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CATPRINCESSE
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 21 déc. 2005 :  09:12:05  Voir le profil
on me retient une somme sur ma restitution de dépôt de garantie sur la base d'un devis (exorbitant). il me semble que depuis 1996 un devis ne suffit plus pour cela, il est nécessaire d'avoir une facture détaillée, est -ce que quelqu'un peut me confirmer et me donner le numéro de la loi éventuellement ou de l'article...

Merci d'avance, bonnes fêtes de fin d'année !!
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 21 déc. 2005 :  09:58:27  Voir le profil  Voir la page de Lo_
il me semble que depuis 1996 un devis ne suffit plus pour cela,
Quel est l'article de loi qui vous fait sembler ça...?

est -ce que quelqu'un peut me confirmer et me donner le numéro de la loi éventuellement ou de l'article...
Avez vous fait une p'tite recherche par google ou sur ce site...?
Vous trouverez, par exemple, réponse dans ce lien :
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=443
Cordialement


Lo

Edité par - Lo_ le 21 déc. 2005 09:59:56
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 21 déc. 2005 :  10:06:57  Voir le profil  Voir la page de artem
un devis suffit mais faut tenir compte de 9 ans d'usage. il doit etre détaillé, pas juste un chiffre balancé au hasard. il ne doit porter que sur des choses que vous auriez dégradé et qui sont notées dans l'EDL de sorti. une remise en état à cause de la vetusté ne peut pas vous être imputée. le proprio ne peut pas se refaire un appart tout neuf à vos frais !
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 21 déc. 2005 :  10:14:07  Voir le profil  Voir la page de Lo_
artem,
un devis suffit mais faut tenir compte de 9 ans d'usage.
Et pourquoi pas 6, ou 8...?
Sur quelles textes voire jurisprudences appuyez vous les 9 ans...?
Cordialement

Lo
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 21 déc. 2005 :  10:35:24  Voir le profil
je crois qu'artem a déduit que catprincesse occupait les lieux depuis 1996..
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 21 déc. 2005 :  11:32:04  Voir le profil  Voir la page de artem
apparemment, je suis le seul désolé si j'ai mal compris
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 21 déc. 2005 :  13:15:27  Voir le profil  Voir la page de Lo_
questionappart,
Merci, je n’avais pas inclus dans ma compréhension : un devis suffit mais faut tenir compte de 9 ans d'usage dus à votre occupations des lieux…
J’dois avoir la comprenette difficile en ce moment…
Cordialement


Lo
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 21 déc. 2005 :  13:28:00  Voir le profil  Voir la page de artem
bah après la remarque de questionappart, en relisant la question, je me demande si c'est moi qui a bien compris lol

donc peut etre une précision de la part de CATPRINCESSE ?
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