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gilbert.s
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 12 déc. 2005 : 17:45:59
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Je suis membre du conseil syndical de notre copropriété composée de 3 immeubles de logements appartenant à des copropriétaires résidents ou des bailleurs.Ces immeubles sont équipés d'ascenseurs desservant 2 ou 3 niveaux.
Notre syndic prétend que l'entreprise chargée de l'entretien des ascenseurs doit obligatoirement faire une visite mensuelle.Est-ce exact? Auriez-vous la gentillesse de me dire quelle loi ou quel règlement régit la chose.Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 19:13:27
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en tant que membre du conseil synical, avez vous demandé une copie de ce contrat?
Vous pourrez ainsi vérifier toutes les clauses.
Vous pouvez en profiter pour demander copie des autres contrats, s'il y en a. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 12 déc. 2005 : 19:31:19
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Si vous etes au CS vous devez(devriez)obligatoirement être en possession d'une copie du contrat de maintenance de vos ascenseurs comme d'ailleurs de tous les contrats concernant votre copropriété (nettoyage,assurances,espaces verts etc...)
Si vous ne les avez pas faites une demande au syndic c'est le droit du CS (sinon comment faites vous pour les divers contrôles?)
En ce qui concerne les ascenseurs il serait souhaitable que vous "récupériez" sur < legifrance.gouv.fr > les documents suivants:
-décret n°2004-967 du 09.09.2004 (JO du 10.09.2004) relatif à la sécurité des ascenseurs
-les 3 arrêtés du 18.11.2004 paruu au JO du 28.11.2004.Ils concernent :
1)l'entretien des ascenseurs
2)les contrôles tecchniques à effectuer
3)les travaux de sécurité à réaliser (y compris les dates maxi de ces Tx)
Il y a aussi un arrêté du 13.12.2004 (JO du 12.01.2005)relatif aux critères de compétences des personnes réalisant ces contrôles techniques
Voir notamment dans le décret précité l'article 4 concernant les dates d'application des modifications à apporter au cpntrat de maintenance en fonction de la date d'échéance de votre contrat.C'est aussi pour cela qu'il convient d'avoir une copie dudit contrat.
En effet dans le nouvel arrêté il est précisé < article 2- l'intervalle entre deux visites ne peut être supérieur à six semaines>alors que l'arreté du 23 mars 1977 prévoyait < En aucun cas,l'entreprise ne peut effectuer moins d'une visite par mois>
Donc la priorité c'est la récupération d'une copie de vos contrats celui des ascenseurs en priorité |
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gilbert.s
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 15:27:12
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| Bonjour, Je viens vous remercier pour les réponses apportées à mon problème d'ascenseur.Je remercie surtout Félix1930-message 921 pour sa gentillesse et sa clairvoyance du problème au vu des renseignements fournis.Vous m'avez toutefois indiqué une petite erreur: il s'agit du décret 2004-964 et non 967. Grâce à vous, je possède maintenant un dossier complet sur le contrôle, la compétence de l'homme de l'art ainsi que sur l'entretien des ascenseurs. Encore merci. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 19:23:41
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obligatoirement mensuel, peut être pas "obligatoire" mais bien souvent le contrat de maintenance est mensuel. Là il faut voir dedans ce qu'il contient par rapport à la visite semestriellle ou annuelle. 
LN |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 22:25:58
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faute de frappe mais content que mes renseignements vous apportent qq chose et que vous le signaliez
Insacorh, sauf erreur de ma part(restons prudent)c'est la visite qui est mensuelle pas le contrat.
Si vous avez un contrat suivant décret de mars 1977 il est bien indiqué < au moins une visite par mois > Bien entendu il est aussi prévu toujours en 1)°< un nettoyage de la cuvette,du dessus de la cabine et de la machinerie est exécuté par l'entreprise une fois par an > et en 4)° < l'examen semestrielle des câbles et la vérification annuelle de l'état de fonctionnement du parachute > |
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shimla
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 16:20:07
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Bonjour,
Nefer et felix on ecrit :
"Si vous etes au CS vous devez(devriez)obligatoirement être en possession d'une copie du contrat de maintenance de vos ascenseurs comme d'ailleurs de tous les contrats concernant votre copropriété (nettoyage,assurances,espaces verts etc...)
Si vous ne les avez pas faites une demande au syndic c'est le droit du CS (sinon comment faites vous pour les divers contrôles?)"
Question 1:
Est-ce une loi ? un simple usage ?
Faut il un vote du conseil pour l'obtenir, ou bien tout membre du conseil syndical peut il en faire la demande ? et s'il y a coût, par qui est supporté le coût des copies (le membre, ou la copro ?).
Ainsi en tant que membre du conseil je pourrais demander une copie de tous les contrats, yc contrat de travail / fiche de poste des concierges (ou bien y a-t-il un confidentialité là dessus ?)
Eventuellement des fiches de payes (pour examiner les heures sup?) |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 17:38:19
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shimla, ces droits découlent tout simplement de l'article 26 du décret de 1967:
< le CS contrôle la gestion du syndic,notamment la comptabilité du syndicat,la répartition des dépenses,les conditions dans lesquelles sont pasés et exécutés les marchés et ous autres contrats,ainis que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.
Il peut recevoir d'autres missions.....................
Un ou plusieurs memebres du CS ,habilités à cet effet par ce dernier,peuvent prendre connaissance et copie ,ou au lieu arrêté en accord avec lui,des divers catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 10.07.1967> Extraits de l'article 21
< Il peut(le CS)prendre connaissance,et copie,à sa demande et après en avoir donné avis au syndic de toutes pièces ou documents,correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et d'une manière générale,à l'administration de la copropriété.
Il reçoit,en outre sur sa demande,communication de tout document intéressant le syndicat>
Tous ces documents appartiennent au syndicat des copro et non au syndic,ce n'est pas un usage,une gracieuseté(?)du syndic mais un droit en fonction des éléments précités |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 13 févr. 2006 : 17:42:38
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...peuvent prendre connaissance et copie au bureau du syndic,ou au lieu
oubli lors de la frappe |
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shimla
Contributeur débutant
19 réponses |
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shimla
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 14 févr. 2006 : 11:03:21
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Pour ceux que ça intéresse j’ai ouvert un blog sur
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35589
pour parler des modalités de cette la "mise en sécurité selon article R 125 du CHC" (qui oblige à des evolutions pour les ascenseurs à horizon 2008 2013 et 2018), et comment s’y prendre au mieux pour faire les travaux
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entretien des ascenceurs.
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