****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, notre dernière AG à voté la pose de compteurs divisionnaires d'eau. J'ai fait les travaux nécessaires à l'intervention de la ville (écartement des tuyaux, clapets anti-pollution, etc.) mais je me suis aperçu qu'une canalisation alimentait 2 appartements.
Tout porte à croire qu'un copropriétaire se soit branché sur la mauvaise canalisation lors de l'installation de sa chaudière il y a plus de 15 ans. Depuis l'appartement à changé 2 fois de main, et le propriétaire actuel ne souhaite pas supporter tout seul les travaux de séparation des réseaux d'eau.
Ma position est la suivante (je suis le syndic bénévole) : les réseaux d'eau avant le compteur collectif sont collectifs, et ceux qui sont après compteur sont privatifs. C'est donc au propriétaire du réseau qui pose problème de faire et de payer les travaux.
Est-ce que j'ai raison ? Existe-t-il une réference juridique qui précise ce point ? (rien dans mon réglement de copropriété).
Si le règlement de copropriété est muet sur l'affectation des canalisations en parties communes ou privatives, alors les articles L2 et L3 s'appliquent, sur la base de l'usage qui est fait de ces canalisations lors de la constition de la copropriété (état initial).
Il est à noter que le délai de 10 ans pour l'action personnelle en démontage de ce mauvais piquage est dépassé. Vous ne pouvez donc pas demander au propriétaire A du lot de défaire son piquage irrégulier à ses frais (à moins qu'il ne s'agisse de récupérer l'usage de cette partie, auquel cas, c'est le délai de 30 ans d'une action réelle... euh... je m'y perds, au secours les juristes !).
Par contre (finesse)... vous pouvez aux frais soit de la copropriété, soit de l'autre copropriétaire B, changer la canalisation sans maintenir ce piquage (qui n'a pas à être maintenu, puisque théoriquement il n'existe pas sur cette canalisation dans son état initial (attention: à justifier avec les plans initiaux))... et qui se retrouve sans eau ? C'est le copropriétaire A, qui sera bien obligé d'aller se piquer ailleurs à ses frais (et avec une autorisation de l'AG pour piquage sur partie commune, en plus ) !
Alors pour éviter cette démarche tordue, essayez de convaincre le copropriétaire A qu'il est préférable pour lui de se mettre tout seul comme un grand en conformité avec le schéma d'alimentation en eau des lots, s'il ne veut pas se laver dans un bac pendant plusieurs jours.
C'est pas joli joli de la part d'un syndic, mais le copropriétaire A a bien acquis son lot en l'état au sein d'une copropriété, non ? Il lui fallait vérifier cet état avant l'achat (et toc !).
Les articles L2 et L3 font référence à quelle loi ?
Sinon, pour plus de précisions, il y a 3 tuyaux d'alimentation après le compteur : - Le 1er alimente en eau froide le lot 1, - le 2ème alimente en eau froide le lot 2, - le 3ème alimente en eau froide le lot 3 puis va à la chaudière individuelle du lot 2 et alimente ensuite le lot 2 en eau chaude.
Le syndic bénévole que vous êtes devriez connaître cette loi sur le bout des doigts ! Il s'agit de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, consultable sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Quand j'écris L3, c'est l'article 3 de cette loi. Et D22, c'est l'article 22 de son décret d'application. Comme ce sont les textes de base, et qu'on y fait référence constamment, c'est plus pratique (en plus ça fait un peu "code de la copro" :-).
... ici, il faudrait faire un dessin pour comprendre ce qu'il en est !
dans le silence des titres (du RDC) la position des tribunaux est celle-ci, résumée : Dès lors qu'une canalisation dessert 2 lots de copropriété elle est commune. La canalisation qui dessert un seul lot est privative, depuis le piquage sur la canalisation commune (y compris le T de piquage, qui est privatif) et sur toute la longueur des canalisations priivatives quand bien même elles sont prises dans les dalles et murs communs.
Voyez si cela vous avance, du moins si votre RDC est silencieux.
Réseau d'eau : collectif ou privé ?
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2005 : 10:18:58
) !
! Il s'agit de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, consultable sur Légifrance:
(en plus ça fait un peu "code de la copro" :-).