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 Sujet  |
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eclatdemeraude66
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 19 déc. 2005 : 14:19:43
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bonjour
la fin de mon bail était le 01/12/05 car ma proprio a décidé de reprendre sa maison (tout a été bien fait) ,nous avons acheté une maison et les travaux n'ayant pas encore commencé ds notre nouvelle habitation nous avons demandé à notre propriétaire de nous accorder un mois supplémentaire sur la location de la maison ,chose acceptée.
Il y a quelques jours ,je lui ai téléphoné pour lui demandé de prolonger un peu plus car nous ne sommes pas prets (les travaux pas finis!!),elle refuse,je dois partir le 29 de ce mois ,j'ai essayé de lui expliquer que nous ne pouvons pas emmenager ds notre nelle maison mais elle ne veut rien savoir .
Sachant ,qu'elle n'est pas à la rue ,elle vit dans une maison où elle est propriétaire ...
Nous sommes 4 ,j'ai des enfants ,puis je faire jouer la loi de l'hiver même si mon contrat est normalement terminé depuis le 01/12/05.
Je sais que cela n'est pas très sympas de ma part mais je n'ai pas d'autre solution ,je ne trouve pas d'autre location et pas possibilité de me faire héberger par la famille .
je suis vraiment désespérée ,je suis à la rue dans 10 jours
merci de votre aide
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 14:45:27
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si le propriétaire a fait délivrer le congé pour reprise dans les formes réglementaires, il est en droit de reprendre les lieux à l'échance du bail.
si vous vous maintenez dans les lieux, il peut faire constater par huissier qur vous êtes toujours dans les lieux et introduire une instance en expulsion, car vous etes "occupant sans droit ni titre" c'est à dire squatter.
C'est à vous qu'il incombe la gestion des travaux dans votre logement.
la situation personnelle du propriétaire n'entre pas en ligne de compte.
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clairez
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 15:23:12
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| Et si dans d'autres circonstances, votre propriétaire vous disait : je sais que vous êtes arrivée à la fin de votre préavis mais je n'ai trouvé aucun autre locataire pour reprendre. Je suis désespérée, j'ai besoin de l'argent de la location pour payer mes crédits, pouvez-vous rester un peu plus longtemps, le temps que je trouve un autre locataire ? Comment réagiriez-vous ? Seriez-vous aussi compréhensive ? |
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eclatdemeraude66
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 09:21:01
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| nous avons été occupant sans titre un mois de plus que notre bail(elle nous l'a accordé) ,nous ne squattons pas ,nous payons notre loyer. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 13:52:55
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| Je connais les réponses des internautes ci dessus. Ils auront certainement raison et trouverons toutes raisons de droit pour vous culpabiliser de ne pas quitter les lieux |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 14:06:20
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Je connais les réponses des internautes ci dessus. Ils auront certainement raison et trouverons toutes raisons de droit pour vous culpabiliser de ne pas quitter les lieux, et diront certainement que mes conseils pourraient être dangereux.
Votre propriétaire est certainement de bonne foi et a été tolérant de prolonger votre départ une première foi.
Néanmoins l'analyse est la suivante (si je l'ai bien comprise):
Vous ne pouvez pas quitter pour des raisons "X" l'appartement loué dans l'immédiat. Vous demandez un report de départ. Par ailleurs, avec enfants si vous quittiez l'appart vous ne savez où loger.
Ma réponse est la suivante :
Même si devant un Tribunal l'expulsion serait prononcée, même si vous étiez condamné à payer une indemnité d'occupation (qui remplacerait certainement le prix de votre loyer, surtout si vous prouviez au magistrat que vous ne pouviez quitter l'appartement loué avant), même si vous aviez d'autres condamnations (art 700 NCPC ...)
Le temps de passer devant un Tribunal et de faire exécuter le jugement rendu serait de plusieurs mois, voir année.
La meilleur des solutions est de négocier un départ avec votre propriétaire afin que le départ se passe le mieux possible.
Dans le cas contraire ne vous affoler pas et vous avez le temps devant vous, car (si je l'ai bien compris) c'est ce que vous recherchez
A votre service |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 14:06:58
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Citation :
Initialement entré par eclatdemeraude66
nous avons été occupant sans titre un mois de plus que notre bail(elle nous l'a accordé) ,nous ne squattons pas ,nous payons notre loyer.
Il faut une ordonnance du juge,d'ici là... |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 14:17:10
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eclatdemeraude66,
je suis vraiment désespérée ,je suis à la rue dans 10 jours
La solution hôtel existe mais vous ne l'avez pas évoqué.
Citation :
Initialement entré par eclatdemeraude66
nous avons été occupant sans titre un mois de plus que notre bail(elle nous l'a accordé) ,nous ne squattons pas ,nous payons notre loyer.
Sans autorisation du proprio, vous êtes squatteur… que ce mot vous plaise ou non. Vous ne payez pas votre loyer puisque vous n’avez plus de bail… Pensez-vous que les jours d’occupation de ce logement soient dédommageable à la hauteur d’un loyer… ?
Pas sûre, je suis…
http://www.google.fr/search?hl=fr&lr=&oi=defmore&defl=fr&q=define:Squat
Lo |
Edité par - Lo_ le 24 déc. 2005 14:23:45 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 16:05:54
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Comme dit APPOLINE
"IL FAUT UNE ORDONNANCE DU JUGE, D'ICI Là..."
Entièrmenent OK, et merçi APPLOLINE de l'analyse pragmatique que vous avez faite. Je rajoute : il faut en plus exécuter alors d'ici là, vous avez vraiement le temps eclatdemeraude66.
Quand à "LO", l'hotel = combien d'étoile(s) pour une famille.
C'est à mourir de rire d'être aussi loin des réalités de la vie quotidienne
Néanmoins, eclatdemeraude66, essayez de négocier avec votre propriétaire. Tout arragement amiable sera toujours plus profitable.
A défaut tant pis pour lui.
A votre service |
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eclatdemeraude66
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 16:11:10
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oui ,merci
de toute facon ,je n'ai pas les moyens de prendre l'hotel
J'ai fais un courrier a ma proprio pour bien lui expliquer
Et puis je vais lui faire un beau jardin avant de partir
Je sais qu'elle adore les rosiers ...... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 16:30:25
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Il faut considérer la situation de la propriétaire. Si elle a loué sa propre maison et doit elle-même partir, le problème est délicat.
jcm |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 18:54:32
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| vous oubliez qu'en cas de procédure, le tribunal peut fixer l'indemnité d'occupation au double du loyer + paiement de dommages et interets à hauteur des frais d'hotel engagés par le propriétaire +.... |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 01:09:38
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous oubliez qu'en cas de procédure, le tribunal peut fixer l'indemnité d'occupation au double du loyer + paiement de dommages et interets à hauteur des frais d'hotel engagés par le propriétaire +....
Le juge tiendra compte du cas de force majeur pour le locataire et de sa bonne foi mais il ne faudrait pas non plus que cette situation perdure trop longtemps. |
Edité par - Appoline le 25 déc. 2005 01:13:17 |
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eclatdemeraude66
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 11:30:09
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| il est clair que nous ne voulons pas mettre la proprio ds l'embarras ,nous savons qu'elle veut faire des travaux ds cette maison pur y habiter mais elle esst propriétaire ailleurs et ne loue pas ,nous voulons juste 1 mois de rabe |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 11:55:56
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Citation :
Initialement entré par Appoline
Citation :
Initialement entré par nefer
vous oubliez qu'en cas de procédure, le tribunal peut fixer l'indemnité d'occupation au double du loyer + paiement de dommages et interets à hauteur des frais d'hotel engagés par le propriétaire +....
Le juge tiendra compte du cas de force majeur pour le locataire et de sa bonne foi mais il ne faudrait pas non plus que cette situation perdure trop longtemps.
ne faites croire que le tribunal sera forcément clément à l'agard du locataire, ou alors citez nous un jugement, arrêt.....
le propriétaire a déjà été plus que conciliant en accordant un mois supplémentaire.
le tribunal par ailleurs prendrait en compte la négligence du locataire qui n'a pas pris ses dispositions .
avancer que des travaux n'ont pas commencé dans le futur logement n'est pas un cas de force majeur!
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 16:01:33
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Appoline, dans le cas exposé ci dessus par Eclatdemeraude66, il n'y a aucunement "bonne foi" et /ou "force majeure" comme vous l'écrivez : attention à ne pas avancer des pistes fausses dans vos réponses ! Par ailleurs, il n'y a pas de trêve hivernale pour les expulsions qui n’ont pas pour origine des questions de difficultés sociales légalement avérées des locataires en titre, ce qui n’est pas la cas ici.
Pierre |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 21:27:15
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ECLATDEMERAUDE66, c'est à vous de décider et de mettre dans la balance les conseils, les préventions indiquées ci-dessus.
Au final si vous ne partez pas tout de suite mais dans un mois ou deux, vous ne risquez pas l'expulsion. Tout au plus des condamnations financières si votre propriétaire va devant le magistrat.
Ni NEFER (qui rappelle très souvent à juste titre les règles de droit ), ni aucune autre personne ne peut présumer de la décision qui serait rendue. Tout au plus l'on sent dans ces interventions les risques maximums et orientés pour votre départ immédiat, selon l'éthique de chacun.
Mais je ne ressens pas une analyse de votre situation et de votre demande.
Suivant l'état de votre bonne foi, la personnalité du magistrat, la décision rendue concernant les condamnations financières pourra être très différente.
Au vu de votre situation, négociez à l'amiable avec la propriétaire un report de départ. Se sera, je le crois, la solution la meilleur.
A défaut d'accord elle ne pourra vous faire expulser d'ici un futur proche.
Tout au plus vous auriez des condamnations financières qui pourrait être supérieures au prix de votre loyer. Mais dans ce cas posez vous la question de la dépense immédiate du coût d'un hotel pour une famille et une hypothétique condamnation ultérieure,
si votre propriétaire va devant un Tribunal. Elle même doit se poser des questions des risques qu'elle encours.
Alors tentez une négociation
A votre service
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 22:05:28
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Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
Appoline, dans le cas exposé ci dessus par Eclatdemeraude66, il n'y a aucunement "bonne foi" et /ou "force majeure" comme vous l'écrivez : attention à ne pas avancer des pistes fausses dans vos réponses ! Par ailleurs, il n'y a pas de trêve hivernale pour les expulsions qui n’ont pas pour origine des questions de difficultés sociales légalement avérées des locataires en titre, ce qui n’est pas la cas ici.
Pierre
Pierre Marie,
Ce que vous dîtes,est faux.Le locataire est de bonne foi,les travaux ne sont pas fini de son prochain logement,c'est un cas de force majeur,s'il ne peut habiter dans le logement,le juge peut trés bien accorder un sursis. |
Edité par - Appoline le 25 déc. 2005 22:45:37 |
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Appoline
Pilier de forums
495 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 22:07:26
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Citation :
Initialement entré par eclatdemeraude66
bonjour
la fin de mon bail était le 01/12/05 car ma proprio a décidé de reprendre sa maison (tout a été bien fait) ,nous avons acheté une maison et les travaux n'ayant pas encore commencé ds notre nouvelle habitation nous avons demandé à notre propriétaire de nous accorder un mois supplémentaire sur la location de la maison ,chose acceptée.
Il y a quelques jours ,je lui ai téléphoné pour lui demandé de prolonger un peu plus car nous ne sommes pas prets (les travaux pas finis!!),elle refuse,je dois partir le 29 de ce mois ,j'ai essayé de lui expliquer que nous ne pouvons pas emmenager ds notre nelle maison mais elle ne veut rien savoir .
Sachant ,qu'elle n'est pas à la rue ,elle vit dans une maison où elle est propriétaire ...
Nous sommes 4 ,j'ai des enfants ,puis je faire jouer la loi de l'hiver même si mon contrat est normalement terminé depuis le 01/12/05.
Je sais que cela n'est pas très sympas de ma part mais je n'ai pas d'autre solution ,je ne trouve pas d'autre location et pas possibilité de me faire héberger par la famille .
je suis vraiment désespérée ,je suis à la rue dans 10 jours
merci de votre aide
Bonsoir,
Il faudrait contacter l'ADIL de votre Département pour entendre ce qui ont à dire par rapport à votre situation! |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 22:34:58
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Appoline, je le répète, ne donnez pas de mauvaises pistes et n'embarquez pas les gens dans de faux chemins : dans le cas tel qu'il est exposé par Eclatdemeraude66, il n'y a pas d'élément qui puisse être qualifié de 'force majeure' ou ‘de bonne foi’ sur lequel elle puisse s'appuyer pour rester licitement dans son appartement pris en location par elle alors même que, selon ses dires propres dans le message de démarrage du présent sujet, elle a reçu un congé régulier et que le délai de préavis y afférent est expiré. Une ADIL qui émettrait une opinion contraire se fourvoierait (cela arrive...), et ferait se fourvoyer Eclatdemeraude66.
Rappelons le dernier alinéa du I de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui est de droit public et qui pose, sans aucune autre interprétation possible par un magistrat quelconque, que :
Citation :
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
¤ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation principale et d’usage mixte de locaux non meublés :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Lilab, c'est de votre part une parfaite et gratuite assertion sans fondement que de dire, comme vous le faites : "vous ne risquez pas l'expulsion" : rien ne vous permet d'affirmer que ce risque puisse être juridiquement exclu.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 25 déc. 2005 22:41:08 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 25 déc. 2005 : 22:40:06
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ECLATDEMERAUDE66, question au passage dont la réponse serait sous entendu dans le sujet initial, mais pour confirmation.
Le propriétaire vous a t'il délivré un congé pour reprise personnel au moins 6 mois avant la fin de votre bail 
Réponse pour APPOLINE.
Si 1 congé a été délivré pour reprise perso. Que le loc suite à ce congé achète 1 bien pour partir. Que les travaux ne soient pas finis à la fin du dit congé. L'on ne peut imputer la mauvaise volonté du locataire. Mais des éléments indépendants de la sienne prouvant ainsi sa bonne foi.
APPOLINE je ne peux que vous approuver.
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