****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J’aimerais apprendre si le Conseil syndical est tenu , avant l’assemblée générale, de fournir un compte rendu d’activité de l’année, comme nous le commande notre syndic, afin comme il le dit qu’il le joigne à la convocation pour l’AG ? Il prétend que c’est devenu obligatoire !
Le statut ne recommande rien du tout et il a bien tort.
Ce syndic a tout à fait raison de demander un rapport écrit à joindre à la convocation. Ainsi tous les copropriétaires pourront en prendre connnaissance, y compris ceux qui, retenus par leurs obligations, devront se faire représenter.
Article 22 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié: "Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission."
Nefer a raison quand il dit que la forme du compte-rendu n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de le faire par écrit et de le joindre à la convocation de l'AG.
Cela est un excellent exercice pour le CS lui-même, car il s'oblige à tirer le bilan de son activité : parfois excellent, parfois à coté des vraies prioritées
En fonction de l'article 22 du décret de mars 1967 le CS doit rendre compte à l'AG,chaque année,de l'exécution de sa mission.
article 22- A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du CS,ces règles sont fixées ou modofiées par l'AG à la majorité de l'article 24 de la loi du 10.07.1965. Le conseil syndical rend compte à l'assemblée,chaque année,de l'exécution de sa mission.
Il est souhaitable que le CS est un "règlement de fonctionnement du CS" (voir modèle x fois repris dans ce forum)
Bien que rien n'oblige que ce compte rendu soit écrit et envoyé avec la convocation à l'AG je pense que c'est souhaitable.Il "arrive" ainsi à tous les copropriétaires qui peuvent,à tête reposée, en prendre connaissance et,éventuellement,poser des questionS en AG sur l'activité du CS;
Nous avons ce règlement et adressons ce compte rendu avec la convocation bien que "écrit et envoi" ne soient pas prévus dans le règlement précité. J'ai (Pt CS) demandé au syndic de prévoir une résolution pour notre AG de mars 2006 modifiant l'article concernant ce compte rendu afin de rendre obligatoire la partie "par écrit,annuellement et envoi joint à l'ODJ" afin que les CS futurs continuu cette "transparence écrite"
je vous remercie pour vos réponses. Effectivement il convient dans la plupart des cas d'opérer comme vous le souligner, peut-être alors que le syndic a voulu simplement nous rappeler que nous avions à faire un CR,il s'est sans doute mal exprimé ou avons nous mal compris. Encore merci.
Je crois qu'il faut rapprocher cette obligation faite au CS de rendre compte à l'assemblée des copropriétaires de ce qui est dit L.art.21, alin.2 : "..En outre, il (le CS) donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toute question concernant le syndicat pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui même."
Rendre compte obligatoirement 1 fois par an et donner son avis chaque fois que nécessaire. Un CS se doit donc de communiquer.
Il faut relever 2 points : - L'art.22 de D ne parle pas expressément du CR obligatoire qui serait fait à l'AG annuelle elle aussi oblogatoire, ni d'un CR écrit ! Il peut être fait oralement, en séance. Pour autant un CR écrit joint à la convocation lui donne un caractère plus 'officiel'. Cette disposition devrait être reprise dans un réglement de fonctionnement du CS.
- l'expression "assemblée générale" qu'utilise les textes peut être comprise comme la réunion de l'AG annuelle ! Il me semble ici, et cela ressort aussi de L.art.21, que l'assemblée générale s'entend à tout instant.
Les copropriétaires sont 'copropriétaires' 365 jours/an et 24 h./24 ! Leur rassemblement, leur réunion "assemblée générale" existe de fait aussi 365 j/an 24h./24. Quand bien même elle doit se réunir avec un certain formalisme, il n'y a pas vacance du pouvoir de l'instance décisionnelle du syndicat. Il y a toujours un capitaine à la barre.
Il me semble donc que si la pertinence d'un CR d'activité du CS lors de l'AG annuelle ne se discute pas, CR qui devrait être écrit, le CS ne doit pas limiter sa communication à ce seul CR obligatoire. Que ce soit pour des avis sur des sujets importants (travaux, améliorations, projets ..., contrôle périodique du syndic, ..), le CS doit rendre compte à tous les copropriétaires (compris comme "l'assemblée générale") chaque fois que necessaire, que survient un évennement important.
Un CS qui ne rend pas compte, qui ne communique pas, se coupe de la base "d'en bas" .....
Citation :- l'expression "assemblée générale" qu'utilise les textes peut être comprise comme la réunion de l'AG annuelle ! Il me semble ici, et cela ressort aussi de L.art.21, que l'assemblée générale s'entend à tout instant.
C'est un vérité fondamentale du statut de la copropriété
Comme ele est rarement proclamée, je prends la liberté outrecuidante de me citer moi-même à l'appui de l'affirmation de Gedehem :
De même le conseil syndical ne disparait pas quand il est hors d'état de fonctionner pour quelque raison que ce soit. Il suffit que l'assemblée désigne de nouveaux membres pour qu'il soit réactivé.
Et bien entendu toutes les autres indications données par Gedehem sur le fonctionnement interactif des organes du syndicat sont confortées par ce qui est dit ci dessus.
Compte rendu d'activité annuel du Conseil syndical
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2005 : 11:56:00
