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 Sujet  |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
 Posté - 22 déc. 2005 : 13:59:46
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Bonjour,
Quel est le statut juridique de votre immeuble ?
François
Dura lex,sed lex. |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 08:46:46
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j'ai survolé très rapidement ce topic? tout semble avoir été dit mais, sauf erreur personne n'a soulevé que le président (ni un quelconque autre propriétaire ou mandataire)ne pouvait a lui seul, et avec les mandats qu'il "récupère", avoir assez de voix pour faire à lui seul la majorité en effet le nombre de délégations de vote est limité de par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui dit " chaque copropriétaire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excéde pas 5% des voix du syndicat"
or vous écriviez que votre président du CS
Citation :
AVAIT ASSEZ DE VOIX POUR OBTENIR CE REFUS .... ; j'ai un peu consulte quelques coproprietaires qui m'ont dit que lors de chaque assemblee , il recevait beaucoup de mandats !!!!!!!!!!!!!
laissez venir le vote .... si l'article 22 devait ne pas être respecté vous disposez d'un moyen pour dénoncer le projet rejeté par conséquement au non respect de celui-ci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 09:22:34
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| rkl: un copropriétaire avec ses tantièms plus un seul mandat peut très bien détenir une majorité absolue dans une copropriété!!!!!! |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 12:23:42
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à NEFER
ainsi que vous dites Citation :
un copropriétaire avec ses tantièms plus un seul mandat peut très bien détenir une majorité absolue dans une copropriété!!!!!!
si je prends l'article 22 et selon mon interprétation, mais peut-être est-elle fausse, le législateur a limité le nombre de mandats à 3, limite qu'il repousse si le total des millièmes que le mandataires détiendra après cumul atteind 5% des voix du syndicat....cette limite de 3 est ainsi forcément diminuée voir ammnée à zéro si les 5% sont dépassés en effet il est fait référence à 5% des voix du syndicat dans le même paragraphe de l'article et les 2 phrases sont liées par "toutefois"
il me semble ainsi illégal qu'un seul copropriétaire puisse détenir la majorité requise car dans votre cas il ne peut recevoir de mandat
....je reste attentif aux interventions !! et vais me plonger dans mes recherches |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 12:57:24
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Rkl : si un copropriétaire reçoit 3 mandats, il peut détenir (et voter) de lui-même et de ses 3 mandants 10, 45, 70 % des tantièmes !!!
La réduction à 5% n'existe que si ce copropriétaire détient 4 mandats !!!
On mesure ici la bétise d'une telle disposition.
Je suis propriétaire de 40% des lots de cette copropriété, je reçois 3 mandats qui me donnent au total 60% des voix : tout est régulier.
Il n'y a même pas application de la règle du copropriétaire majoritaire puisque je ne suis pas, par moi-même, majoritaire, n'ayant que 40 % des tantièmes.
Il y a ici, de mon point de vu, une lacune, qui touche surtout pas mal de petites copropriétés. La limitation de voix détenues par un copropriétaire, par lui-même et par ses mandants, devraient être introduite afin qu'il ne puisse être majoritaire à lui seul sur le total des voix du syndicat. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 13:02:08
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Citation :
Initialement entré par rkl
il me semble ainsi illégal qu'un seul copropriétaire puisse détenir la majorité requise car dans votre cas il ne peut recevoir de mandat
....je reste attentif aux interventions !! et vais me plonger dans mes recherches
La rédaction de l'article 22 ne limite en rien l'attribution d'un mandat à un copropriétaire qui a les tantièmes au moins supérieurs à la moitié du total. Certes son vote personnel sera limité à 50%, mais il aura le droit qu'on lui attribue des mandats dans les limites fixées par la loi. |
Edité par - LeNabot le 23 déc. 2005 13:07:39 |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 23 déc. 2005 : 13:04:30
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il fallait le préciser et soulever ce que GEDEHEM dénonce ainsi
Citation :
On mesure ici la bétise d'une telle disposition
ceci répond à l'interrogation 1 |
Edité par - rkl le 23 déc. 2005 13:06:36 |
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louis062
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 déc. 2005 : 19:41:40
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Bsoir ...c'est Louis de Nice ... j'espere que vous avez tous passe de bonnes fetes .. en attendant la prochaine annee, je vous adresse a tous mes meilleures voeux ..
Mon affaire de "" abus de mandats "" a souleve un vrai probleme .. certainement tant mieux ... c'est ainsi que les affaire avancent ... merci donc de toutes vos reponse ... et voila le resume de ce que j'ai compris ...
Notez que ma copropriete compte coproprietaire avec en moyenne pour chacun d'eux 25 milliemes ...
Si l'on prend le cas des 3 mandats ... un coproprietaire pourra avoir son mandat - 25/100 - plus 3 mandates - 75/1000 ... soit un total de 100/1000
Si l'on prend le cas de ce meme coproprietaire qui se presente avac 5 mandats ... il n'aura droit qu'a 5 pr cent sur son mandat et ceux qu'il detient ... soit 50/1000
... completement IDIOT .. !!!!!!!!!!
A votre avis, lors de le prochaine assemblee ou sera presentee ma demande ....
- je laisse mon president des coproprietaires faire valoir ses nombreux mandats qu'il detient ... sur ... plus de ...
- je laisse etablir le proces verbal avec le nombre de voix que lui apporte ses nombreux ...
- et je conteste ... vous me dites quand et comment ...
Ma demande qui aura ete refusee est acceptee automatuitement ??????????
Ce serait trop beau pour etre vrais ... vous me confirmez ...
Merci a tous ... bonne annee ... amities |
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cs93
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 02 janv. 2006 : 11:02:52
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Louis,
non si votre président a 3 mandats... vous devez alors le laisser faire. Par contre, si il a plus de 3 mandats, il est alors limité par la loi des 5% donc il ne pourra avoir de mandats supplémentaires que s'il ne dépasse pas 5% des tantièmes.
Si par "erreur"  le Syndic acceptait de lui accorder plus de mandat sans tenir compte des 5%, vous seriez en droit de dénoncer l'AG  et ne vous privez pas pour le signaler au représentant su syndic présent à l'AG.
bonne année |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 janv. 2006 : 10:42:47
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Il a été répondu sur la question des 3 mandats et/ou des 5% si plus de 3 mandats.
Mais il y a un vide juridique sur le point de savoir QUI controle ce point, en particulier lors de la signature de la feuille de présence ?
Les textes ne répondent pas à cette question, le déroulement de l'AG n'étannt pas encadré jusqu'à l'éléction du pdt de séance.
Certes, le syndic, en cette qualité, doit faire respecter les règles des droit qui s'imposent.
Mais lors de la signature de la feuille de présence il n'est pas syndic, tout au plus "secrétaire provisoire" de la réunion qui va être ensuite l'AG.
L'émargement de la feuille de présence doit donc se faire sous le controle des copropriétaires et mandataires présents, et j'ajoute du CS, dont la mission de contrôle du fonctionnement du syndicat ne s'arrete pas aux portes de la réunion.
La difficulté dans le cas posé est que c'est le pdt du CS qui 'menace' d'avoir un max de mandats ....!! Que font les autres conseillers ?
Aux copropriétaires présents de vérifier ce point et d'empecher que la délégation soit faite pour plus de 3 mandats dans la limite des 5%.
Ultime barrage par le pdt de séance qui, avant l'ouverture de la réunion, doit vérifier les tantièmes présents et représentés et valider ou non les mandats (D.art.14)
C'est donc en tout début de séance, avant l'ouverture des débats, qu'une réserve doit être faite sur la validité de mandats supplémentaires si les voix dépassent les 5%. (Réserve écrite déposée au bureau avec demande d'inscription dans le PV, si la demande de rejet de mandats en sus n'est pas satisfaite immédiatement, la violation de la règle des mandats entrainant une irrégularité dans les décisions prises ensuite (D.art.17)) |
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ABUS DE MANDATS et RECOURS CONTRE DECISION D'AG
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