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lidia
Pilier de forums

892 réponses

Posté - 17 déc. 2005 :  08:56:13  Voir le profil
peut-on régler à l'amiable et vite le problème d'accaparements des parties communes qui empêchent la circulation dans un immeuble ? (style couloirs, escaliers, etc).

une action en justice auprès de la Cour de Paris s'enlisse depuis 7 ans parce que personne ne paye les frais d'expertise.

Et nous continuons de payer des charges qui ne correspondent plus aux tantièmes réelles.

comment poser la question pour faire un nouvel état général de description de l'immeuble (modification du RP) ?

Edité par - lidia le 17 déc. 2005 08:58:14
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 17 déc. 2005 :  09:47:18  Voir le profil  Voir la page de JPM


Il faut payer les frais d'expertise.

Quand une procédure est en cours, on ne peut régler amiablement l'objet du litige que par un accord unanime accompagné d'un désistement de l'instance en cours et de l'action elle même.

Précision : L'action est le droit d'agir. En cas de vente avec paiement en plusieurs échéances, le vendeur détient une action en paiement du solde du prix.

L'instance est la procédure engagée sur le fondement dee l'action.
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lidia
Pilier de forums

892 réponses

Posté - 17 déc. 2005 :  21:16:39  Voir le profil
quelle est la décôte en cas de vente avec ce type de litige (qui peut durer 10 ans visiblement) ?
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