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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
 Posté - 19 déc. 2005 : 13:18:11
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Juste curiosité de ma part:
L'art 14-1 de la loi du 10 juillet 65 précise bien que l'AG doit se tenir dans les 6 mois de la clôture des comptes.
La nôtre va se tenir début janvier 2006, clôture fin juin 2005.
Que peut-il se passer ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 13:41:20
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malheureusement il n'est prévu aucune sanction dans les textes réglementaires.
le CS aurait du se préoccuper de cette AG, voir mettre en demeure le syndic.
en AG vous pourrez poser la question et demander que la prochaine se tienne le....
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 14:18:40
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Vous pouvez de plus demander à ce qu'une contrainte à ce sujet soit inscrite dans le contrat de votre syndic, avec de préférence une pénalité à la clé.
Autre possibilité : vous pouvez jouer sur les articles 35 et 43 du décret, ainsi que sur l'article 14-1 de la loi, pour éventuellement refuser le paiement des provisions, si les conditions n'étaient pas remplies (vote du budget en retard).
Et quand un syndic manque de trésorerie pour alimenter les intérêts d'un compte non séparé, ça le fait bouger  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 14:23:32
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L'article L 14-1 ne dit pas tout à fait celà :
Le délai de six mois, selon le texte, ne s'applique qu'à l'assemblée appelée à voter le budget prévisionnel.
A mon avis, le délai s'applique implicitement à l'approbation des comptes de l'exercice précédent puisque le projet de budget prévisionnel doit comporter un comparatif avec le prévu et le réalisé de l'exercice précédent.
Il aurait été facile de dire plus clairement que l'assemblée appelée à approuver les comlptes de l'exercice clos et le budget prévisionnel de l'exercice futur est réunie dans les six mois ...
Il n'y a pas de sanction ? Pas de sanction spécifique, c'est vrai. Pour autant si le conseil syndical a vérifié les comptes en temps utile et demandé la convocation d'une assemblée dans le délai, la carence du syndic peut justifier la révocation.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 14:58:31
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| Tout à fait d'accord sur l'interprétation du 14-1 avec JPM. En fait, je cherchais plutôt un moyen basé sur le fait que le syndic ne peut pas appeler les provisions sur un budget non voté et s'il n'était pas autorisé par l'AG à faire les deux appels trimestriels sur la base du budget précédent. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 15:03:52
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si le syndic avait pris soin de faire voter les budgets prévisionnels 2005 et 2006, pas de problème!
et la durée du mandat du syndic??
Qu'était il indiqué sur le PV d'AG lors de la dernière nomination ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 16:31:34
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Citation :
si le syndic avait pris soin de faire voter les budgets prévisionnels 2005 et 2006, pas de problème!
NON. uniquement 2005 avait été voté l'an dernier
Citation :
la durée du mandat du syndic??
3 ans (le mandat doit être revoté à cette AG justement.
merci à jpm et mfld pour les subtilités de l'art en question. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 16:35:31
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Joulia: la durée du mandat étant au maximum de 3 ans (légalement) c'est de date à date.
Quelle était la date de l'AG le nommant pour 3 ans.
Le syndic a t il envoyé la convocation à l'intérieur de la période des 3 ans? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 16:45:09
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OK, votre question est plus précise maintenant ...
L'AG qui avait reconduit le syndic dans ses fonctions s'est tenue le 1er octobre 2003 ...
ouille 
la convocation à cette Ag a été envoyée le 16 dec 2006 2005, avec une erreur puisque convocation pour le mardi 4 janvier (qui sera en fait un mercredi).
Rectification recue par lettre simple (envoi séparé) qui corrigeait le jour de la convocation.
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Edité par - Joulia le 19 déc. 2005 18:51:06 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 16:50:07
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le syndic aurait du vous notifier ce changement de date en RAR et dans les délais légaux (les fameux 15 jours) ou à défaut reconvoquer pour une nouvelle date.
cette erreur pourrait permettre à un copropriétaire d'assigner en annulation d'AG dans le délai des 2 mois.
en revanche si le mandat de 3 ans a été voté le 1er octobre 2003, il court jusqu'au 31 septembre 2006 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 16:53:18
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Pour les délais, oui je sais.
pour moi, c'est plus délicat car je suis à l'étranger et tous mes syndics m'envoient mes convocations à mon domicile (je n'ai jamais donné d'adresse en France). donc je ne bouge pas la-dessus.
ce qui m'inquiète un peu plus, c'est que légalement, on a plus de syndic. ou bien ??? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 16:56:46
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| comme dit plus haut, le mandat est valable jusqu'au 31 septembre 2006.... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 18:53:07
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Si le syndic met au vote un nouveau mandat de 3 ans, ca veut dire qu'on l'a jusqu'en 2008 ? ou bien 2009 ?
3 ans à partir du vote ?
ou bien 3 ans à partir de la fin de son mandat ?
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AG plus de 6 mois après clôture des comptes
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