****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
En tant que copropriétaire d'un immeuble, a-t-on le droit de se renseigner auprès du fichier immobilier pour savoir si des actes modificatifs ont été enregistrés pour l'immeuble en question au fil des ans?
Oui, et si il y en a eu, on vous fera remplir un formulaire CERFA (N°3236 / Cerfa 11187#02 et 50534#01) intitulé "Demande de copies ou d'extraits de documents" et payer le coût tarifé pour en obtenir une copie officielle. Le délai d’obtention est de 15 jours.
Si il y a eu des modifications au règlement de copropriété, on vous l’indiquera au guichet de la conservation des hypothèques sur indication par vous de l'adresse légale de l'immeuble, et on vous donnera alors les références de 'date de la formalité', de 'volume' et de 'N°' pour remplir les colonnes de la rubrique ‘Nature et références des documents ou formalités’ du formulaire susmentionné. La seule chose qu’il faut que vous ayez en venant au guichet, en sifflotant et la bouche en cœur, c’est l’adresse légale de l’immeuble.
Ceci si la formalité concernée (en l’espèce, pour votre cas, la publication de la modification de votre règlement de copropriété) est postérieure au 31 décembre 1955 ; pour les périodes antérieures, c'est un autre formulaire que l'on vous donnera, également aimablement on l’espère, au guichet et qui n'a pas l'air d'être sur Internet (voir les références de cet autre formulaire pour ces périodes plus anciennes sur la 'Notice' dont le lien est ci dessus).
Pour ce qui est des formules du CERFA, vous pouvez les exploiter sur votre ordinateur, comme les demandes de certificat de non gage d'une voiture par exemple. Mais dans ce dernier cas le certificat vous revient dans la minute qui suit, ce qui n'est pas le cas pour les fiches ou copies de documents.
Fichier immobilier
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2005 : 15:40:01
