Citation :

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Article 42

Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.

Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26.

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Citation :

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Initialement entré par JB22

A "Pierre MARIE" et autres contributeurs.
Pourriez-vous apporter plus de lisibilté dans vos "citations" et "références" police caractères et couleurs.

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Citation :

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Il n'y a strictement rien de changé dans l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

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Citation :

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Initialement entré par Pierre MARIE

Sorgho2005,

Il n'y a strictement rien de changé dans l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et notamment dans son premier alinéa, qui est applicable au cas que vous évoquez (la dernière modification du libellé de l'article 42 date de juillet 1994 et n'a alors porté que sur l'introduction dans cet article de son actuel dernier alinéa, hors l'adaptation postérieure, en septembre 2000, par ordonnance générique à tous textes, du montant en euros de la somme exprimée par avant en francs que contient cet alinéa).

La contributrice senior Nefer, en confondant ici, une nouvelle fois, contestation d'une ou plusieurs décisions d'assemblée (en utilisant le deuxième alinéa de l'article 42, qui comporte un délai de déchéance de deux mois avec mécanisme de déclenchement) et mise en cause globale de la tenue d'une réunion donnée d'assemblée par action à l’encontre du syndicat (en utilisant le premier alinéa de ce même article et le délai de prescription de dix années qu'il comporte), vous donne là une de ses réponses en forme de carabistouille erronée qu'elle commet si souvent lorsqu’elle se précipite en patouillant sur son clavier sans contrôle ni mesure...



[quote]

Pierre

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Citation :

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Initialement entré par nefer

et alors Pierre MARIE....

nous attendons votre contribution à l'arrêt de la cour de cassation du 12 octobre 2005(3ème civile)

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