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atol
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 14 déc. 2005 : 00:15:53
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Bonsoir,
Suite à une reunion, le proprietaire d'un local commerciale a posé la question suivante :
Je paye les charges pour l'entretient de l'escalier et pour les futurs peintures de cette partie commune, hors, mon locataire n'utilise pas cette escalier. il utilise l'entree de la residence uniquement pour acceder à sa boite aux lettres.
Si nous deplacons cette boite dans le local et que donc les parties communes ne sont plus utilisées, doit-on toujours payer des charges pour cette escalier ?
Il me semble que oui, puisque c'est le principe meme de la copro.
Qu'en pensez vous ?
Merci
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Edité par - atol le 14 déc. 2005 00:16:43 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 16:42:56
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Les charges d'entretien des parties communes sont réparties entre les copropriétaires dans des proportions qui sont fixées dans le règlement de copropriété (généralement en fonction des tantièmes, millièmes, ou autres).
Modifier cette répartition passe donc par une modification du RC, qui s'effectue en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires quand les lots n'ont pas été modifiés (cas général).
Le copropriétaire réclamant peut aussi demander cette modification devant le tribunal.
Articles 11 et 12 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Tant que ces démarches n'ont pas été faites, ce copropriétaire ne peut se dispenser du paiement des charges sur sa seule évaluation de son utilisation des parties communes. Dura lex... |
Edité par - mfld le 14 déc. 2005 16:45:12 |
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atol
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 17:34:16
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merci pour cette info.
Il est stipulé dans notre RC :
les charges escalier seront supportés par les appt desservis au prorata des tantiemes de lot.
Ce local commercial a un acces direct à la rue, s'etait, au moment de la realisation du RC, un simple garage.
grace a cet art du rc, la personne ne devrait pas payer de charges escalier puisqu'il n'a pas d'appt desservis par celui-ci.
qu'en pensez vous ?
merci |
Edité par - atol le 14 déc. 2005 17:35:47 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 18:47:30
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"mfld" Entièrement d'accord avec votre réponse.
Mais compte tenue des informations complémentaires nous nous trouvons devant une interprétation du règlement.
"Il est stipulé dans notre RC :
les charges escalier seront supportés par les appt desservis au prorata des tantiemes de lot."
Dans le règlement on ne parle pas de lot mais d'appt!
le local commercial s'il est définit ainsi dans le règlement de copropriété n'est pas un "appt".
Votre règlement de copropriété comporte-t-il un tableau ou une grille avec les différentes clés de répartition (Ch.Générales, Ch.Escaliers, Ch.ascenseur, Ch.Chauffage...) et les tantièmes affectés à chaque lot.
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atol
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 19:33:57
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merci pour votre intervention.
Sur le RC, ce local est un garage avec 18 tantiemes des charges communes.
Il existe une repartion des charges sur un document manuscrit validé par la copro, posterieur vraisemblablement au RC, qui atribut 26 tantiemes à ce local.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 14 déc. 2005 : 20:38:05
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"atol"
"Il existe une repartion des charges sur un document manuscrit validé par la copro, posterieur vraisemblablement au RC, qui atribut 26 tantiemes à ce local."
Ce document n'a aucune valeur s'il ne résulte pas d'une décision d'A.G. prise à l'unanimité et publié à la conservation des hypothèques.
Reste également en suspens le fait du "garage" transformé en "local commercial". |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 11:18:22
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JB, je ne serais pas aussi formel, d'autant plus qu'une mofif du RDC peut résulter d'un vote à la maj.art.26.
"D.art.4 alin.3 : Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent.".
Ainsi, une modif d'un RDC non publiée s'impose à l'acquéreur lorsque le syndic pense à la notifier au notaire, avec les autres renseignements prévus, en lui demandant de l'annexer aux actes qui seront dressés.
Pour le titulaire du droit au moment de la décision, la modif de RDC s'impose obligatoirement. La connaissance préalable dont il est question résulte du PV de l'AG mentionnant la modif.
La publication de modifs au RDC ne les rend opposable qu'aux tiers au syndicat. Elles sont opposables aux futurs acquéreurs si la notification dont je parle plus haut a été faite par le syndic.
En conclusion, si une modif au RDC n'est pas publiée, le syndic doit être vigilant sur ce point lors d'une mutation ..... l'idéal étant de publier ! |
Edité par - gédehem le 15 déc. 2005 11:20:40 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 14:00:57
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A"gédehem" Je suis d'accord avec vous mais ma réponse s'appliquez au cas exposé. Vous dites:
"l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier"
Dans le cas qui nous préoccupe il n'y a pas eu "d'acte modificatif" un simple bout de papier..."un document manuscrit validé par la copro", "validé", mais comment?
Il n'est pas sûr que le syndic est fait les mentions nécessaires lors des mutations.
O.K, dans certaines conditions, que vous avez exposées, la publication n'est pas une condition obligatoire.
Ce qui prouve que rien n'est simple en Copro, et que la jurisprudence évolue en permanence. La vérité d'aujourd'hui n'est pas celle de demain.
Pour le bonheur des avocats!...et de "]gédehem" à titre gratuit...évidemmment. (un peu d'humour:gratuit également ,et sans mauvaises intentions).
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 déc. 2005 : 15:44:00
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Ben oui, ...si c'était simple, nous ne serions pas là, pas d'UI, ...voyez le vide ? ...
Quant à "la vérité" ... Ca fait bien longtemps que tout le monde court après ... même que certains l'ont 'rencontré' ...
Mais pour ce qui concerne la copropriété, c'est, hélas, bien souvent soumis à l'appréciation des uns et des autres, y compris parmi les doctrinaires...
Et il me semble normal, sain même, que la vérité d'hier ne soit plus celle d'aujourd(hui ..et surtout de demain !!
Parce que le "droit au logement" se résumerait alors à camper dans quelques grottes, par là .....
Il faudrait inventer "le droit au vêtement" pour avoir d'autres choses que quelques peaux de bêtes, du moins lorsque les bêtes, velues de préférence, veulent bien se laisser tuer .....
Parce qu'entre nous, une tunique de rhinocéros par -10, c'est pas térrible du tout, surtout s'il faut la partager à 4 ou 5 ......
Mais le droit évolu avec la société, même s'il la suit plutot qu'il ne la précède...
Si on vous avez parlé du Pacs en 1970, vous auriez haussé les épaules !!!
Pensez que la copropriété, qui remonte au moins au Phéniciens (pour ce qu'on en sait), n'a vu ses règles mises en forme en France sous la forme d'une loi qu'en 1938, en 1965 pour les textes qui nous régissent actuellement.
Voyez ! Ce n'était pas hier, c'était il y a quelques heures !!!!!
(JPM nous dira tout sur les coutumes ou conventions locales, les règles à Grenoble et à Rennes, et avant cela de celles qui prévalaient dans les vallées Pyrénéennes ou dans les gorges de la Chiffa ..(Algérie) ..pour ne parler que des plus récentes ! ..)
Pour ma part, j'essais de coller aux textes et aux réalités du terrain, en tentant de rester dans le droit fil du droit d'aujourd'hui, même si parfois je penche pour celui qui est à écrire pour les heures qui viennent, voire pour demain et après demain, sans renier celui d'hier....
C'est comme pour toute chose : c'est parfois du grand écart, mais sans se casser la figuer pour autant et en restant bien 'droit' !
Avec une constante :
" La Loi est faite pour organiser la société et protéger le faible"
" La Loi est faite pour l'Homme et non l'Homme pour la Loi." |
Edité par - gédehem le 15 déc. 2005 15:50:06 |
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atol
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 12:58:15
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Merci pour vos dissertations.
Au final, il faut appliquer le RC avec diplomatie.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 18:00:47
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"Sur le RC, ce local est un garage avec 18 tantiemes des charges communes.
Il existe une repartion des charges sur un document manuscrit validé par la copro, posterieur vraisemblablement au RC, qui atribut 26 tantiemes à ce local"
Effectivement cela amène beaucoup de "dissertations" quand on se trouve en présence de règlement de Copropriété imprècis et "documents" sans valeur juridique. |
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