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 Sujet  |
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BAZY
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 22 déc. 2005 : 09:53:37
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Bonjour,
les statuts de notre ASL indique pour objet:
"Recevoir, gérer et entretenir les voiries et parties communes, etc...".
Actuellement, comme le lotisseur n'a pas terminé les travaux de voirie, il n'y a pas eu de transmission des parties communes à l'ASL.
Par contre, une procédure d'enregistrement (dont je ne connais pas l'avancement) est en cours en préfecture.
l'ASL peut-elle être enregistrée si son objet n'est pas résolu?
l'ASL peut-elle fonctionner de manière "provisiore", en attendant que son objet soit résolu?
l'ASL peut-elle appeler des fonds pour faire des travaux sur les parties communes avant d'être enregistrée en préfécture? avant que son objet soit résolu?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bazy
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Edité par - BAZY le 22 déc. 2005 15:00:58 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 10:23:34
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L'ASL existe même avant le transfert de propriété des parties communes.
L'ASL existe même avant son enregistrement en Préfecture. Mais elle est alors privée de certaines prérogatives, notemment celle d'ester en Justice
L'ASL peut, avant son enregistrement, prendre des décisions.
En l'espèce l'enregistrement est vraisemblablement tardif mais ce n'est pas grave. Votre syndicat se trouve peut être dans l'obligation d'engager une procédure. A cette occasion il a été constaté que l'enregistrement n'avait pas été effectué.
Si le transfert de propriété est prévu pour le mois de mars prochain, il n'est pas interdit de préparer un chantier de travaux nécessaires et d'inscrire cette question à l'ordre du jour d'une assemblée de février. Celle ci pourra fixer les modalités de financement Elle précisera que la mise en oeuvre es décisions est soumise à la condition suspensive de la réalisation du tranfert.
Ceci étant il n'est pas interdit non plus au président actuel de faire combler quelques nids de poule pouvant présenter un danger. Ce sont des travaux conservatoires et de sécurité qui ne peuvent faire courir aucun risque à l'ASL.
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 10:47:57
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Le lotisseur étant toujours propriétaire des parties communes, l'ASL ne doit pas engager des frais, ni passer des contrats sur ces dernières avant transfert.
L’ASL n’ayant aucune existence légale, ne peut recevoir et intervenir sur ces dernières , sauf à titre conservatoire et encore, le lotisseur en est responsable, jusqu'au jour du transfert (acte notarié).
En ce qui concerne l’existence même vous êtes association de fait, vous ne pouvez donc ester en justice, et passer des contrats de la vie civile.
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seon
Contributeur vétéran
195 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 13:25:24
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Nous sommes tout à fait d'accord avec Gedehem sur les principes élémentaires :
L'association non encore propriétaire des parties communes existe aussi bien qu'une SARL ayant pour objet l'exploitation d'une épicerie mais qui n'a pas encore achété de fonds de commerce.
Dans les deux cas : pas de fonctionnement effectif puisqu'on n'est propriétaire de rien. C'est une évidence naturelle.
Pour le reste, rien à ajouter à mon précédent message. |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 17:32:25
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L'A.S.L. non propriétaire et non enregistrée est comme un bidon sans fond !
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 18:19:48
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L'ASL a une existence juridique incontestable. Même avant la déclaration, l'ASL peut faire les opérations de gestion qui ne sont pas interdites par l'Ordonnance.
Elle n'a pas sa pleine capacité juridique parce que la déclaration n'a pas été faite. C'est une simple formalité. Il suffit de constater que le président peut faire la démarche nécessaire pour en déduire l'existence juridique de l'ASL qui, dans la foulée, pourrait faire sommation au lotisseur de lui livrer les parties communes.
Dans ce domaine le droit français, très prudent au 19eme siècle à l'égard des associations, en est resté à la personnalité morale octroyée alors que le principe est de la constater quand les conditions requises sont remplies. Il est vrai que les choses sont plus claires sur ce point avec un petit bout de loi.
Le président peut appeler les fonds nécessaires à cette petite opération.
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 19:04:54
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Mais lorsque l'asl n'est pas enregistrée, peut-elle faire des actions en justices (action contre les co-lotis, ou entrepreneurs ? ...), le code dit qu'elle ne peut ester en justice !
De plus l'asl n'est pas propriétaires des parties communes il semblerait ! doit-elle payer les charges (paysager le lotissement, édification d'un mur ...) alors que le lotisseur à passer le contrat au nom de l'asl inexistante et qu'il en est propriétaire ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 20:51:32
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Je ne comprends pas pourquoi on fait ici le grand cirque avec l'enregistrement. C'est une formité parfaitement banale. Il suffit de la faire.
Quant au reste ? Il suffit aussi de récupérer les parties communes, ce qui pose peut-être plus de problèmes ? Lesquels ?
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 21:59:12
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Concernant la légalité de l'asl il y a le site de l'anil, qui a fait un très bon résumé de l'ordonance juillet 2004 et des formalités et obligations de l'asl pour son enregistrement, il y a eu quelques changements.
Concernant les parties communes, l'émetteur du message demande si il peut y avoir appels de fond et responsabilité pour ces dernières sur une ASL n'étant propriétaire de rien.
Votre second message esgt très clair, mais le dernier beaucoup moins
nous sommes dans le même cas, et certainement beaucoup d'asl avec leur lotisseur voir sur le forum.
merci.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 déc. 2005 : 23:02:09
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Une ASL non enregistrée peut faire tout ce qui n'est pas interdit par la loi (ou l'ordonnance maintenant mais elle attend toujours son décret d'application).
Ce qui est interdit dans le texte d'origine : ester en justice, acquérie, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.
Pour acquérir, on peut discuter sur l'application à la réception des parties communes. L'enregistrement va régler le problème.
L'ASL peut gérer, faire des travaux, engager du personnel, payer tout celà et faire des appels de fonds, des comptes et des assemblées.
Il est évident que, n'étant pas propriétaire des parties communes en l'état, elle n'a pas à faire de travaux sur ces parties communes, sauf urgence absolue, péril, etc ... Comme elle n'a pas à faire de travaux, elle n'a pas à effectuer des appels de fonds à ce titre.
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 29 déc. 2005 : 09:53:14
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Merci JMP,
En effet elle devient une simple association, mais ne peut acquérir, échanger ..., dans ses termes se sont bien ne peut passer de contrat pour acquérir, un bien mobilier ou immobilier! voir faire un échange.
Dans la seconde partie, même lorsque l'ASL existera, tant que les parties communes ne sont pas terminées et certificat de conformité délivré suivant le permis de lotir par la mairie ou la DDE au lotisseur, il ne peut y avoir de transfert, ou ne devrait pas, n'est-ce pas ?.
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