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camoulox
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 13 déc. 2005 : 19:28:31
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Bonjour .
Je suis propriétaire d'une parcelle sur un lotissement . Lors de l'acquisition du terrain j'ai bien reçu le réglement du lotissement me donnant les régles à respecter mais il vrai que j'ai effectué une chose qui n'est pas accepté dans le réglement et encore c'est discutable . Jusqu'à quel point un propriétaire peut m'attaquer pour un non respect du réglement en sachant que lui meme n'a pas respecté le réglement .Il se couvre en pretextant que son permis de construire a été accepté et que l'on ne peut plus l'attaquer .
Une précision une ASL est en fonction dans le lotissement .
Merci pour vos reponses
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 09:38:56
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Bien souvent " personne ne bouge" lorqu'il y a constat de non respect des règles collectives d'un réglement de lotissement.
En effet sauf très gros travaux visibles il s'agit souvent de " commodités" que chaque propriétaire " s'octroi" au fil des ans pour faire quelques modifications d'agrément.
Et pourtant c'est interdit. Cela " risque" de les conduire au tribunal en cas de " conflis ou contestations".
1. Il faut savoir ( lire les statuts de l'A.S.L) qui est responsable de faire respecter le réglement de lotissement. C'est inscrit dans l'objet de l'A.S.L.. Si c'est elle ---->Dans ce cas il appartiendra au Directeur ou un des Syndic délégué de faire des observations au contrevenant co-loti syndicataire ou / et de demander la mise en conformité au co-loti en infraction suite à une réclamation justifiée d'un autre propriétaire de lot qui a constaté la nonconformité. En cas de refus d'obtempérer le Directeur engagera une procédure auprès du Tribunal De grande Instance ( les frais préalables ou provisions seront payés par les syndicataires et le ministère d'avocat aussi - voir article du statut sur cette procédure avec information lors d'une A.G.) N.B. le Syndicat est chargé de la gestion des affaires courantes et il serait bien inspiré de provoquer une A.G.E. sur le sujet avant d'engager une action .
Et après ---> notification ,référé expertise , assignation ... il y aura décision judiciaire avec un certain temps de délai ( c'est le mode de fonctionnement de la justice :enquête, expertise, conclusions d'avocats , etc...) procédure longue , couteuse et aléatoire pour tous suivant la nature de l'infraction de construction ( pouvant normalement conduire à la démolition de ce qui a été modifié illégalement )Vous voyez pourquoi souvent " on ne dit rien"
2.Si c'est la commune qui est chargée de surveiller les règles de construction ( respect du P.O.S. ou P.L.U. ....) il appartient à partir d'une " saisine" du maire que celui ci fasse établir un P.V. d'infraction ( Police Municipale ou Responsable Urbanisme communal) et ce magistrat communal agira après mise en demeure du contrevenant au respect des réglement ou démolition et s'il n'optempère pas de suite la Commune engagera la même procédure qu'une A.S.L ou un particulier qui est en litige avec une autre personne ( plainte , procès ...)
Donc Jugement dans les 2 cas et mise en demeure du respect des réglements - c'est la loi -( possible astreinte pécunière dans l'attente de mise en travaux de rétablissement de la situation d'origine conforme , intervention aux frais de ...remboursement des frais de procédure , article 700 du C.P.P. etc...)ce sera suivant la décision d'un juge ( en premier ou dernier ressort .. avec l'arsenal juridique à disposition ).
Donc c'est vous qui " voyez" si une solution amiable ou un compromis ( modification , camouflage esthétique ... ) ne peut pas être une meilleure solution pour tous. |
Edité par - champagne le 15 déc. 2005 09:46:08 |
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camoulox
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 13:08:51
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Merci pour votre réponse .
Pour le respect du réglement du lotissement d'accord mais nous avons toujours un doute par rapport au permis de construire .
Qui des deux est valable si il y a jugement le permis ou le réglement ?
merci de nous eclairer sur sur sujet . |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 13:42:01
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Pour un lotissement c'est un permis de lotir.
Pour faire simple : il y a conformité avec un cahier des charges de construction et un réglement d'urbanisme. Réception , contrôle de conformité par les agents de l'autorité ayant donnée les autorisations ( DDE, Mairie .. ) Réception , contrôle des ouvrages remis à titres gratuits aux personnes morales ou société ou concessionnaires de services publics( A.S.L. ,E.D.F. , G.D.F., Communauté Agglomération ...)
Ensuite le réglemement de lotissement est un document contractuel entre les co-lotis qui s'obligent à respecter la construction initiale sans pouvoir y apporter de modifications importantes et être mis dans l'obligation par: (voir post précédent ) d'avoir à se mettre en conformité. Donc il n'y a pas ambiguité ou c'était conforme lors de l'installation dans les lieux et il n'y a rien a dire , ou cela a été modifié ensuite sans respect du réglement .C'est simple, NON ? |
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camoulox
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 19:57:13
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Non ce n'est pas si simple .
Ca veut dire que si la personne a eu sa conformité par les autoritées compétentes on ne peu plus se defendre contre ses attaques meme si le réglement du lotissement n'a pas été respecté . |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 09:35:00
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Le droit public c'est le permis de lotir, le certificat d'urbanisme , le cahier des charges et les contrôles de conformités des autorités de l'état.
Le droit privé c'est le réglement de lotissement.
Dans le premier cas cela se règle au tribunal de Grande instance ou au tribunal administratif entre le requérant, le propriétaire non respectueux ou contrevenant ou ...innocent  et les autoritées mises en cause dans le constat de non conformité.
Dans le second cas il s'agit de non respect de règles privées établies par un document collectif et soumit à un contrôle par une Association légale (A.S.L. statuts) et qui pour faire appliquer ces dispositions internes pourra déposer une demande d'application après jugement du tribunal d'instance en cas de non observation.
On peut toujours se défendre , mais il faut le faire à bon escient et sans méconnaître les règles à respecter et les désagrements auquels on s'expose. Un accord amiable vaut mieux qu'un procès.
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camoulox
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 22:47:37
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| Merci beaucoup pour votre réponse en souhaitant ne pas avoir à me servir de vos conseils . Merci |
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Sujet |
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Non respect du réglement du Lotissement .
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