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Lors de la prochaine AG un des votes porte sur le prochain contrat du syndic (normal). Mais celui-ci aura une durée de 18 mois alors que les exercices resteront à 12 mois. Une durée de 18 mois me semble bizarre. Qu'en pensez-vous ?
en général c'est un an (ou plus )et au plus tard jusqu'à la prochaine AG suivant le nombre d'années . les 6mois de rab sont explicables par les délais ,aprés la cloture de l'exercice
Le décret nouveau du 27 mai 2004 est très explicite sur la durée du mandat de syndic. La date de départ et la date de fin de contrat doit être impérativement consignée.
il est une erreur de croire que le syndic élu pour un an peut prolonger son contrat au-delà de sa date anniversaire soit avec la forme grammaticale "jusqu'à la prochaine assemblée".
Il a été jugé par la Cour de cass que cette formulation ne peut être retenue et que seule la date anniversaire obligatoirement consignée est retenue.
Jurisprudence: Durée du mandat du syndic Le mandat du syndic prend fin à son terme, sans pouvoir être prolongé jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale. La durée des fonctions du syndic est de trois ans maximum.
En pratique, il est assez fréquent que la durée du mandat du syndic s'accompagne de la mention suivant laquelle une telle durée prendra fin lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice.
La recommandation n° 15 du 6 juin 1996 avait déjà invité les syndics à s'abstenir de telles formules et à utiliser au contraire des clauses dénuées de toute ambiguïté telles que " le syndic est nommé pour une durée de… qui commencera à courir le… pour se terminer le… ".
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 février 2000, avait considéré qu'une telle clause était valable dès lors qu'elle n'aboutissait pas à prolonger le mandat du syndic au-delà de la durée de 3 ans maximum prévue par la loi (cf. Habitat Actualité n° 75).
En l'espèce, le mandat de syndic avait été renouvelé par une assemblée générale du 22 mai 1997 pour une durée d'un an "devant prendre fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1997 ".
La Cour d'appel avait jugé que le mandat de syndic avait pris fin au bout du délai d'un an, soit le 22 mai 1998. La Cour de cassation confirme cette décision. Le mandat du syndic fixé pour une durée d'un an prend fin à son terme, sans pouvoir être prolongé jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale. Cass. Civ. III : 22.9.04 / Administrer novembre 2004
Durée du mandat du Syndic: quelle valeur de la clause stipulant que le mandat s'achève lors de la prochaine assemblée ?La clause prévoyant que la désignation du syndic s'achève le jour de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice suivant est inutile. La Cour de cassation, dans deux arrêts récents (26 mai 2004 Juris Data n°2004-025005 et 22 septembre 2004 Juris Data n° 2004-025006), rappelle l'inutilité de cette clause. L'article 29 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 le confirme. En effet, la durée du mandat du syndic commence à courir le jour de la tenue de l'assemblée générale qui l'a désigné pour se terminer le jour de l'expiration de la durée prévue. L'assemblée convoquée après la date anniversaire de la désignation est nulle, même en présence d'une clause précisant que le mandat s'achève le jour de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice suivant.
durée du contrat du syndic
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2005 : 13:22:34
