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 Sujet  |
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hamema
Contributeur senior
67 réponses |
 Posté - 16 déc. 2005 : 21:25:12
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Bonsoir,
Mamèreasigné un compromis de vente le 14/09/2005, aucune date de signature n'a été stipulée dans le compromis , elle vient d'êtreappelé par le notaireb pour signer le26/12 elle a ditqu'elle ne pouvait pas car elle est endéplacement jusqu'au 19/01 àl'étranger et cela elle l'a prévu depuis longtemps, elle avait spécifié oralement qu'elle ne pourrait pas avant fin janvier à l'agent immobilier mais rien n'a été écrit alors le notaire fait pression surelle pour qu'elle signe le 26/12 en faisant uneprocuration mais ma mère ne veutpas bien sûr .Enregardant le compromis j'ai trouvé aucune signature de ma mère sur le compromis, je n'é=tais pas là à la signature mais mon frère si , je trouve co compromis bizarre mais bon ma mère veut vendre donc le pb n'est pas là , que pouvons nous faire s'il vous plaît car le notaireestdésagréable et m^me a eu des propos méprisant vis àvis de ma mère : en effet ma mère aurason nouveau logement en janvier et elle m'a dit "son local",je lui ai redit logement , elle m'aencoredit local d'untonméprisant, je tiens à direque nous ommes françaisd'origine arabeetje reliesespropos à ça ,je suis trés en colère etje tiens à en faire part à la chambre des notaires , c'estune histoire bizarre mais réelle, que faire et le notaire a-t-il droit defaire pression sur nous comme cela alors qu'aucune convocation écrite est arrivée chez ma maire, tout s'est fait par téléphone, merci de votre lecture et de votre aide.
merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 déc. 2005 : 23:19:30
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Citation :
Initialement entré par hamema
Bonsoir,
Mamèreasigné un compromis de vente le 14/09/2005, aucune date de signature n'a été stipulée dans le compromis ,
C'est une grosse anomalie. Une boulette de l'agence immobilière. Mais bon.
Citation :
elle vient d'êtreappelé par le notaireb pour signer le26/12 elle a ditqu'elle ne pouvait pas car elle est endéplacement jusqu'au 19/01 àl'étranger et cela elle l'a prévu depuis longtemps, elle avait spécifié oralement qu'elle ne pourrait pas avant fin janvier à l'agent immobilier mais rien n'a été écrit alors le notaire fait pression surelle pour qu'elle signe le 26/12 en faisant uneprocuration mais ma mère ne veutpas bien sûr .
Votre mère n'a aucune obligation de signer une procuration. Le notaire fera avec ses dates à elle. Un décalage de 15 jours est normal et ne porte à aucune conséquence.
Citation :
que pouvons nous faire s'il vous plaît car le notaireestdésagréable et m^me a eu des propos méprisant vis àvis de ma mère : en effet ma mère aurason nouveau logement en janvier et elle m'a dit "son local",je lui ai redit logement , elle m'aencoredit local d'untonméprisant, je tiens à direque nous ommes françaisd'origine arabeetje reliesespropos à ça ,je suis trés en colère etje tiens à en faire part à la chambre des notaires ,
Si le notaire n'est pas content, tant pis pour lui. Au besoin vous lui passez un savon.
Citation :
c'estune histoire bizarre mais réelle, que faire et le notaire a-t-il droit defaire pression sur nous comme cela alors qu'aucune convocation écrite est arrivée chez ma maire, tout s'est fait par téléphone, merci de votre lecture et de votre aide.
merci
Vous dites simplement au notaire que c'est à partir du 19 janvier et que vous exigez une convocation écrite à partir de cette date et que ce sera comme cela et pas autrement. Au besoin vous lui envoyez une LRAR avec copie à la chambre départementale des notaires. Ca devrait le calmer pour un bout de temps.
PS : comme le notaire à l'air con comme un balai exigez que le chèque de la vente soit remis le jour même. Vous en avez le droit. Si le notaire vous dit que c'est dans 15 jours parce qu'il faut qu'il le prépare, vous lui dites que dans ce cas là, la signature sera dans 15 jours aussi. Sinon je crains de vous ayez de gros problèmes. |
Edité par - LeNabot le 16 déc. 2005 23:31:44 |
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hamema
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 09:26:28
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je pensais que le chèque était remis le jour même ,merci de me l'avoir précisé et je ferai cette demande par écrit comme vous me l'avez indiqué.
merci de vos conseils.
ps: jusque quand peut-on signer sans problème,fin janvier est-ce trop tard? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 déc. 2005 : 12:10:52
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Citation :
Initialement entré par hamema
ps: jusque quand peut-on signer sans problème,fin janvier est-ce trop tard?
A mon sens c'est raisonnable. Et comme le compromis ne précise pas de date en plus, je ne vois pas où serait le problème. |
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hamema
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 11:24:06
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Bonjour,
nous venons de recevoir une sommation par huissier de signer le 30/12,que faire ?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 11:49:20
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| en tant que vendeur aviez vous pris un notaire pour vous conseiller??? |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 12:04:43
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Assignation d'huissier = tentative d'intimidation.
A mon avis vous pourriez répondre par écrit au notaire en LRAR, comme vous l'a dit le Nabot, en rapellant vos échanges précédents et les propos "limites" discriminant. Indiquez la demande de paiement souhaitée le jour même.
Votre mère est absente et à prévenu. Point. C'était au notaire de fixer la date dans le compromis. Il ne l'a pas fait, il ne peut pas vous assigner à réparer une faute qu'il a (à mon avis) commis avec l'agence.
Copie du courrier à la chambre des notaires !! Bonne idée.
Allez voir l'ADIl de votre département avec les courriers reçus et la réponse que vous aurez préparé ou à une permanence d'avocat gratuit. (tel au Tribunal d'Instance).
Et même si il y avait une date sur le compromis, celle-ci reste "indicative" comme le confirme régulièrement la jurisprudence.
Que la signature de votre mère ne soit pas porté sur l'exemplaire du compromis que vous avez est un peu logique, puisque c'est son exemplaire, elle peut le signer quand elle veut, mais un peu curieux tout de même.... Il est fort probable que sur l'autre exemplaire, remis à l'acquéreur, cette signature soit portée.
Bon courage
Benoît |
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hamema
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 12:14:21
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De même la copie du compromis remis à ma mère necomprend pas la signature de l'agence et pas ladate je me rappelle quel'agent l'a remplit chez ma mère et non à l'agence , pltôt que s'acharner sur nous il faudrait se retourner conttre l'agence qui est nouvelle et inexpérimentée.Je pense que les acquéreurs veulentdire que nous ne voulons pas signer pour nous faire payer des indémnité de retard et les loyers qu'ils paieront à partir de cette date proposée ou ma mère ne peut pas être présente, à partir de quand peut-on dire que les vendeurssont de mauvaise foi, etsurtout on ne sait pas ceque ma mère et mon frère a signé mon frère était présent car il est propriétaire aussi mais n'a pas fait attention aux détails du compromis que l'agent a pris et comme ce n'est pas une photocopie qu'ils ont, on compte prendre un avocat pour élucider cette affaire , j'ai fait la lettre recommandéé et une copie à la chambre des notaires, je suis sure qu'il n'yaaucune date sur le compromis car ils nous l'aurait déjà signalé , le notairecite que ladated'accord du prêt c'est à dire le 30 novembre.
Je pense que cette affaire est compliquée , lorsque nous avons acheté notre maison nous avons une copie du compromis et l'agent a noté le nombre de mots à chaque page, on a signé les rapports des diagnostics et il a attiré notre attention qu'une dépendance était en bois, nous avons retardé la signature d'un mois sans problème et les anciens propriétaires sont mêmes restés 5 mois après la signature dans la maison avec notre accord , on attendait un permis de construire et de démolition.
l'affaire de ma mère est incroyable car tout le monde se plint et aucun accord ne semble émerger,cest pour cela quemon frère va faire certainement appel à l'avocat pour avoir une meilleure visibilité.
Merci de votre lecture |
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hamema
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 12:23:15
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Nous n'avons pas de notaire apparemment, on pensait que c'était le même pour les 2 parties , je suppose que c'estb trop tardpour en prendre un.
merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 12:52:02
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depuis le 14 septembre vous n'avez pas réclamé de copie du compromis!
contactez en urgence l'ADIL (c'est gratuit) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 12:52:04
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Citation :
Initialement entré par hamema
Je pense que les acquéreurs veulentdire que nous ne voulons pas signer pour nous faire payer des indémnité de retard et les loyers qu'ils paieront à partir de cette date proposée ou ma mère ne peut pas être présente, à partir de quand peut-on dire que les vendeurssont de mauvaise foi,
Même à supposer qu'une date ait été mise sur le compromis, elle n'est qu'indicative à défaut d'une clause expresse. Dans le droit des obligations, aucune partie ne peut imposer sa volonté à l'autre. S'il n'y a pas de date, alors il faut en convenir une d'un commun accord. Trois ou quatre mois à partir d'un compromis sont des délais normaux pour réitérer l'acte authentique. Quant aux indemnités auquel prétend l'acquéreur, un tribunal normalement constitué ne les accordera pas.
L'urgent est d'écrire un LRAR au notaire avec copie à la chambre départementale spécifiant que vous êtes d'accord pour signer, mais qu'il y a impossibilité quant à la date.
Je vois que vous prenez un avocat, faites lui faire rédiger la lettre. Il saura certainement donner des sueurs froides au notaire.
Dernier point : il est trop tard pour retirer la rédaction de l'acte au notaire, mais vous pouvez vous faire assister d'un notaire de votre choix le jour de la signature.
PS : exigez un chèque le jour de la signature de l'acte authentique. Sinon reportez aussi la signature. |
Edité par - LeNabot le 22 déc. 2005 12:54:32 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 12:56:43
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vous pouvez prendre un notaire dés maintenant et lui demander de se faire adresser une copie de l'acte pour lecture avant signature.
comme il a déjà été maintes fois expliqué sur ces forums,il est preferrable que chaque partie choisisse son notaire: les honoraires sont répartis entre les notaires participant à l'acte. |
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hamema
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 13:11:21
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merci pour toutes ces informations, nous avons déjà fait le courrier , ils doivent le recevoir aujourd'hui , une LRAR, avec copie à la chambre départementale des notaires.
Je vais contacterun autre notaire , pas de la même vill, celui avec lequel nous avons signé , ville limitrophe, quant à l'avocatnous le laisserons faire la lettresuite à la lectrure de l'acte de vente que vasurement réclamare le notaire.
A qui réclamer une copie du compromis?
merci beaucoup |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 13:20:13
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Citation :
Initialement entré par hamema
A qui réclamer une copie du compromis?
merci beaucoup
L'agence ou le notaire. |
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hamema
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 15:34:55
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Bonjour,
ça se complique , j'ai contacté le nouveau notaire et il m'a dit que dés qu'on prend contact avec les 2 parties on ne peut pas ignorer cette date à partir du moment où les 2 parties ne se sont pas mises d'accord pour ne pas convenir de cette date , donc enqqsortema mère serait dans ses torts car l'autre partie n'accepte pas de reculer cette date , alorsquant à la date butoire il m'a ditdefaireattention qu'un compromis ne se promène pas avec une date dessus,celui de ma mère n'a rien , mais les autres exemplaires je ne sais pas car ce ne sont pas des photocopies mais des exemplaires.J'ai rdv demain avec le compromis en question.cette histoire m'énerve et ça sent la procédure judiciaire avec pas mal d'indemnités .
bon on verra demain.
merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 16:15:59
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| Et l'agence ??????? Qu'a-t-elle comme éléments ???? Car elle est aussi concernée par l'acte authentique. |
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hamema
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 16:41:55
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l'agencese cache et l'agent est dit en vacances alors que nous l'avons vu à côté de l'agence.
je vous tiens au courant et marci |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 18:00:31
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Tentez d'obtenir des justifcatifs de l'absence de votre mère (billet d'avion, attestation de sa part, reservation d'hébergement) qu'elle pourrait vous faxer. Et qu'elle confirme aussi son accord de vente, mais qu'elle avait prévenue de son absence, fax aussi.
Assignez l'agence par LRAR. Ou par huissier.
Avez-vous une procuration de votre mère pour ces courriers que vous réalisez à sa place ? Ils risquent de n'avoir aucune valeur, puisque c'est votre mère qui est concernée.
Benoît |
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hamema
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 19:05:09
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nous n'avons pas de procuration mais comme elle vend avec mon frère il fait les démarches en son nom à lui en tant que co-vendeur, le courrier est envoyé parlui , nous avonstous les justificatifs de son voyages car l'agence peut nous faire une attestation .
s'il devait yavoir procuration pour faire ses courriers ,où devonS-nous la faire?
Que devons-nous aire par rapport à l'agence , écrire une lettreavec quel contenu.?
MERCI DE VOTRE LECTURE |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 20:06:23
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Je ne peux pas tellement vous aidez plus, mais une procuration à votre frère de la main de votre mère (manuscrite), envoyée par fax, peut sans doute faire l'affaire pour ces courriers.
Pour l'agence je ne sais pas trop quelle est sa responsabilité.
Pensez à contacter l'ADIL rapidement.
Benoît |
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hamema
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 20:14:17
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j'ai eu avec l'assignation du notaire un exemplaire du compromis modifié en 2 points:
- les honoraires sont passées de la charge de l'acheteur au vendeur (chose non notée correctement par l'agent immobilier), annotation du notaire pour dire (tél à transimmo)
- date écrite sur la photocopie envoyée est le le 30/11/2005, date ne figurant pas sur l'exemplaire que ma mère a eu.
est-ce légal de changer la date sans avoir été averti auparavant?
j'ai l'impression quele notaire a corrigé la copie de l'agent immobilier.Nous n'en avons pas été averti le momentou cela a été fait.
Que pouvons nous faire.
merci |
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date de signature à reculer
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