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Bonjour ! Voici encore qq chose de spécial rencontré dans un PV d'AG d'une copro ! Je ne sais pas si celà est obligatoire ou non et c'est pour celà que je vous pose la question !
Point 4 : Loi SRU : Suite à l'application du decret du 227/05/2004: information sur la diffusion à venir des décomptes des charges individuels:
"Le syndic informe l'assemblée générale que par application du decret du 27/05/2004, les prochaines AG seront appelées à approuver l'état financier du syndicat et son compte de gestion général. Ces documents seront présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé. Par conséquent, le decompte individuel de chanque copropriétaire ne sera établi qu'après approbation par l'AG du compte de gestion Général, et ne parviendra aux copropriétaires qu'après le PV de l'assembée"
Ma Question ! mais on va avoir un delai de dingue maintenant !!! Celà est il logique ? doit on le voter ? dois je le mettre dans mon futur projet de PV ?
ma foi ça me parait un décret fort louable mais difficilement applicable.
Vous êtes une grande copro ?
Vous avez des grilles de répartition fiables ?
Moi je sais que s'il y avait eu l'application de ce décret dans ma copro il n'y aurait pas eu d'abus (si, si des copros s'étaient fait retirer de certaines grilles de répartition ...).
Ben sinon faut voir si c'est obligatoire ou non.
Si vous êtes dans une copro petite ou moyenne c'est applicable bien que ça risque de foutre la zizanie parmis les copros !
le compte de charges individuel de chaque copropriétaire n'est une créance liquide et exigible qu'APRES l'approbation des comptes par l'assemblée générale.
Article 7 paragraphe 6° du Décret du 27 mai 2004: "Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour: 6°-Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes;"
L'approbation des comptes ne vaut pas approbation des décomptes individuels et comme le dit nefer: "le compte de charges individuel de chaque copropriétaire n'est une créance liquide et exigible qu'APRES l'approbation des comptes par l'assemblée générale."
Encore qq chose de spécial !
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2005 : 09:06:21
