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Question : je dois déplacer les compteurs EDF dans mes parties privatives avec téléreport installé sur parties communes ; le tout subordonné à autorisation du syndic demandé par EDF avant intervention. 3 lettres recommandées depuis 5 mois.... J’attends depuis 5 mois une réponse qui ne vient pas ! donc je ne peux pas rénover mon appartement. Quels sont mes recours ?
En premier lieu, le syndic ne peut pas délivrer d'autorisation de travaux, que ce soit dans les parties privatives ou dans les parties communes. Il est par contre de préférence consulté par tout copropriétaire devant faire des travaux avec impact avéré ou potentiel sur les parties communes ou les autres parties privatives, pour être en mesure de faire les vérifications nécéssaires et d'inscrire éventuellement l'autorisation de travaux à l'assemblée générale qui est seule habilitée à le faire. Cette "consultation" peut être rendue obligatoire par le règlement de copropriété.
En second lieu, je ne comprends pas bien votre question : quand vous parlez des compteurs EDF, c'est les vôtres, ou ceux de plusieurs lots qui sont installés dans vos parties privatives ? Quel est l'impact précisément du déplacement de ces compteurs sur les parties communes ?
Si des modifications sont à effectuer dans les parties communes, contactez le président du conseil syndical pour qu'il réveille le syndic. S'il est "valable", vous n'allez pas tardez à recevoir une réponse, car celui-ci peut mettre en demeure le syndic de répondre aux questions du CS, ou de convoquer une assemblée générale pour statuer sur votre demande; ou encore de la convoquer lui-même ou pire de constater la carence du syndic s'il fait toujours le mort.
Pour vous répondre, il s'agit d'un déplacement dez compteurs chez moi mais avec pose d'une pastille de téléreport sur le mur partie commune. Point. Pas de modification des parties communes. Et pas de réponse depuis 5 mois avec LR au syndic et au Président du conseil syndical. Pourquoi, je ne sais pas. Jerépète qu'EDF refuse de faire la dérivation avant d'avoir reçu l'accord syndical (syndic ou conseil syndical ?) Voilà exactement les termes de ma demande et de celle d'EDF. Merci de votre réponse bien étayée.
ni le syndic , ni le CS ne peut vous donner une autorisation concernant les parties communes, c'est du ressort de l'AG.
Pourquoi ne demandez vous pas l'inscription à l'ordre du jour de la procahine AG d'une résolution autorisant les copropriétaires qui souhaitent souscrire à titre personnel le relevé EDF par téléreport de faire installer par une entreprise agrée la pastille de téléreport sur le mur situé.....(en précisant par exemple ..le long de la porte palière) sous réserve d'effectuer à leurs charges les reprises de peinture(ou autre revetement mural) si necessaires.
Bon, eh bien, dans une cas aussi simple que celui de poser un report de compteur, si le président du CS n'agit pas quand le syndic fait le mort, il faut sortir à regret la grosse artillerie pour les faire sortir de leurs trous .
Action pour tenter de débloquer à court-terme:
Commencez par vérifier dans votre règlement de copropriété et dans les PV des AG précédentes quelles sont les obligations du syndic en cas de projet de travaux par un copropriétaire (exemple : la consultation obligatoire citée plus haut). Le but étant de mettre en évidence une obligation du syndic qu'il n'aurait pas rempli dans votre cas.
Ensuite, passez à la mise en garde. Si le syndic ne répond pas, cela pourrait être interprété comme une carence (je pousse un peu, mais c'est pour les besoins de la négo ). Faites une LRAR au syndic avec copie au président expliquant qu'une non-réponse à plusieurs LRAR est une carence telle que prévue à l'article L18:
"En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice."
Expliquer que vous risquez donc de saisir la justice dans ce but suivant la procédure prévue par l'article D49:
"Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés à l'article 18 (alinéa 3) de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété.
L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur provisoire, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.
Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours."
Action pour débloquer à coup sûr à moyen terme:
Envoyez dès maintenant une autre LRAR au syndic demandant l'inscription à l'ordre du jour d'une décision vous autorisant à poser le report dans les parties communes, avec descriptif à l'appui (schéma, croquis) pour donner les "conditions essentielles" de votre projet. Rappelez au syndic que cette inscription est obligatoire au terme de l'article D10:
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale."
Envoyez ou déposez également avant cette prochaine assemblée générale une lettre ouverte sur le ton larmoyant de la pauvre victime à tous les copropriétaires expliquant l'attitude du syndic, du président, et demandant de voter l'autorisation à la prochaine AG pour vous sortir du blocage dont ils sont les seuls responsables.
Et comme parfois le président n'est pas à l'image de tous les conseillers syndicaux de votre copro, allez expliquer votre cas à chaque conseiller, dans le but d'obtenir une majorité de conseillers pour mettre ce président hors jeu à la prochaine réunion s'il est révélé que ce silence dommageable est plus dû à une insuffisance qu'à un contexte où vous auriez fait en sorte de braquer toutes ces personnes contre vous (car je ne connais pas le contexte du cas que vous soumettez ici, et vous pourriez être le "méchant" dans cette affaire pour d'autres raisons ).
Merci à mlfd ! un immmmmmmmmmmmmmmmmmmmmense merci ! Je vais donc faire une procédure devant le TGI, cela me semble indispensable. A cette autorisation demandée par EDF (coût des travaux de dérivation : 450 euros donc dans l'enveloppe par laquelle le syndic a justmenet autorisation pour agir sans AG et c'est moi qui paie pas lui puisque c'est moi qui le demande). A cela s'ajoute d'autres problèmes : donc nouveau sujet que je poste ce jour sur le site. MFLD, merci endore
Ncdl, pas si vite ! Avant d'agir au TGI, il faut au préalable épuiser les voies "amiables". Envoyez donc vos deux LRAR et votre lettre ouverte argumentées comme conseillé, et attendez de voir quel est leur effet. C'est ensuite qu'il faut considérer les étapes suivantes. Tenez-nous au courant, nous (UInautes) tâcherons de vous conseiller pour ces étapes suivantes.
En ce qui concerne l'enveloppe du syndic, ne s'agit-il pas plutôt du maximum avant mise en concurrence ou consultation obligatoire du conseil syndical ? Je ne pense pas que cela ait un rapport avec votre affaire.
si vous commencez par le TGi vous avez pour deux ans mini si les autres ne vous mettent pas des avocats chicaniers (ceci si tout se passe bien), sinon pour 4, 5 ou 6 ans !
c'est comme çà, en copropriété on est souvent un otage !!
quel recours quand syndic ne daigne pas répondre..
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2005 : 16:44:05
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). Faites une LRAR au syndic avec copie au président expliquant qu'une non-réponse à plusieurs LRAR est une carence telle que prévue à l'article L18:
à tous les copropriétaires expliquant l'attitude du syndic, du président, et demandant de voter l'autorisation à la prochaine AG pour vous sortir du blocage dont ils sont les seuls responsables.
Merci à mlfd ! un immmmmmmmmmmmmmmmmmmmmense merci !
