièces importantes reste toujours à la charge du bailleur.

A noter que le syndic est seulement tenu de signaler les charges suisceptibles d'être récupérables totalement ou partiellement. Il n'est pas tenu d'établir les comptes de charges récupérables.

Mais ici encore la situation est relativement floue. On espérait une réforme des charges récupérables sur la base du rapport Pelletier mais il semble que M. Borloo a pris sur ce point une décision fort contestable : ne rien faire.

C'est d'autant plus regrettable qu'il était possible d'assurer par la même occasion une cohérence logique entre les deux régimes : charges de copropriété et charges locatives récupérables.

Il n'est pas interdit aux syndics de prendre des initiatives dans ce domaine en s'inspirant du projet Pelletier pour le classement des charges de copropriété. Dans les deux cas on fait référence à la notion de maintenance (préventive et/ou corrective).

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Lulu34
Contributeur senior

91 réponses

Posté - 14 déc. 2005 :  19:34:59  Voir le profil
Merci pour cette réponse. Où puis-je lire le rapport Pelletier?
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