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 Sujet  |
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lomax
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 21 déc. 2005 : 07:35:07
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Bjr
Le mandat d'exclusivité est il denonçable dans les 7 jours après sa signature dans un lieu autre que l'agence ?
Si oui sur quel texte s'appuie t on. Merci
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 08:18:45
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TOUS les mandats signés hors de l'agence peuvent être annulés dans les 7 jours, exclusifs ou non. Ils doivent, sous peine de sanction pénale, comporter un coupon d'annulation, et reproduire certains articles du Code de la consommation.
C'est la loi sur le démarchage à domicile qui a été intégrée au Code de la consommation.
jcm |
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lomax
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 06:27:21
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Bjr
Merci de votre réponse, mais le mandat que j'ai n main ne comporte pas de partie détachable, ni ne précise ce que vous avancez.
J'ai signé ce compromis jeudi 15, jusqu'à quand serait il révocable...
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 09:02:40
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L'avez vous signé chez vous ou êtes vous allé en agence pour le signer?
Si vous l'avez signé chez vous et qu'il ne comporte pas de partie détachable, l'AI a fait une grossière erreur!
Attendez d'autres confirmations sur le site, il y a des experts plus qualifiés que moi mais je pense qe vous pouvez même aller plus loin que de vous retracter.
TL |
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 15:05:59
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le fait d'avoir signer un mandat de vente, hors agence, sans que celui-ci ne prevoit un formulaire detachable permettant d'user de sa faculté de renonciation est nul.
sur un plan penal cela peut etre sanctionné par une amende de 3750€ et/ou un an d'emprisonnement.
si vous avez signé hors agence, envoyé à l'agence, un lettre en AR precisant que vous renoncé au mandat.
même si l'agence vous dit etre hors delais, le mandat est nul puisque non conforme aux dispositions relative à la votre faculté de renonciation.
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 16:28:54
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Bonjour, en effet la loi définie que toute signature de contrat, quelqu'il soit doit donner la possibilité de rétractation de celui ci dans un délai de 7 jours ouvrables, soit au minimum 8 jours calendaires.
Vous n'avez pas de chance, l'Agent Immobilier a déjà réussi a vous menotter avec un mandat exclusif et de plus sans possibilité de rétractation.......!
MI |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 16:48:05
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Lomax, ne soyez pas désolé, l'AI ne vous a pas menoté dans la mesure ou sa manière de travailler est illégal. Agissez de la manière dont funktastik vous le conseille. Par contre Ménagimmo contrairement à ce que vous annoncez, la loi ne prévoit la possibilité de vous retracter uniquement dans le cadre du démarchage à domicile donc cela ne s'applique pas à tous types de mandats comme vous semblez l'affirmer, n'est ce pas ?
lomax, foncez, vous êtes tranquille.
TL |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 17:51:56
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Si si Tlam, tout contrat donne lieu à un délai de retractation,même si celui si se signe à l'agence, donnez moi un contrat qui ne donne pas cette possibilité?
MI |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 18:12:38
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Quelle différence faites vous alors entre les mandats éditions préference domicile ou agence?
Pourquoi n'y a-t-il pas de coupon détachable sur le mandat "agence".
Le code de la consammation précsise bien que le délai de rétractation s'applique dans le cadre de la vente de matériel ou de service à distance c'est-à-dire en dehors de l'endroit ou sont reçus les clients?
Merci pour votre éclairage.
TL |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 18:24:17
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Citation :
Initialement entré par Ménagimmo
Bonjour, en effet la loi définie que toute signature de contrat, quelqu'il soit doit donner la possibilité de rétractation de celui ci dans un délai de 7 jours ouvrables, soit au minimum 8 jours calendaires.
Vous n'avez pas de chance, l'Agent Immobilier a déjà réussi a vous menotter avec un mandat exclusif et de plus sans possibilité de rétractation.......!
MI
Vous avez vu ça où ? En tout cas ce n'est pas ce qui ressort d'une lecture même superficielle des articles L 121 21 et suivants du Code de la consommation.
jcm |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 18:31:45
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Un mandat quelqu'il soit signer ou que ce soit donne lieu à un dela SRU.......Point barre.
MI |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 18:34:54
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Eh bien non. De plus le délai d'annulation dans les 7 jours suite "démarchage à domicile" n'a rien à voir avec le délai de rétractation SRU. Point barre ou pas.
jcm |
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TLAM
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 18:41:42
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Merci jcm, je pensais que j'étais devenu gâteux.
Cordialement
TL |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 18:57:32
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Le délai de rétractation ne s'applique pas en cas de signature du mandat à l'agence?
MI |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 19:57:47
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Non, sauf si la visite du client à l'agence fait suite à un démarchage.
jcm |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 20:35:32
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Il y a eu une jurisprudence là dessus, la close de rétractation est desormais automatique...même si le client signe à l'agence sans démarchage.
MI |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 22:25:52
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Ben voyons !
Et il y en a aussi une qui dit que vous avez toujours raison ?
jcm |
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james69
Pilier de forums
369 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 09:26:46
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| jcm, il peut aussi y avoir un délai de 8 jours quand le client vient à l'agence en cas e démarchage? Pouvez vous m'éclairer SVP? Merci |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 09:51:26
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Je n'ai pas les textes sous les yeux, n'étant pas (encore) au bureau, mais si je me souviens bien le délai s'applique si la visite du client à l'agence fait suite à un "démarchage" au sens large (stand de foire, porte à porte...).
Pour éviter tout problème depuis de nombreuses années je n'utilise plus que des mandats avec coupon, quelles que soient les circonstances.
jcm |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 15:30:15
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Ménagimmo : il me semble qu'il y a quelques jours, vous fustigiez les "mauvais" agents immobiliers et visiez en particulier les rédacteurs de mandats plutôt exclusifs.
pour ma part, je préfére travailler avec un pro qui signe des mandats exclusifs avec coupons de rétractation quand il y a démarchage (qu'il signe à domicile ou qu'il signe à l'agence aprés avoir été démarché) plutôt qu'avec un "pro" qui affirme d'une façon péremptoire qu'un mandat donne droit à la rétractation SRU .......  |
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Ménagimmo
Contributeur vétéran
187 réponses |
Posté - 24 déc. 2005 : 16:05:44
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Je vous confirme que j'utilise des mandats simple avec coupon de retraction valable pendant 7 jours ouvrables.....;quand au mandat exclusif, au lieu d'en parler je n'ai jamais entendu ici des expliquations claires sur l'avantage (reel SVP, pas la soupe que vous sortez à vos clients....!)commerciale de celui ci en écartant bien sûre les "coups de fusil"!!!!
MI |
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mandat d'exclusivité
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