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la loi chatel protegeant le consommateur peut elle etre utilisée par un particulier en vue de la résiliation d 'un mandat de gestion d un an renouvelable avec un professionnel?
Je ne vois pas pour quelles raisons les professionnels que sont les agences immobilières ne seraient pas concernés par l'article 1er de cette loi qui a été inséréé dans le Code de la Consommation
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
merci d 'avoir répondu si clairement sur ce point. en fait je suis prop-bailleur et souhaite résilier le mandat de gestion contracté auprès d un professionnel ..je peux donc faire valoir cette loi et de ce fait ne pas respecter le délai du préavis de 3 mois spipulé dans le mandat de gestion.
loi chatel.
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2005 : 20:37:33
