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David41
Pilier de forums
372 réponses |
 Posté - 19 déc. 2005 : 20:47:28
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Bonsoir,
En re-lisant mon RDC je suis tombé sur un article qui me surprend un peu:
"Le présent RDC et les modifications qui pourraient y être apportées sont opposables aux ayant cause à titre particulier des copropriétaires qu'à compter de leur publication au fichier immobilier.
Tout acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot ou la constitution sur ces derniers d'un droit réel, doit mentionner expressement que l'acquéreur ou le titulaire du droit a eu préalablement connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965, du RDC ainsi que des actes qui l'ont modifiés. Il en va de même en ce qui concerne l'état descriptif de division et les actes qui l'ont modifié lorsqu'ils ont été publiés."
Jusque là, je suis d'accord, tout va bien. C'est la suite qui me gêne:
"Le RDC, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressement constaté aux actes ci-dessus visés qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent."
Je trouve que ces 2 parties se contredisent. Non?
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 déc. 2005 : 23:52:22
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Il n'y a rien de génant:
-Les modifications n'ont pas été publiées et vous n'en avez pas eu connaissance dans des actes, celles-ci ne sont pas opposables.
-Les modifications n'ont pas été publiées, mais vous en avez eu connaissance préalablement dans des actes visés dans le paragrahe précédent, celles-ci s'imposent. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 09:56:38
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Dans ce cas, s'il existe une modification qui n'a pas été publiée, vous pouvez prétendre que vous n'en avez pas eu connaissance sans risque d'être contredit.
Sinon il y aurait un paragraphe complémentaire : " Par décision de l'assemblée du 12 mai AAAA , en cours de publication, l'article 19 du règlement de copropriété a été modifié comme suit : ..... "
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 10:20:27
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D'accord avec la réponse précédente, vous pouvez contester. Comment peut on dire que vous avez eu connaissance des actes modificatifs, en présence de la mention:"et le cas échéant de leurs actes modificatifs et complémentaires" dont on admet implicitement que l'on ne sait pas s'ils en existent!
Dans une autre contribution le cas était différent, les modifications au R.C.non publiées mais mentionnées clairement dans l'acte, donc l'acquéreur en avait bien eu connaissance. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 12:52:00
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| David: si vous aviez poursuivi la discussion sur un seul forum, ce serait beaucoup plus compréhensible pour tous les lecteurs et intervenants!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 14:40:10
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La position à prendre dépend de votre seule volonté. Nous ne pouvons pas répondre à votre place.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 17:46:51
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Ce qui est plutôt agressif c'est de publier un post différent pour un même sujet.
C'est d'abord irrespectueux envers les contributeurs bénévoles qui vous ont répondus et cela fait perdre tous les acquis pour la détermination et les solutions au problème. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 18:14:26
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Agressif ? Je ne vois pas ce qu'il y a d'agressif à constater une évidence !
Vous écrivez Citation :
J'étais au courant avant la signature de l'acte, par un courrier du syndic, mais ce courrier ne m'a pas été envoyé en LRAR, et il n'est pas annexé à l'acte...
Celà veut dire que étiez informé de la modification mais que personne ne peut prouver que vous étiez au courant, ou du moins que vous le pensez.
Vous avez donc le jeu en main. Ou bien vous reconnaissez que vous saviez, et la modification vous est opposable ; ou bien vous conservez le silence et elle ne vous est pas opposable.
C'est donc bien à vous de décider en fonction de vos intérêts, ou de votre conscience, ou de tout autre motivation  |
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David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 20:06:17
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Ok
Je vous embêterais plus. Adieu. |
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 20 déc. 2005 : 23:02:10
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Susceptible moi ?!?! 
Pôdutou ... 
@bonentendeur. |
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Article RDC illégal?
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