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quand dans une ASL le lotisseur reste propriétaire de lot et donc membre de l'ASL, ne peut-on pas remettre en cause certaines clause des statuts et règlements que le lotisseur a rédigé, en sa faveur bien entendu? Je m'explique: les statuts indiquent: 1 lot = 1 voix 1 membre = 1 part des charges. Donc le lotisseur qui conserve la moitié des lots a une majorité pour les votes (de blocage, en tout cas), mais ne paie pas la juste proportion des charges; Peut-on remettre les statuts en question sur le motif qu'ils sont à l'avantage de celui qui les a rédigés?
En ASL, les charges sont impérativement attachées au lot.
Celà est si vrai qu'en cas de vente d'un lot, les charges impayées par le vendeur passent automatiquement sur la tête de l'acquéreur, contrairement à la règle applicable en matière de copropriété.
La répartition des charges d'une ASL par tête est donc illégale.
Le rattachement des charges au lot permet la répartition selon le principe un lot = une part mais ne l'impose pas.
A noter que le décret d'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 remplaçant la loi de 1865 n'est pas sortie. Il y aura peut être des précisions nouvelles dans ce texte.
Les status peuvent prévoir la proportionnalité à la superficie du terrain ou à la longueur de la clôture sur la voie commune, ou éventuellement d'autres modes de répartition si les bases en sont clairement détermnées.
Pardon : j'avais oublié un mot : les charges sont attachées au lot.
L'article 3 de l'ordonnance précise : " Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent en quelque main q'uis passent ..."
Le décret de 1927 le disait déjà et cette règle remonte à plusieurs siècles.
Pour le surplus il faudrait reporter sur UI le texte relatif à la répartition des charges, qui ne doit pas être bien long. Dans ce cas, chaque mot a son importance.
abus?
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2005 : 15:00:36
