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funktastik
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67 réponses |
 Posté - 21 déc. 2005 : 17:29:49
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la clause pénale precisant que le mandant s'engage à signer aux prix charges et conditions convenue, n'est-elle pas sans effet dans la mesure ou etre mandaté pour vendre implique obligatoirement que le mandat signé comporte l'autorisation de s'engager pour une operation détrminée ?
si t'elle est le cas quelle est la portée et l'interet d'une telle clause ?
cette question ne vaut que pour le mandat simple bien evidement.
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 17:59:13
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Bonjour,
L'intérêt est pour l'AI.
Cela le garantit qu'en cas de refus du ptaire qui n'accepterait pas une proposition au prix convenu de faire appliquer cette fameuse clause pénale, qui est plus un clause civile.
En fait l' AI demandera sa commission car il avait présenté un acquéreur aux conditions définies au contrat.
Mais n'est-ce pas un abus car qu'est-ce qui prouve la solvabilité de l'acquéreur si ce n'est l' AI lui-même ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 18:14:42
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cette clause n'oblige donc en rien le propriétaire de signer une promesse avec le proposant.
donc aucunement d'ouvrir un droit à commission puisque celui-çi existe des lors que les conditions suspensives ou clause de dedit disparaissent. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 18:21:52
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Je ne serai pas aussi catégorique car un jugement du TI de Paris 18 a donné droit à un AI qui réclamait sa commission alors que le ptaire qui était de son côté en pourparlers a refusé de signer avec le client de l'AI.
Ce ptaire est en appel, puis peut être en cassation et peut être en CEDH.....
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 18:24:22
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Ce ptaire est en appel, puis peut être en cassation et peut être en CEDH.....
Vous oubliez au passage le tribunal pénal international de La Haye.  |
Edité par - LeNabot le 21 déc. 2005 18:25:11 |
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 18:30:19
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comme d'autre se sont vu débouté de leur demande en derniere instance.
le probleme des jurisprudences c'est que d'une juridiction à l'autre ont peut avoir des decisions differentes.
enfin cette clause à le mérite d'exister et même si elle ne peut pas cntraindre un propriétaire elle laisse la possibilité à l'AI d'etre rémunéré pour le travail effectué. |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 18:43:53
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Justement le travail consiste à mener une vente pas à présenter soit disant un éventuel acquéreur.
Le mandat non exclusif n'est pas un mandat d' entremise mais un mandat de vente.
Et il y a la Loi de Pareto qui conditionne l' aléa du succès du travail de l' AI.
Donc il y a un paramètre scientifique que l'on ne peut pas éluder.
Le mandat simple serait-ce donc un marché de dupes ?
Le ptaire est libre de vendre en direct et d'un autre côté on lui fait payer cette liberté, n'est-ce pas abusif ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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funktastik
Contributeur senior
67 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 18:56:57
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vous parlez de la loi de pareto c'est difficilement applicable au metier d'AI dans la mesure ou les clients ne sont jamais les mêmes.
vous dite que le mandat simple est un mandat de vente et non un mandat d'entremise, je ne suis pas d'accord avec vous, simple ou exclusif cela reste un mandat d'entremise, le propriétaire n'etant jamais obligé d'accepter de vendre et sauf mention dans le mandat le mandataire n'a aucun pouvoir pour vendre le bien.
j'ai par contre du mal a vous suivre lorsque vous dites que le propriétaire paie la libérté de vendre seul ! |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 19:32:44
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Dans le cas cité plus haut le ptaire a la liberté de vendre en direct.
Il est en pourparlers pour vendre quand l'AI lui présente une offre au prix du mandat.
Etant en pourparlers, il refuse de signer avec l'AI et celui-ci le met au TI pour obtenir la clause pénale.
La loi de Pareto vaut car la probabilité de faire une affaire en simple est de 1 à 2 sur 10.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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LeNabot
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13018 réponses |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 21 déc. 2005 : 21:45:33
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Merci LeNabot,
Ou plutôt lent boa ?
:))
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 22 déc. 2005 : 07:57:34
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Citation :
Initialement entré par funktastik
la clause pénale precisant que le mandant s'engage à signer aux prix charges et conditions convenue, n'est-elle pas sans effet dans la mesure ou etre mandaté pour vendre implique obligatoirement que le mandat signé comporte l'autorisation de s'engager pour une operation détrminée ?
si t'elle est le cas quelle est la portée et l'interet d'une telle clause ?
cette question ne vaut que pour le mandat simple bien evidement.
Le fondement juridique de l'action sera la perte d'une chance de percevoir sa commission.
Mandat simple ou exclusif, pas de différence.
L'autorisation de s'engager pour une opération déterminée qui va transformer un mandat d'entremise en mandat de vente est extrêmement rare en pratique ; la "mention expresse" prévue par le décret de la loi Hoguet n'est pratiquement jamais utilisée.
jcm |
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CLAUSE PENALE
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