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Fin juillet, j'ai déménagé dans un appartement dans la même rue que mon ancien appart. J'ai profité d'une mutation à l'intérieur de la région parisienne pour envoyer un préavis réduit à 1 mois à ma propriétaire.
Celle-ci ne m'a pas répondu. Une agence mandatée par elle m'a contacté pour me dire que mon préavis réduit était illégal étant donné que je reste en région parisienne, et que de ce fait je devais rester dans l'appart jusqu'à fin septembre au lieu de fin juillet.
Voulant être sûr de pouvoir me débarasser des clefs de l'ancien appart, j'ai donc fait appel à un huissier pour établir l'EDL, et lui ai réglé 260 euros.
Devant le refus de la proprio de me rembourser la moitié de l'EDL, j'ai saisi la juridiction de proximité.
Celle-ci l'a condamné à me rembourser non pas la moitié, mais l'intégralité des frais d'huissier !
En effet d'une part la proprio n'a jamais répondu à mes courriers, d'autre part le responsable de l'agence a eu la lumineuse idée d'envoyer un fax à l'huissier pour l'informer que mon préavis n'était pas légal et que de ce fait ni lui ni la propriétaire ne voulaient établir un EDL.
L'agence avait tout faux, vu que le préavis était parfaitement légal. Qui plus est, avant le tribunal, le gars de l'agence a informé la propriétaire qu'un EDL de sortie n'était jamais payant et qu'elle ne me devait rien. Encore une fois il a prouvé son incompétence.
Moralité : méfiez-vous des agences qui par incompétence ou mauvaise foi vous racontent n'importe quoi. Renseignez-vous sur vos droits et tenez-leur tête, même s'ils vous menacent et vous racontent qu'ils ont de bons avocats .....
Le problème était plus complexe que cela .... et la question problématique était plutôt le paiement des honoraires de l'huissier : voir les nombreuses questions de jpv94. Nous avions à l'époque répondu à ces questions de mutation et donner conseils à jpv de la marche à suivre.
Merci à jpv94 de revenir nous donner le résultat de ses pérénigrations. Interressante décision du juge et bravo pour votre opiniâtreté !
En tout cas, ce site m'aura bien aidé et j'en remercie les contributeurs.
Il faut bien comprendre que ce forum est une mine d'informations qui, bien utilisées, peuvent être efficaces et redoutables.
Imaginez la tête d'un professionnel de l'immobilier quand vous lui sortez un texte de la jurisprudence voire un texte de loi qu'il ne connaît même pas.
En tout cas, ce site m'aura bien aidé et j'en remercie les contributeurs.
Il faut bien comprendre que ce forum est une mine d'informations qui, bien utilisées, peuvent être efficaces et redoutables.
Imaginez la tête d'un professionnel de l'immobilier quand vous lui sortez un texte de la jurisprudence voire un texte de loi qu'il ne connaît même pas.
Oui, coucou tout le monde.
L'huissier que mon proprio avait mandaté, n'a pas cherché a gruger lorsque je lui ai expliqué comment on facturé un EDl avec texte de loi a l'appui.elle me demander de regler 128 € Je n'ai reglé que ce que je devais
Règlement du partage des frais d'EDL au tribunal
Forum fermé
Posté - 13 déc. 2005 : 16:29:47
et la question problématique était plutôt le paiement des honoraires de l'huissier : voir les nombreuses questions de jpv94.
Oui, coucou tout le monde.
Je n'ai reglé que ce que je devais