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Bonjour, Nous sommes une copro horizontale de 33 villas, avec pour chacune, un ou deux parkings en pleine propriété. Il restait, en parties communes, 3 places, reservées aux visiteurs. Par decision de l'AG de 2003, nous avons decidé de louer ces places à trois copropriétaires interesses. Un notaire vient de nous informer que cette location devrait faire l'objet d'un bail en bonne et due forme. Est-ce reellement obligatoire, si oui, quelle durée pour le bail, renouvelable tacitement, ou avec durée 1 an, ou 3 ans, puis remise en location a l'occasion d'une AG? Merci pour vos informations.
En ce qui concerne le bail, je suivrais le conseil de votre notaire, en premier lieu parce que le bon sens le commande, ensuite parce que même si cet écrit n'est pas obligatoire selon la lettre de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm) , on n'est pas loin de son esprit qui est de régler les rapports entre bailleur et locataire:
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur."
Pour la durée, et si vous continuez dans la logique proposée, il suffit de lire ce texte et de l'appliquer. En particulier, son article 10: "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales."
Par contre, une fois que vous avez voté la mise en location de ces parties communes (j'espère que vous l'avez fait à la majorité de l'article 26 ), c'est au syndic (sous le contrôle du CS) de signer les baux. Inutile à mon sens de soumettre chaque locataire au vote discrétionnaire de l'AG. Si les règles d'accession à ces locations sont impartiales et bien faites, il ne devrait pas y avoir de conflit entre deux candidats à la location (exemple : règle du premier arrivé satisfaisant les conditions de solvabilité ayant fait une demande écrite au syndic).
Location parkings
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2005 : 12:12:34
), c'est au syndic (sous le contrôle du CS) de signer les baux. Inutile à mon sens de soumettre chaque locataire au vote discrétionnaire de l'AG. Si les règles d'accession à ces locations sont impartiales et bien faites, il ne devrait pas y avoir de conflit entre deux candidats à la location (exemple : règle du premier arrivé satisfaisant les conditions de solvabilité ayant fait une demande écrite au syndic).
