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Immaginons un promoteur qui établisse le RDC d'un immeuble et qu'il dépose ce RDC ainsi que les plans qui lui sont annexés au Fichier immobilier, avant le début de la construction. Supposons alors que lors des travaux, des modificattions apparaissent, par exemple déplacement d'emplacement de parking sans que le nombre total soit modifié. Peut il livrer l'immeuble en l'état sans que les modificatifs ne fassent l'objet d'un acte, sans qu'ils soient publiés officiellement? Les modifications "de fait" ont elles une valeur légale et opposable à un tiers?
Depuis cinquante ans, il y a eu des milliers d'affaires de ce genre. La raison est simple : la possibilité d'établir un réglement de copropriété avant la construction de l'immeuble sans obligation de le mettre en conformité avec les réalités du bâtiment lors de son achèvement définitif
Les procédures d'adaptation (art. 49) ont eu le mérite de révéler nombre d'anomalies et la lecture de certains règlements de copropriété a été édifiante avec des clauses du genre " S'il est procédé à l'installation d'un ascenseur, les charges afférentes à l'entretien, ....., seront réparties de la manière suivante ".
L'article D 1 permet encore aujourd'hui d'indiquer dans le RC, pour un service, une base de répartition (par exemple les surfaces chauffantes des radiateurs) en laissant au premier syndic le soin de faire établir un tableau des quotes-parts sans qu'on sache très bien comment il devait être adopté.
L'expert MORANT avait un grand art pour arbitrer les litiges générés par ces anomalies. Dans d'autres cas il fallait des années de procédures diverses pour en sortir avec des solutions plus ou moins batardes.
Quand on tombe encore sur un problème de ce genre, on fait comme à la Légion : système D. On peut aussi plaider
Un point positif quand même : les états descriptiof de division ont été rarement affectés.
"la possibilité d'établir un réglement de copropriété avant la construction de l'immeuble sans obligation de le mettre en conformité avec les réalités du bâtiment lors de son achèvement définitif "
Lorsque vous dites cela JPM, vous sous-entendez qu'il a le droit de le faire?
Je dis avant tout que la loi aurait du prévoir ce mécanisme.
Malgré ce silence, le " promoteur " auteur du règlement de copropriété peut sans aucun doute mettre en conformité son règlement de copropriété.
Cette question est différente de l'autre : peut-il modifier telle ou telle partie de l'immeuble ? Dans beaucoup de cas, les modifications ne lèsent en rien les acquéreurs.
Modification d'un promoteur - Gedéhem? JPM? Autre?
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2005 : 16:14:18
